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1 réponse
Utilisateur anonyme
6 août 2019 à 18:08
6 août 2019 à 18:08
Bonjour,
Il ne s'agit pas de réparations locatives. Vous pouvez l'exiger du bailleur, au besoin via le tribunal d'instances.
Ecrivez en RAR pour demander les remises en état et copiez lui l'article 6 de la loi de 89.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031063677/2015-09-29/
surtout le petit c)
Il ne s'agit pas de réparations locatives. Vous pouvez l'exiger du bailleur, au besoin via le tribunal d'instances.
Ecrivez en RAR pour demander les remises en état et copiez lui l'article 6 de la loi de 89.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031063677/2015-09-29/
surtout le petit c)
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