Changement de mutuelle en cours d'année
Suite décès de son épouse ayant-droit, mon père a souhaité changer de mutuelle santé en cours d'année. Il a envoyé son courrier en recommandé dans les délais. Aucune réponse de l'assurance qui a continué les prélèvements. Il se retrouve avec 2 mutuelle. La 1ère refuse le droit de radiation au motif que mon père était le titulaire du contrat et que donc son changement de situation n'entre pas la loi chatel. Est-ce bien recevable ? Merci
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1 réponse
Bonjour,
En tant que souscripteur du contrat, votre père ne peut pas effectivement résilier son contrat santé.
Il doit attendre l'échéance pour le faire tout en respectant le préavis.
Par contre, en attendant l'échéance, suite au retrait d'un ayant-droit sur le contrat, il peut éventuellement demander à ce que son niveau de garanties soit diminué.
En tant que souscripteur du contrat, votre père ne peut pas effectivement résilier son contrat santé.
Il doit attendre l'échéance pour le faire tout en respectant le préavis.
Par contre, en attendant l'échéance, suite au retrait d'un ayant-droit sur le contrat, il peut éventuellement demander à ce que son niveau de garanties soit diminué.