Bail aux 2 noms séparation droit d'entrer dans les lieux ?
Max
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour, mon ex compagne a quitté le domicile familiales nous ne sommes pas marier ni rien le bail est au deux noms avec close de solidarité elle a fait une lettre recommandée a l'agence comme quoi elle quittait les lieux j'ai déposer une main courante pour signaler sont départ aucune modification du bail n'a été faite elle est donc redevable du loyer la serrure a été changer pour protéger mes bien 3mois plutard elle souhaite envoyer c'est parent avec un serrurier pour accéder à la maison et ce servir en meuble et autre en a telle le droit ?
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2 réponses
bonsoir,
elle n'a aucun droit de pénétrer chez vous SI son préavis est fini, et bien entendu ses parents n'ont aucun droit !!
Par contre, si des meubles ou autres affaires qui lui appartiennent (factures à son seul nom) vous devez les lui rendre.
"aucune modification du bail n'a été faite "
ça, c'est normal. Un peu de lecture :
Séparation et résiliation du bail aux deux noms
Un bail ne se refait jamais : quand 2 titulaires d'un contrat de location se séparent, le bail se poursuit SANS changement au profit de celui qui garde le logement.
Le bailleur pourrait éventuellement faire un avenant, mais son intérêt est de le faire seulement après la période de préavis ou de solidarité selon les cas.
Celui qui part DOIT donner son propre congé au bailleur en respectant le préavis adéquat :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Il reste redevable (obligation) des loyers et charges jusqu'à la fin de son préavis, sauf si - pour un départ anticipé - le bailleur reloue sa chambre avant la fin dudit préavis.
ET, SI clause de solidarité mentionnée sur le bail, le 1° sortant reste solidaire des loyers et charges pendant encore 6 MOIS après la fin de son préavis, dans le cas donc où le locataire restant ne paye pas loyers ni charges ou les paye incomplètement.
Pas d'EDLS (État Des Lieux Sortant) au départ du 1° sortant.
Le DG (Dépôt de Garantie) sera restitué au dernier sortant, suite à la comparaison de l'EDLE initial et de l'EDLS réalisé au dernier départ.
Toutes les clés du 1° sortant sont à rendre au bailleur le jour de son départ, contre reçu (daté et signé du bailleur).
- https://www.legavox.fr/blog/maitre-joan-dray/obligations-parties-restitution-cles-10504.htm « Le locataire qui laisse son concubin dans les lieux et qui ne remet que ses propres clés, laissant les autres à la disposition de ce dernier, manque à ses obligations contractuelles et doit réparer le préjudice subi par le bailleur du fait du non-paiement des loyers par le concubin (CA Bordeaux, 5e ch., 22 juin 1989) »
Si les titulaires du bail sont mariés, et même si un seul nom/prénom apparaît sur le contrat, ils restent solidaires des dettes du couple jusqu’à la transcription du jugement prononçant le divorce en marge de l’état civil.
cdt.
elle n'a aucun droit de pénétrer chez vous SI son préavis est fini, et bien entendu ses parents n'ont aucun droit !!
Par contre, si des meubles ou autres affaires qui lui appartiennent (factures à son seul nom) vous devez les lui rendre.
"aucune modification du bail n'a été faite "
ça, c'est normal. Un peu de lecture :
Séparation et résiliation du bail aux deux noms
Un bail ne se refait jamais : quand 2 titulaires d'un contrat de location se séparent, le bail se poursuit SANS changement au profit de celui qui garde le logement.
Le bailleur pourrait éventuellement faire un avenant, mais son intérêt est de le faire seulement après la période de préavis ou de solidarité selon les cas.
Celui qui part DOIT donner son propre congé au bailleur en respectant le préavis adéquat :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Il reste redevable (obligation) des loyers et charges jusqu'à la fin de son préavis, sauf si - pour un départ anticipé - le bailleur reloue sa chambre avant la fin dudit préavis.
ET, SI clause de solidarité mentionnée sur le bail, le 1° sortant reste solidaire des loyers et charges pendant encore 6 MOIS après la fin de son préavis, dans le cas donc où le locataire restant ne paye pas loyers ni charges ou les paye incomplètement.
Pas d'EDLS (État Des Lieux Sortant) au départ du 1° sortant.
Le DG (Dépôt de Garantie) sera restitué au dernier sortant, suite à la comparaison de l'EDLE initial et de l'EDLS réalisé au dernier départ.
Toutes les clés du 1° sortant sont à rendre au bailleur le jour de son départ, contre reçu (daté et signé du bailleur).
- https://www.legavox.fr/blog/maitre-joan-dray/obligations-parties-restitution-cles-10504.htm « Le locataire qui laisse son concubin dans les lieux et qui ne remet que ses propres clés, laissant les autres à la disposition de ce dernier, manque à ses obligations contractuelles et doit réparer le préjudice subi par le bailleur du fait du non-paiement des loyers par le concubin (CA Bordeaux, 5e ch., 22 juin 1989) »
Si les titulaires du bail sont mariés, et même si un seul nom/prénom apparaît sur le contrat, ils restent solidaires des dettes du couple jusqu’à la transcription du jugement prononçant le divorce en marge de l’état civil.
cdt.
bonjour,
Toutes les clés du 1° sortant sont à rendre au bailleur le jour de son départ, contre reçu (daté et signé du bailleur).
non, il me semble te l avoir déjà mentionné !
Le locataire qui laisse son concubin dans les lieux et qui ne remet que ses propres clés, laissant les autres à la disposition de ce dernier, manque à ses obligations contractuelles et doit réparer le préjudice subi par le bailleur du fait du non-paiement des loyers par le concubin (CA Bordeaux, 5e ch., 22 juin 1989) »
Uniquement si le locataire sortant est SEUL titulaire du bail et heberge son concubin.
Le locataire doit restituer toutes les clés qui lui ont été remises au début du contrat et figurant sur l’état des lieux d’entrée, y compris les clés de boîtes aux lettres ou d’annexes (garage, cave, etc.).
Explique moi comment dans le cas ou le bail est au deux noms, le locataire restant peut restituer toutes les clés remises et mentionnées au bail si le locataire sortant en restitue une partie ?
La remise des clés du logement enclenche le délai de restitution du dépôt de garantie (art. 22 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989). Celui-ci est d’un mois si l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée et de deux mois s’il ne l’est pas.
Hors dans le cas présent, pas d EDL, et pas de restitution de DG. donc, contrairement a ce que tu affirmes, le locataire sortant en cas de bail aux deux noms n a pas l obligation de rendre son trousseau, mais de le laisser au locataire restant afin que celui ci puisse rendre la totalité des cles a son depart. De plus, il n aura aucune preuve ecrite qu une partie a été restitué car le bailleur comme le locataire sortant n a pas l obligation de lui donner copie du recu et le bailleur pourra deduire du DG le nombre de clés manquantes.
Cordialement
Toutes les clés du 1° sortant sont à rendre au bailleur le jour de son départ, contre reçu (daté et signé du bailleur).
non, il me semble te l avoir déjà mentionné !
Le locataire qui laisse son concubin dans les lieux et qui ne remet que ses propres clés, laissant les autres à la disposition de ce dernier, manque à ses obligations contractuelles et doit réparer le préjudice subi par le bailleur du fait du non-paiement des loyers par le concubin (CA Bordeaux, 5e ch., 22 juin 1989) »
Uniquement si le locataire sortant est SEUL titulaire du bail et heberge son concubin.
Le locataire doit restituer toutes les clés qui lui ont été remises au début du contrat et figurant sur l’état des lieux d’entrée, y compris les clés de boîtes aux lettres ou d’annexes (garage, cave, etc.).
Explique moi comment dans le cas ou le bail est au deux noms, le locataire restant peut restituer toutes les clés remises et mentionnées au bail si le locataire sortant en restitue une partie ?
La remise des clés du logement enclenche le délai de restitution du dépôt de garantie (art. 22 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989). Celui-ci est d’un mois si l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée et de deux mois s’il ne l’est pas.
Hors dans le cas présent, pas d EDL, et pas de restitution de DG. donc, contrairement a ce que tu affirmes, le locataire sortant en cas de bail aux deux noms n a pas l obligation de rendre son trousseau, mais de le laisser au locataire restant afin que celui ci puisse rendre la totalité des cles a son depart. De plus, il n aura aucune preuve ecrite qu une partie a été restitué car le bailleur comme le locataire sortant n a pas l obligation de lui donner copie du recu et le bailleur pourra deduire du DG le nombre de clés manquantes.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Par ailleurs, l'agence se fout de vous !
Si elle a donné son congé en bonne et due forme, il est valable et le bail se poursuit sans changement pour vous.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Elle est redevable du loyer et des charges relatifs à l’intégralité de la période couverte par le préavis, et, SI clause de solidarité, il reste solidaire des loyers et charges pendant encore 6 MOIS après la fin de son préavis, dans le cas donc où le locataire restant ne paye pas loyers ni charges ou les paye incomplètement.