Pouvoir en cassation
Ludo
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sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Suite à un licenciement eco, je suis allé au prud homme ou j ai gagné des indemnités qui ne correspondaient pas à celles demandées.
De ce fait, je suis allé en appel ou j ai de nouveau gagné..
Maintenant après plus de 4 mois, je n ai reçu aucun versement et mon ancien employeur vient de faire un pourvoi en cassation .
Quel est la procédure à suivre pour moi
Connaître les frais occasionnés et les conséquences sur les indemnités non perçues
Merci de votre retour
Cdt
Suite à un licenciement eco, je suis allé au prud homme ou j ai gagné des indemnités qui ne correspondaient pas à celles demandées.
De ce fait, je suis allé en appel ou j ai de nouveau gagné..
Maintenant après plus de 4 mois, je n ai reçu aucun versement et mon ancien employeur vient de faire un pourvoi en cassation .
Quel est la procédure à suivre pour moi
Connaître les frais occasionnés et les conséquences sur les indemnités non perçues
Merci de votre retour
Cdt
1 réponse
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Bonjour
le pourvoi en cassation ne suspend pas l'application de l'Appel
vous pouvez donc vous rapprocher d'un huissier de justice pour qu'il exécute l'Arrêt
il vous renseignera sur les modalités.
En cas de recouvrement, je vous conseil toutefois de conserver la somme, si jamais vous deviez rembourser tout ou partie.
La législation juridique et financière évolue en permanence...