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Pouvoir en cassation

Ludo - 5 août 2019 à 23:41
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 6 août 2019 à 13:02
Bonjour,
Suite à un licenciement eco, je suis allé au prud homme ou j ai gagné des indemnités qui ne correspondaient pas à celles demandées.
De ce fait, je suis allé en appel ou j ai de nouveau gagné..
Maintenant après plus de 4 mois, je n ai reçu aucun versement et mon ancien employeur vient de faire un pourvoi en cassation .
Quel est la procédure à suivre pour moi
Connaître les frais occasionnés et les conséquences sur les indemnités non perçues
Merci de votre retour
Cdt

1 réponse

Réponse 1 / 1
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 550
6 août 2019 à 13:02
Bonjour

le pourvoi en cassation ne suspend pas l'application de l'Appel
vous pouvez donc vous rapprocher d'un huissier de justice pour qu'il exécute l'Arrêt
il vous renseignera sur les modalités.

En cas de recouvrement, je vous conseil toutefois de conserver la somme, si jamais vous deviez rembourser tout ou partie.
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