Pouvoir en cassation
Ludo
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5 août 2019 à 23:41
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 6 août 2019 à 13:02
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sleepy00
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6 août 2019 à 13:02
6 août 2019 à 13:02
Bonjour
le pourvoi en cassation ne suspend pas l'application de l'Appel
vous pouvez donc vous rapprocher d'un huissier de justice pour qu'il exécute l'Arrêt
il vous renseignera sur les modalités.
En cas de recouvrement, je vous conseil toutefois de conserver la somme, si jamais vous deviez rembourser tout ou partie.
le pourvoi en cassation ne suspend pas l'application de l'Appel
vous pouvez donc vous rapprocher d'un huissier de justice pour qu'il exécute l'Arrêt
il vous renseignera sur les modalités.
En cas de recouvrement, je vous conseil toutefois de conserver la somme, si jamais vous deviez rembourser tout ou partie.