Loyer après décès
lune25
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5 août 2019 à 20:18
djivi38 Messages postés 51272 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 avril 2024 - 5 août 2019 à 21:10
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sleepy00
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Modifié le 5 août 2019 à 20:50
Modifié le 5 août 2019 à 20:50
Bonjour
il appartient aux héritiers, donc notamment au fils qui réclame un remboursement.
de faire le nécessaire pour libérer le logement et restituer les clés.
Tant que le logement n'est pas libéré et les clés ne sont pas restituées vous êtes en droit d'encaisser le loyer.
Une fois le nécessaire fait, vous devez en effet arrêter de percevoir les loyers, et éventuellement rembourser. Sans certitude que le fils est le seul héritier, mieux vaut passer par le notaire
il appartient aux héritiers, donc notamment au fils qui réclame un remboursement.
de faire le nécessaire pour libérer le logement et restituer les clés.
Tant que le logement n'est pas libéré et les clés ne sont pas restituées vous êtes en droit d'encaisser le loyer.
Une fois le nécessaire fait, vous devez en effet arrêter de percevoir les loyers, et éventuellement rembourser. Sans certitude que le fils est le seul héritier, mieux vaut passer par le notaire
La législation juridique et financière évolue en permanence...
5 août 2019 à 20:40
Non Sleepy, le décès met fin à la location, sans préavis. Il n'y a que si le logement est toujours embarrassé des meubles du locataire que le bailleur peut réclamer le loyer après le décès (et tant que le logement ne sera pas débarrassé).
Cordialement,
5 août 2019 à 20:51
"Tant que le logement n'est pas libéré et les clés ne sont pas restituées vous êtes en droit d'encaisser le loyer.
"
5 août 2019 à 20:52
le propriétaire n'a pas le droit de le faire lui même.
et en principe il n'a pas non plus les clés.
donc tant que les héritiers ne le font pas, la succession est redevable du loyer/indemnité d'occupation
5 août 2019 à 20:53
5 août 2019 à 21:10
cdt.