Loyer après décès

- - Dernière réponse : djivi38
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19 août 2019
- 5 août 2019 à 21:10
Bonjour,

Mon locataire est décédé depuis 3 mois et sa banque m'a toujours versé les loyers. Aujourd'hui son fils réclame les loyers trop perçus. Est-ce que je peux lui verser ou dois-je passer par son notaire ?
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Merci
Bonjour

il appartient aux héritiers, donc notamment au fils qui réclame un remboursement.
de faire le nécessaire pour libérer le logement et restituer les clés.

Tant que le logement n'est pas libéré et les clés ne sont pas restituées vous êtes en droit d'encaisser le loyer.

Une fois le nécessaire fait, vous devez en effet arrêter de percevoir les loyers, et éventuellement rembourser. Sans certitude que le fils est le seul héritier, mieux vaut passer par le notaire

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Valenchantée
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19 août 2019
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Bonsoir,

Non Sleepy, le décès met fin à la location, sans préavis. Il n'y a que si le logement est toujours embarrassé des meubles du locataire que le bailleur peut réclamer le loyer après le décès (et tant que le logement ne sera pas débarrassé).

Cordialement,
sleepy00
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19 août 2019
2985 -
C'est exactement ce que j'ai mis
"Tant que le logement n'est pas libéré et les clés ne sont pas restituées vous êtes en droit d'encaisser le loyer.
"
sleepy00
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19 août 2019
2985 -
En principe le décédé n'a pas pu vider son logement avant de décéder...
le propriétaire n'a pas le droit de le faire lui même.
et en principe il n'a pas non plus les clés.
donc tant que les héritiers ne le font pas, la succession est redevable du loyer/indemnité d'occupation
Valenchantée
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19 août 2019
3866 -
Ah pardon ... j'avais mal compris ...
djivi38
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19 août 2019
5473 -
.../... et les indemnités d'occupation (égales au montant du loyer), dues depuis le lendemain du décès du titulaire du bail jusqu'à l'EDLS avec rendu des clés par un ou des héritiers, donnent lieu à un reçu, et non à une quittance.

cdt.
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