Loyer après décès
lune25
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djivi38 Messages postés 64756 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64756 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon locataire est décédé depuis 3 mois et sa banque m'a toujours versé les loyers. Aujourd'hui son fils réclame les loyers trop perçus. Est-ce que je peux lui verser ou dois-je passer par son notaire ?
Mon locataire est décédé depuis 3 mois et sa banque m'a toujours versé les loyers. Aujourd'hui son fils réclame les loyers trop perçus. Est-ce que je peux lui verser ou dois-je passer par son notaire ?
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1 réponse
Bonjour
il appartient aux héritiers, donc notamment au fils qui réclame un remboursement.
de faire le nécessaire pour libérer le logement et restituer les clés.
Tant que le logement n'est pas libéré et les clés ne sont pas restituées vous êtes en droit d'encaisser le loyer.
Une fois le nécessaire fait, vous devez en effet arrêter de percevoir les loyers, et éventuellement rembourser. Sans certitude que le fils est le seul héritier, mieux vaut passer par le notaire
il appartient aux héritiers, donc notamment au fils qui réclame un remboursement.
de faire le nécessaire pour libérer le logement et restituer les clés.
Tant que le logement n'est pas libéré et les clés ne sont pas restituées vous êtes en droit d'encaisser le loyer.
Une fois le nécessaire fait, vous devez en effet arrêter de percevoir les loyers, et éventuellement rembourser. Sans certitude que le fils est le seul héritier, mieux vaut passer par le notaire
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Non Sleepy, le décès met fin à la location, sans préavis. Il n'y a que si le logement est toujours embarrassé des meubles du locataire que le bailleur peut réclamer le loyer après le décès (et tant que le logement ne sera pas débarrassé).
Cordialement,
"Tant que le logement n'est pas libéré et les clés ne sont pas restituées vous êtes en droit d'encaisser le loyer.
"
le propriétaire n'a pas le droit de le faire lui même.
et en principe il n'a pas non plus les clés.
donc tant que les héritiers ne le font pas, la succession est redevable du loyer/indemnité d'occupation
cdt.