Fallait il renoncer à la donation ?
MarionSeill
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Gayomi Messages postés 17218 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 avril 2024 - 8 août 2019 à 11:40
Gayomi Messages postés 17218 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 avril 2024 - 8 août 2019 à 11:40
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condorcet
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5 août 2019 à 17:11
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votre réponse et votre compréhension pour nous éclairer tous
C'est très simple.
La donation-partage portait uniquement sur la nue-propriété.
L' usufruit conservé lui permettait de percevoir les loyers.
La vente du bien a été faite pour la pleine propriété.
Le produit a été réparti à hauteur de 70 % aux nus-propriétaires et 30 % à votre mère, valeur fiscale de l'usufruit lorsque l'âge de l'usufruitier est compris entre 71 et 80 ans.
Si votre mère ne perçoit plus les loyers elle a quand-même le capital qu'il lui appartient de gérer en fonction de ses autres revenus, dont sa pension de retraite.
Que peut on faire pour compensation.
Et puis, ne pas oublier que les enfants ont cette obligation naturelle de verser une pension alimentaire à l'ascendant ne pouvant se suffire financièrement.
Puisque vous avez perçu la contrepartie de vos droits en nue-propriété, vous pouvez puiser dans ce capital pour lui assurer cette pension alimentaire laquelle, de +, est déductible de vos revenus !!!
C'est très simple.
La donation-partage portait uniquement sur la nue-propriété.
L' usufruit conservé lui permettait de percevoir les loyers.
La vente du bien a été faite pour la pleine propriété.
Le produit a été réparti à hauteur de 70 % aux nus-propriétaires et 30 % à votre mère, valeur fiscale de l'usufruit lorsque l'âge de l'usufruitier est compris entre 71 et 80 ans.
Si votre mère ne perçoit plus les loyers elle a quand-même le capital qu'il lui appartient de gérer en fonction de ses autres revenus, dont sa pension de retraite.
Que peut on faire pour compensation.
Et puis, ne pas oublier que les enfants ont cette obligation naturelle de verser une pension alimentaire à l'ascendant ne pouvant se suffire financièrement.
Puisque vous avez perçu la contrepartie de vos droits en nue-propriété, vous pouvez puiser dans ce capital pour lui assurer cette pension alimentaire laquelle, de +, est déductible de vos revenus !!!
Gayomi
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5 août 2019 à 17:12
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Pas beaucoup de renseignement du côte nouveau notaire
Le prix de vente a été réparti entre les vendeurs. Votre mère a reçu la part du prix correspondant à son usufruit.
Que peut on faire pour compensation.
Il n'y a pas de compensation qui tienne. Vos parents vous ont donné un bien, chacun a reçu la part du prix qui lui revient.
Où fallait il renoncer avant à la donation.
Oui, mais dès le début. Il n'aurait pas fallu que la donation ait lieu du tout. Après, impossible de faire marche arrière.
Où peut on s'adresser chez avocat ou ...?
Nulle part. Ce qui est fait est fait. On ne peut pas revenir sur une donation.
Maintenant, il vous seulement possible de consentir une donation d'argent à votre mère.
Le prix de vente a été réparti entre les vendeurs. Votre mère a reçu la part du prix correspondant à son usufruit.
Que peut on faire pour compensation.
Il n'y a pas de compensation qui tienne. Vos parents vous ont donné un bien, chacun a reçu la part du prix qui lui revient.
Où fallait il renoncer avant à la donation.
Oui, mais dès le début. Il n'aurait pas fallu que la donation ait lieu du tout. Après, impossible de faire marche arrière.
Où peut on s'adresser chez avocat ou ...?
Nulle part. Ce qui est fait est fait. On ne peut pas revenir sur une donation.
Maintenant, il vous seulement possible de consentir une donation d'argent à votre mère.
MarionSeill
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8 août 2019
8 août 2019 à 10:50
8 août 2019 à 10:50
Merci mais nous croyons qu'au décès de notre père, nous aurions pu inclure une clause une option, pour ne pas dépouiller ma mère si on peut dire. Avons été mal conseillé ou pas du tout.
Merci de votre réponse, utile de se poser des questions merci.
Merci de votre réponse, utile de se poser des questions merci.
Gayomi
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8 août 2019 à 11:40
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mais nous croyons qu'au décès de notre père, nous aurions pu inclure une clause une option,
Non, il était impossible de revenir sur la donation faite.
Avec ou sans donation de le la nue-propriété et même avec une donation au dernier vivant, il est à noter que votre mère n'aurait pas recueilli la totalité de la propriété du bien.
pour ne pas dépouiller ma mère si on peut dire.
Mais ce sont vos parents qui se sont "dépouillés" au profit de leurs enfants. La suite (succession + répartition du prix de vente) résulte de décisions prises par vos parents, et les enfants dans la mesure où toute donation n'est effective qu'avec l'accord des donataires.
Avons été mal conseillé ou pas du tout.
Mal conseillé, mal compris, mal interprété ? Je n'en sais rien !
À noter qu'il vous est possible d'investir le prix de vente reçu tous ensemble dans un nouveau bien dans les mêmes conditions de détention (nue-propriété pour les uns / usufruit pour votre mère).
Non, il était impossible de revenir sur la donation faite.
Avec ou sans donation de le la nue-propriété et même avec une donation au dernier vivant, il est à noter que votre mère n'aurait pas recueilli la totalité de la propriété du bien.
pour ne pas dépouiller ma mère si on peut dire.
Mais ce sont vos parents qui se sont "dépouillés" au profit de leurs enfants. La suite (succession + répartition du prix de vente) résulte de décisions prises par vos parents, et les enfants dans la mesure où toute donation n'est effective qu'avec l'accord des donataires.
Avons été mal conseillé ou pas du tout.
Mal conseillé, mal compris, mal interprété ? Je n'en sais rien !
À noter qu'il vous est possible d'investir le prix de vente reçu tous ensemble dans un nouveau bien dans les mêmes conditions de détention (nue-propriété pour les uns / usufruit pour votre mère).
La législation juridique et financière évolue en permanence...
8 août 2019 à 10:47
Merci du renseignement, toujours intéressant de savoir et de se poser des questions.
merci