Numero du departement sur les plaques
penny13
-
BmV Messages postés 98549 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
BmV Messages postés 98549 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
bonjour,
est il vraiment obligatoire de faire figurer un numéro de département sur la plaque ? j'avais lu que seul le logo de la région était obligatoire, moi je voudrais laisser vierge l'emplacement du département
merci de votre réponse précise
cordialement
est il vraiment obligatoire de faire figurer un numéro de département sur la plaque ? j'avais lu que seul le logo de la région était obligatoire, moi je voudrais laisser vierge l'emplacement du département
merci de votre réponse précise
cordialement
A voir également:
- Numero du departement sur les plaques
- Numéro 38656 - Forum Justice
- Difference numéro fip et numéro fiscal - Forum Impôts
- Numero allocataire msa ✓ - Forum CAF
- Numero 08 - Guide
- Numéro SMS 38656 pré-demande Carte Nationale d'Identité - Forum Banque et Crédit
1 réponse
Oui, c'est obligatoire.
Article 9 du décret du 9 février 2009
► https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000020237128/2020-12-03/
--
Article 9 du décret du 9 février 2009
► https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000020237128/2020-12-03/
--
La législation juridique et financière évolue en permanence...