Quotité disponible et legs
pollux8661
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pollux8661 -
pollux8661 -
Bonjour,
Mon père décédé m'a légué par testament une maison.
si le montant de cette maison dépasse le montant de la quotité disponible comment cela se passe t-il ?
EX: si la quotité disponible est de 140 000 euros et que le legs est évalué à 200 000 euros.
Merci pour vos réponses.
Mon père décédé m'a légué par testament une maison.
si le montant de cette maison dépasse le montant de la quotité disponible comment cela se passe t-il ?
EX: si la quotité disponible est de 140 000 euros et que le legs est évalué à 200 000 euros.
Merci pour vos réponses.
5 réponses
Mon père décédé m'a légué par testament une maison.
Qui sont ses héritiers "réservataires" et leur nombre ?
Qui sont ses héritiers "réservataires" et leur nombre ?
Les héritiers reservataires sont ses enfants (moi compris) ,et nous sommes 4 enfants.
Merci pour votre réponse.
Merci pour votre réponse.
si le montant de cette maison dépasse le montant de la quotité disponible comment cela se passe t-il ?
Si la réserve des 3/4 revenant aux 4 réservataires n'est pas respectée votre legs sera réduit d'autant.
Vous recueillerez quand-même votre réserve = à 3/4 : 4 = 3/16° + le 4/16° de la quotité disponible représentant au total 7/16° et en pourcentage 43.75 %.
Ce calcul de la réserve s'effectue sur la totalité du patrimoine successoral.
Dans le cadre d'un partage, vos co-indivisaires peuvent recevoir de votre part une soulte pour les remplir de leurs droits de réservataires, si la valeur des autres biens successoraux n'y suffit pas.
Si la réserve des 3/4 revenant aux 4 réservataires n'est pas respectée votre legs sera réduit d'autant.
Vous recueillerez quand-même votre réserve = à 3/4 : 4 = 3/16° + le 4/16° de la quotité disponible représentant au total 7/16° et en pourcentage 43.75 %.
Ce calcul de la réserve s'effectue sur la totalité du patrimoine successoral.
Dans le cadre d'un partage, vos co-indivisaires peuvent recevoir de votre part une soulte pour les remplir de leurs droits de réservataires, si la valeur des autres biens successoraux n'y suffit pas.
Bonsoir,
je vous remercie vivement pour votre réponse rapide et pour vos explications.
C'est toujours agréable de pouvoir poser une question et d'avoir une réponse rapide.
Bonne soirée.
je vous remercie vivement pour votre réponse rapide et pour vos explications.
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Bonne soirée.
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Si la quotité disponible avec 4 enfants est de 140.000 €, il en résulte que :
- l'actif net de succession est de 140.000 € x 4 = 560.000 €
- la réserve est de 560.000 € - 140.000 € = 420.000 €
- la réserve pour chaque enfant est de 420.000 € / 4 = 105.000 €
Votre père peut donc rendre attributaire un de ses enfants, de sa réserve légale augmentée de la quotité disponible sans pour cela attenter à la réserve des 3 autres enfants.
Dans votre cas vous pourriez recevoir au maximum 105.000 € + 140.000 € sans qu'il soit attenté à la réserve des autres membres de la fratrie.
Le legs de 200.000 € (inclus dans un actif net de succession de 560.000 €) est donc compatible avec ces principes.
- l'actif net de succession est de 140.000 € x 4 = 560.000 €
- la réserve est de 560.000 € - 140.000 € = 420.000 €
- la réserve pour chaque enfant est de 420.000 € / 4 = 105.000 €
Votre père peut donc rendre attributaire un de ses enfants, de sa réserve légale augmentée de la quotité disponible sans pour cela attenter à la réserve des 3 autres enfants.
Dans votre cas vous pourriez recevoir au maximum 105.000 € + 140.000 € sans qu'il soit attenté à la réserve des autres membres de la fratrie.
Le legs de 200.000 € (inclus dans un actif net de succession de 560.000 €) est donc compatible avec ces principes.
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