Restitution de dépôt de garntie
Ludi
-
3 août 2019 à 22:34
djivi38 Messages postés 51304 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 avril 2024 - 3 août 2019 à 22:42
djivi38 Messages postés 51304 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 avril 2024 - 3 août 2019 à 22:42
A voir également:
- Restitution de dépôt de garntie
- Mandat de depot - Guide
- Procuration dépot de plainte - - Modèles de lettres vie pratique
- Societe generale depot cheque 24/24 ✓ - Forum cheques
- Depot de garantie crous - Forum Louer un logement
- Depot espece caisse epargne - Forum Banque et Crédit
1 réponse
djivi38
Messages postés
51304
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
22 avril 2024
15 113
Modifié le 14 oct. 2019 à 09:20
Modifié le 14 oct. 2019 à 09:20
bonjour,
commencez par réclamer - par courrier RAR - vos exemplaires d'EDLS (qui aurait dû vous être remis lors des signatures) sans aucun commentaires supplémentaires : juste "merci de nous envoyer nos exemplaires d'EDLS que vous avez oubliés de nous remettre le.... (date), jour de l'EDLS ".
Un EDLS non fait en autant d'exemplaires que de parties prenantes, non signé et non remis de suite après signatures n'est pas valable et aucune retenue au titre de réparations ne peut être faite.
Pour + de détails sur la validité d'un EDLS à l’amiable et sur la restitution du DG, je vous engage à lire attentivement mon topo (Post N°1 et correction en post 5), par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7942063-non-restitution-de-la-caution#5
A votre disposition si questions.
Cdt.
commencez par réclamer - par courrier RAR - vos exemplaires d'EDLS (qui aurait dû vous être remis lors des signatures) sans aucun commentaires supplémentaires : juste "merci de nous envoyer nos exemplaires d'EDLS que vous avez oubliés de nous remettre le.... (date), jour de l'EDLS ".
- Gardez toujours une copie de tout courrier R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
Un EDLS non fait en autant d'exemplaires que de parties prenantes, non signé et non remis de suite après signatures n'est pas valable et aucune retenue au titre de réparations ne peut être faite.
Pour + de détails sur la validité d'un EDLS à l’amiable et sur la restitution du DG, je vous engage à lire attentivement mon topo (Post N°1 et correction en post 5), par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7942063-non-restitution-de-la-caution#5
A votre disposition si questions.
Cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...