Restitution de dépôt de garntie
Ludi
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3 août 2019 à 22:34
djivi38 Messages postés 52348 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 janvier 2025 - 3 août 2019 à 22:42
djivi38 Messages postés 52348 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 janvier 2025 - 3 août 2019 à 22:42
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djivi38
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Modifié le 14 oct. 2019 à 09:20
Modifié le 14 oct. 2019 à 09:20
bonjour,
commencez par réclamer - par courrier RAR - vos exemplaires d'EDLS (qui aurait dû vous être remis lors des signatures) sans aucun commentaires supplémentaires : juste "merci de nous envoyer nos exemplaires d'EDLS que vous avez oubliés de nous remettre le.... (date), jour de l'EDLS ".
Un EDLS non fait en autant d'exemplaires que de parties prenantes, non signé et non remis de suite après signatures n'est pas valable et aucune retenue au titre de réparations ne peut être faite.
Pour + de détails sur la validité d'un EDLS à l’amiable et sur la restitution du DG, je vous engage à lire attentivement mon topo (Post N°1 et correction en post 5), par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7942063-non-restitution-de-la-caution#5
A votre disposition si questions.
Cdt.
commencez par réclamer - par courrier RAR - vos exemplaires d'EDLS (qui aurait dû vous être remis lors des signatures) sans aucun commentaires supplémentaires : juste "merci de nous envoyer nos exemplaires d'EDLS que vous avez oubliés de nous remettre le.... (date), jour de l'EDLS ".
- Gardez toujours une copie de tout courrier R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
Un EDLS non fait en autant d'exemplaires que de parties prenantes, non signé et non remis de suite après signatures n'est pas valable et aucune retenue au titre de réparations ne peut être faite.
Pour + de détails sur la validité d'un EDLS à l’amiable et sur la restitution du DG, je vous engage à lire attentivement mon topo (Post N°1 et correction en post 5), par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7942063-non-restitution-de-la-caution#5
A votre disposition si questions.
Cdt.
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