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Ulpien1
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vendredi 2 mars 2018
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4 août 2019 à 10:03
4 août 2019 à 10:03
Bonjour
Je présume que celui que vous appelez votre conjoint, n'est autre que votre concubin.
S'il vous cède sa part sur la maison, vous aurez à payer, outre les émoluments du notaire, 60% de droits suR la valeur cédée gratuitement, car il s'agira d'une donation à un étranger.
Je présume que celui que vous appelez votre conjoint, n'est autre que votre concubin.
S'il vous cède sa part sur la maison, vous aurez à payer, outre les émoluments du notaire, 60% de droits suR la valeur cédée gratuitement, car il s'agira d'une donation à un étranger.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
4 août 2019 à 12:56