Réglement de frais d huissier

- - Dernière réponse : sleepy00
Messages postés
14721
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
25 août 2019
- 2 août 2019 à 20:41
Bonjour, ma petite fille est locataire suite a quelques déboires elle n a pas reglé les loyers des mois derniers actuellement tout est revenu dans l odre les mois impayés ont été reglés et le propriétaire lui a remis un document justifiant ces reglements maintenant il lui demande de régler les frais de l'huissier est ce justifié ou c est proprio a les regles

merci de votre réponse
Afficher la suite 

1 réponse

Messages postés
14721
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
25 août 2019
3022
0
Merci
Bonjour

Que réclame t'il ?

si il s'agit d'un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire
d'une assignation, et autre acte de procédure suivant
c'est a elle qu'il revient de payer les frais.
Commenter la réponse de sleepy00
Dossier à la une