Réglement de frais d huissier

Marco -  
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour, ma petite fille est locataire suite a quelques déboires elle n a pas reglé les loyers des mois derniers actuellement tout est revenu dans l odre les mois impayés ont été reglés et le propriétaire lui a remis un document justifiant ces reglements maintenant il lui demande de régler les frais de l'huissier est ce justifié ou c est proprio a les regles

merci de votre réponse

1 réponse

sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 573
 
Bonjour

Que réclame t'il ?

si il s'agit d'un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire
d'une assignation, et autre acte de procédure suivant
c'est a elle qu'il revient de payer les frais.
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