Réglement de frais d huissier

Marco - 2 août 2019 à 17:26
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 2 août 2019 à 20:41
Bonjour, ma petite fille est locataire suite a quelques déboires elle n a pas reglé les loyers des mois derniers actuellement tout est revenu dans l odre les mois impayés ont été reglés et le propriétaire lui a remis un document justifiant ces reglements maintenant il lui demande de régler les frais de l'huissier est ce justifié ou c est proprio a les regles

merci de votre réponse

1 réponse

sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 547
2 août 2019 à 20:41
Bonjour

Que réclame t'il ?

si il s'agit d'un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire
d'une assignation, et autre acte de procédure suivant
c'est a elle qu'il revient de payer les frais.
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