Restitution dépôt de garantie retardé même après une lettre recommandée A/R

- - Dernière réponse : djivi38
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26 août 2019
- 2 août 2019 à 17:33
Bonjour,

j'espère pouvoir trouver une réponse dans ce forum, merci d'avance à ceux qui voudront m'aider.
J'ai loué pour plus de 3 ans un studio meublé pour lequel j'ai donné un dépôt de garantie équivalent à 2 mois de loyer, soit 780€.
Pendant ma permanence dans le logement, j'ai abîmé un carreau suite à la chute d'un objet : j'ai appelé mon assurance et il m'ont dit que l'éventuelle réparation était à ma charge. J'ai signalé l'accident à la propriétaire que à l'époque m'a dit que c'était pas grave, que de toute façon il fallait mettre le carrelage dans la salle de bain et que à ce moment là ils auraient changé aussi le carreau abîmé, qui d'ailleurs est simplement ébréchée.

Au moment de l'état des lieux de sortie tout est conforme à ceux d'entrée, rien est reporté sur le document. Oralement elle me dit que changera le carrelage partout car il est en train de se décoller (problème que je lui ai signalé plusieurs fois durant ma permanence dans l'appartement).

3 semaines après la restitution des clés je la contacte pour lui demander quand elle m'enverra le chèque du DG : elle me répond en me disant que elle est à la recherche d'un artisan pour obtenir un devis pour le changement du carreau. Étonnée par sa réponse, j’accepte quand même la situation car j'ai effectivement abîmé ce carreau. J'ai quitté l'appartement le 13 avril 2019, je l'ai contacté plusieurs fois par messages pour lui demander si elle avançait de son coté et à chaque fois des réponses évasives, elle me disait qui ne trouvait personne pour lui faire un devis.

Sans aucun retour de sa part, le 20 juillet 2019 je lui ai envoyé une lettre recommandée A/R pour lui demander la restitution de la somme entière du DG, car elle a dépassé le temps à disposition défini par la loi pour produire un devis. Et en lui disant également que peut aller à la rencontre de pénalités.
Au premier août je n'ai pas encore reçu l'accusée de réception, donc je la contacte pour lui demander si elle a bien reçu une lettre recommandée : elle me répond en me disant que elle a trouvé un artisan qui lui a fait un devis et que n'a reçu aucune lettre recommandée. Elle ne m'a pas communiqué pour l'instant le montant du devis. Au fait, elle fait ce qu'elle veut et tout cela pour moi c'est très injuste.

Malgré la longue introduction, ma question est la suivante : est-elle en droit de faire valoir son devis malgré soient passé plus de 3 mois de la remise des clés ?
Quoi faire pour la suite ?

De plus sur l'état des lieux de sortie rien n'est signalé à propos, donc je me dis qu'il n'est pas question. Seulement le problème est que de ce document j'ai seulement des photos, car elle a retenu l’original en me disant qu'elle allait me l'envoyer. Evidemment je n'ai rien reçu non plus.

Je m'excuse pour ce long message, mais c'est la première fois que je me retrouve dans une situation pareille et je ne veux surtout pas que cette femme profite de mon manque d'expérience et de ma confiance.

Merci,
Elisabeth
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Merci
bonjour,

effectivement votre bailleur semble vouloir profiter de votre manque d'expérience....

Vous auriez dû exiger votre exemplaire d'EDLS de suite après signature, ou du mois, envoyer à votre bailleur un courrier R+AR pour la mettre en demeure de vous le fournir à réception de votre courrier. On ne peut pas revenir en arrière, mais faites-lui quand même un courrier R+AR de mise en demeure pour avoir enfin votre exemplaire d'EDLS non remis le jour de sa signature et non envoyé depuis; et rappelez-lui qu'il est inutile qu'elle rajoute quoi que ce soit puisque vous avez eu la bonne idée de prendre des photos de cet EDLS (ça la fera peut-être réfléchir au cas où elle aurait des intentions illégales....). Voir mon topo ci-dessous.

Mis à part la non remise immédiate de votre exemplaire d'EDLS, quand l'EDLS est conforme à l'EDLE aucune retenue au titre de réparations ne peut avoir lieu sur le DG.

=> Conduite à tenir maintenant :

1/ Stop DÉFINITIVEMENT tél/sms/mail avec votre ex bailleur : ça ne sert à RIEN (pas de preuves juridiquement reconnues).

2/ Faire un dernier courrier R+AR pour mise en demeure de restitution de l'intégralité de votre DG, soit la somme de 780 € (sept cent quatre vingt Euros), pour non remise immédiate de votre exemplaire le jour de son établissement, soit le 13/04/2019, et EDLS conforme à EDLE (photo de l'original), sous 8 jours à réception; et si vous aviez satisfait aux 3 conditions d'obtention de pénalités, rajoutez le calcul des sommes dues (*).
Et concluez votre lettre par :
<< À défaut de non respect du délai imparti, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal d'instance où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. + formule de politesse. >>

# Gardez toujours une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
# Si le R+AR vous revient, NE L’OUVREZ PAS et direction le tribunal d'instance.

(*) SI clés rendues le 13/04 avec EDL conformes => restitution du DG total au plus tard le 12/05 --> retard :
  • de 1 mois jusqu'au 12/06 (10% x 390 = 39 €),
  • de 2 mois jusqu'au 12/07 (39 € x 2 = 78 €) : à ce jour vous en êtes là.
  • de 3 mois jusqu'au 12/08 (39 € x 3 = 117 €), ....


Pour les détails sur la validité d'un EDLS à l’amiable et sur la restitution du DG, je vous engage à lire attentivement mon topo (Post N°1 et correction en post 5), par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7942063-non-restitution-de-la-caution#answers


"est-elle en droit de faire valoir son devis malgré soient passé plus de 3 mois de la remise des clés ?"
La question n'a plus lieu d'être dans votre situation, mais vous trouverez la réponse (pour une éventuelle prochaine fois) en lisant mon topo.

A votre disposition si questions.
Cdt.

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Merci beaucoup pour toutes ces informations et aussi pour les liens complémentaires !
Je vais suivre vos conseils.
Juste je voulais préciser que la lettre que je lui ai envoyé était un courrier recommandé +AR de mise en demeure pour le retard de remboursement du DG.
En tout le cas merci encore pour votre réponse.
Cordialement,
djivi38
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26 août 2019
5526 > Elisabeth -
OK, mais si vous n'aviez pas donné un délai en ajoutant "à défaut de non respect du délai imparti... etc. " il faut en refaire une.... et si vous attendez le 13/08 pour envoyer ce courrier.... vous demandez 3 mois.de pénalités (à condition bien sûr d'avoir rempli les conditions au jour du rendu des clés... et pensez bien à citer l'art 22 - alinéa 7 de la loi du 6/7/1989.
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