Restitution dépôt de garantie retardé même après une lettre recommandée A/R

Résolu
Elisabeth - 2 août 2019 à 16:33
djivi38 Messages postés 52350 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 janvier 2025 - 28 oct. 2019 à 21:21
Bonjour,

j'espère pouvoir trouver une réponse dans ce forum, merci d'avance à ceux qui voudront m'aider.
J'ai loué pour plus de 3 ans un studio meublé pour lequel j'ai donné un dépôt de garantie équivalent à 2 mois de loyer, soit 780€.
Pendant ma permanence dans le logement, j'ai abîmé un carreau suite à la chute d'un objet : j'ai appelé mon assurance et il m'ont dit que l'éventuelle réparation était à ma charge. J'ai signalé l'accident à la propriétaire que à l'époque m'a dit que c'était pas grave, que de toute façon il fallait mettre le carrelage dans la salle de bain et que à ce moment là ils auraient changé aussi le carreau abîmé, qui d'ailleurs est simplement ébréchée.

Au moment de l'état des lieux de sortie tout est conforme à ceux d'entrée, rien est reporté sur le document. Oralement elle me dit que changera le carrelage partout car il est en train de se décoller (problème que je lui ai signalé plusieurs fois durant ma permanence dans l'appartement).

3 semaines après la restitution des clés je la contacte pour lui demander quand elle m'enverra le chèque du DG : elle me répond en me disant que elle est à la recherche d'un artisan pour obtenir un devis pour le changement du carreau. Étonnée par sa réponse, j’accepte quand même la situation car j'ai effectivement abîmé ce carreau. J'ai quitté l'appartement le 13 avril 2019, je l'ai contacté plusieurs fois par messages pour lui demander si elle avançait de son coté et à chaque fois des réponses évasives, elle me disait qui ne trouvait personne pour lui faire un devis.

Sans aucun retour de sa part, le 20 juillet 2019 je lui ai envoyé une lettre recommandée A/R pour lui demander la restitution de la somme entière du DG, car elle a dépassé le temps à disposition défini par la loi pour produire un devis. Et en lui disant également que peut aller à la rencontre de pénalités.
Au premier août je n'ai pas encore reçu l'accusée de réception, donc je la contacte pour lui demander si elle a bien reçu une lettre recommandée : elle me répond en me disant que elle a trouvé un artisan qui lui a fait un devis et que n'a reçu aucune lettre recommandée. Elle ne m'a pas communiqué pour l'instant le montant du devis. Au fait, elle fait ce qu'elle veut et tout cela pour moi c'est très injuste.

Malgré la longue introduction, ma question est la suivante : est-elle en droit de faire valoir son devis malgré soient passé plus de 3 mois de la remise des clés ?
Quoi faire pour la suite ?

De plus sur l'état des lieux de sortie rien n'est signalé à propos, donc je me dis qu'il n'est pas question. Seulement le problème est que de ce document j'ai seulement des photos, car elle a retenu l’original en me disant qu'elle allait me l'envoyer. Evidemment je n'ai rien reçu non plus.

Je m'excuse pour ce long message, mais c'est la première fois que je me retrouve dans une situation pareille et je ne veux surtout pas que cette femme profite de mon manque d'expérience et de ma confiance.

Merci,
Elisabeth
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1 réponse

djivi38 Messages postés 52350 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 janvier 2025 15 426
2 août 2019 à 17:14
bonjour,

effectivement votre bailleur semble vouloir profiter de votre manque d'expérience....

Vous auriez dû exiger votre exemplaire d'EDLS de suite après signature, ou du mois, envoyer à votre bailleur un courrier R+AR pour la mettre en demeure de vous le fournir à réception de votre courrier. On ne peut pas revenir en arrière, mais faites-lui quand même un courrier R+AR de mise en demeure pour avoir enfin votre exemplaire d'EDLS non remis le jour de sa signature et non envoyé depuis; et rappelez-lui qu'il est inutile qu'elle rajoute quoi que ce soit puisque vous avez eu la bonne idée de prendre des photos de cet EDLS (ça la fera peut-être réfléchir au cas où elle aurait des intentions illégales....). Voir mon topo ci-dessous.

Mis à part la non remise immédiate de votre exemplaire d'EDLS, quand l'EDLS est conforme à l'EDLE aucune retenue au titre de réparations ne peut avoir lieu sur le DG.

=> Conduite à tenir maintenant :

1/ Stop DÉFINITIVEMENT tél/sms/mail avec votre ex bailleur : ça ne sert à RIEN (pas de preuves juridiquement reconnues).

2/ Faire un dernier courrier R+AR pour mise en demeure de restitution de l'intégralité de votre DG, soit la somme de 780 € (sept cent quatre vingt Euros), pour non remise immédiate de votre exemplaire le jour de son établissement, soit le 13/04/2019, et EDLS conforme à EDLE (photo de l'original), sous 8 jours à réception; et si vous aviez satisfait aux 3 conditions d'obtention de pénalités, rajoutez le calcul des sommes dues (*).
Et concluez votre lettre par :
<< À défaut de non respect du délai imparti, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal d'instance où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. + formule de politesse. >>

# Gardez toujours une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
# Si le R+AR vous revient, NE L’OUVREZ PAS et direction le tribunal d'instance.

(*) SI clés rendues le 13/04 avec EDL conformes => restitution du DG total au plus tard le 12/05 --> retard :
  • de 1 mois jusqu'au 12/06 (10% x 390 = 39 €),
  • de 2 mois jusqu'au 12/07 (39 € x 2 = 78 €) : à ce jour vous en êtes là.
  • de 3 mois jusqu'au 12/08 (39 € x 3 = 117 €), ....


Pour les détails sur la validité d'un EDLS à l’amiable et sur la restitution du DG, je vous engage à lire attentivement mon topo (Post N°1 et correction en post 5), par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7942063-non-restitution-de-la-caution#answers


"est-elle en droit de faire valoir son devis malgré soient passé plus de 3 mois de la remise des clés ?"
La question n'a plus lieu d'être dans votre situation, mais vous trouverez la réponse (pour une éventuelle prochaine fois) en lisant mon topo.

A votre disposition si questions.
Cdt.
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Merci beaucoup pour toutes ces informations et aussi pour les liens complémentaires !
Je vais suivre vos conseils.
Juste je voulais préciser que la lettre que je lui ai envoyé était un courrier recommandé +AR de mise en demeure pour le retard de remboursement du DG.
En tout le cas merci encore pour votre réponse.
Cordialement,
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djivi38 Messages postés 52350 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 janvier 2025 15 426 > Elisabeth
2 août 2019 à 17:33
OK, mais si vous n'aviez pas donné un délai en ajoutant "à défaut de non respect du délai imparti... etc. " il faut en refaire une.... et si vous attendez le 13/08 pour envoyer ce courrier.... vous demandez 3 mois.de pénalités (à condition bien sûr d'avoir rempli les conditions au jour du rendu des clés... et pensez bien à citer l'art 22 - alinéa 7 de la loi du 6/7/1989.
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Bonjour, je reviens vers vous car l'affaire est toujours en cours. Bref récapitulatif (qui n’est pas si bref que ça) : sortie de l'appartement le 13 avril 2019, la proprio me dit que ne prendra pas en compte le petit dégât que j'ai apporté à un carreau au sol, donc, EDLS conforme à EDLE. Ensuite son discours change et me dit que recherche un artisan pour avoir le devis pour le changement du carreau ; les mois passent.

En juillet je m'informe sur ce site sur la démarche à suivre et j'envoie une Lettre R/A pour mise en demeure : restitution du dépôt de garantie dans sa totalité, ainsi que une copie de l'EDLS vu que elle a pris ma copie du document.

Entre temps elle m'envoie des sms (auquel je ne réponds pas) en me disant: -
- d'avoir le devis de l'artisan et de regretter que mon assurance ne prend pas en charge (début août). Elle ne m’a jamais envoyé le devis, ni communiqué le montant.
- de lui envoyer les photos des compteurs d'eau fr/ch + historique des payements des provisions d'eau faites, car elle ne trouve plus les photos (envoyées 2 fois entre avril et juin)
- d'avoir perdu le dossier concernant ma location, y compris la seule copie de l'EDLE/EDLS (heureusement j'ai pris des photos)
- dans tout cela, malgré avoir spécifié dans mon recommandé que je ne paierai pas pour le dégât du carreau vu EDLS conforme, elle insiste à dire que m’enverra mon dépôt de garantie déduit d’éventuelles frais d’eau et du devis de changement du carreau, seulement quand je lui enverrai les informations qu’elle n’a plus concernant les frais d’eau.

N’ayant pas répondu à ses sms, car je souhaitais aller devant un conciliateur de justice vu que ce n’est pas question de payer le fameux carreau, début septembre elle m’envoie une lettre recommandée dans laquelle se plaint de ses problèmes de santé, de ses problèmes avec la banque et me répète la même chose : j’aurai mon dépôt déduit des frais d’eau et du carreau quand je lui enverrai les infos demandées.

Le temps passe : premier rdv avec un conciliateur, puis convocation devant le conciliateur pour solution à l’amiable hier, le 22 octobre 2019. Elle ne se présente pas à l’heure du rdv, donc le conciliateur me donne le document nécessaire pour le passage au tribunal d’instance. A ce moment-là, je la contacte pour lui dire que une conciliation amiable aurait été le mieux pour tous. Elle me répond en me disant qu’elle est en retard car a retiré le DEVIS chez l’artisan. Je ne comprends pas, mais au fait 2 heures après je reçois un appel du conciliateur en me disant que la dame est là avec le devis. J’habite à 60 km du lieu du rdv.

Furieuse je la rappelle toute de suite et c’est parti pour 50 minutes de discussion dans laquelle elle dit d’avoir toujours affirmé, même lors de l’EDLS, qu’allait demander un devis pour changer le carreau, en même temps qu’elle demandait un devis pour refaire le carrelage de la salle de bain. Mais aucune trace sur l’EDLS, qu’en plus n’existe plus, sauf pour les photos prises.

Elle dit d’avoir eu le devis seulement le 21 octobre, même si dans un message du mois d’aout me disait qu’elle avait le devis.
Je reste sur ma position et après cette longue dispute on arrive à un accord : je lui paye les frais de consommation d’eau (d’ailleurs jamais dit le contraire sur cela) et elle ne prend pas en compte le devis pour le changement du carreau.

Or, suite à l’échange avec la proprio, j’appelle le nouveau locataire de l’appartement duquel j’avais gardé le numéro : elle n’est jamais venue avec un artisan pour établir le devis ni en août, ni le 21 octobre, donc, elle a produit un devis faux.

6 mois sont passés et franchement j’en peux plus d’attendre cette dame qui pense vraiment de profiter de moi. Et j’évalue la possibilité d’aller quand même au tribunal d’instance car trop de temps est passé et 780€, mon argent, sont toujours dans sa poche.

Que me conseillez-vous ? Mes preuves sont solides, la photo de l’EDLS peut suffire ? Et si le dégât du carreau est quand même pris en compte, elle a le droit de faire passer 6 mois ? Elle se défend en disant que je n’ai pas fourni les photos des compteurs et l’historique des virements : est-ce que je suis obligée de le faire ?

Merci pour le temps que vous dédierez à la réponse.
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djivi38 Messages postés 52350 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 janvier 2025 15 426 > Elisabeth
23 oct. 2019 à 19:30
bonjour,

merci pour le récapitulatif de la situation...

"Elle dit d’avoir eu le devis seulement le 21 octobre"
Pour être valable, un devis DOIT être daté d'avant une relocation : donc, si la remise des clés (= entrée dans les lieux) au nouveau locataire a été faite avant le 21 oct., ce devis est nul.

"la photo de l’EDLS peut suffire ?"
Disons que c'est mieux que rien, mais en principe seules des photos d'un huissier sont valables devant un tribunal... mais devant un tel comportement de votre ex bailleur, le juge sera peut-être indulgent à votre égard...

"photos des compteurs "
Vu que la location était meublée, c'était à votre bailleur de mentionner sur l'EDLS les indices des compteurs.

"... je n’ai pas fourni l’historique des virements"
??? De quels virements parlez-vous ?


cdt.
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Merci pour votre réponse.
Elle veut que je lui envoie les indices des compteurs d'eau, ainsi que la liste avec tous les virements faits pour les provisions d'eau. Car elle n'a plus accès à ces donnés pour des problèmes avec sa banque etc...
Et c'est sa condition pour que je puisse avoir ma caution.
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