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2 réponses
zachuka
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19 août 2019
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2 août 2019 à 07:49
2 août 2019 à 07:49
Bonjour
Cet attestation de mariage est il recevable en France ?
non
Puis je bénéficier du RSA même si je ne bénéficie que de 3 ans d’ancienneté sur le territoire français ?
non
Puis je demander un changement de statut si on établi .......
Votre statut n'aura pas changé
Cet attestation de mariage est il recevable en France ?
non
Puis je bénéficier du RSA même si je ne bénéficie que de 3 ans d’ancienneté sur le territoire français ?
non
Puis je demander un changement de statut si on établi .......
Votre statut n'aura pas changé
Bonjour
Il faut être en France depuis 5 ans avec un titre permettant de résider et de travailler en France , peut être une exception pour les mères isolés
attendez d'autres réponses
Il faut être en France depuis 5 ans avec un titre permettant de résider et de travailler en France , peut être une exception pour les mères isolés
attendez d'autres réponses
Coucou,
Vite fait en passant...
J'ai des doutes que l'obligation de résidence de 5 ans soit applicable aux ressortissants maliens.
De mémoire, il me semble avoir déjà lu des accords internationaux en matière de sécurité sociale entre nos deux pays et une décision rendue par le Conseil d’État favorable à ouverture d'un droit RMI... Si pas abrogés et transposables RSA... Donc, je n'affirmerai rien sur ce point.
Par contre, on parle bien dans tous les cas d'un titre de séjour autorisant à travailler. Bien plus affirmatif.
Étudiant... Sous conditions...
Je doute fort que la CAF ne prenne pas en compte un mariage à l'étranger pour établir la non éligibilité à un RSA majoré.
En tout cas, perso, je le retiendrai.
Un PACS ne changerait rien à l'affaire si pas de droit à titre personnel.
Tout cela à prendre avec un certain recul. Pas suffisamment réfléchi.
Bonne journée.
Amicalement,
Vite fait en passant...
J'ai des doutes que l'obligation de résidence de 5 ans soit applicable aux ressortissants maliens.
De mémoire, il me semble avoir déjà lu des accords internationaux en matière de sécurité sociale entre nos deux pays et une décision rendue par le Conseil d’État favorable à ouverture d'un droit RMI... Si pas abrogés et transposables RSA... Donc, je n'affirmerai rien sur ce point.
Par contre, on parle bien dans tous les cas d'un titre de séjour autorisant à travailler. Bien plus affirmatif.
Étudiant... Sous conditions...
Je doute fort que la CAF ne prenne pas en compte un mariage à l'étranger pour établir la non éligibilité à un RSA majoré.
En tout cas, perso, je le retiendrai.
Un PACS ne changerait rien à l'affaire si pas de droit à titre personnel.
Tout cela à prendre avec un certain recul. Pas suffisamment réfléchi.
Bonne journée.
Amicalement,
zachuka
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Non
Modifié le 2 août 2019 à 13:59
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Oui, il y a un accord franco malien réciproque , pour un ressortissant ayant un titre de séjour ou visa de long séjour valant titre de séjour, sauf « étudiant », « stagiaire », « travailleur saisonnier », « salarié en mission » ....etc etc....
Et les mariages religieux ne sont pas reconnus en France !
Et les mariages religieux ne sont pas reconnus en France !
Non
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zachuka
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19 août 2019
2 août 2019 à 18:29
2 août 2019 à 18:29
Je vous rejoints complètement pour l'étudiant.
Ma réponse rédigée rapidement avait pour but d'attirer l'attention sur le fait que les 5 ans n'étaient pas systématiques.
Et dans une situation où le TS détenu risque d'être difficile à prolonger, il vaut mieux prévoir.
Même si lors de la demande de renouvellement de TS étudiant ou lors de la demande de changement de statut la préfecture risque de fortement reprocher le défaut d'information... Abandon des études...
Pour le mariage religieux au Mali, moins. Dans la mesure où :
- on parle de deux ressortissants maliens
- la loi française prévoit qu’il faut se référer à la loi du lieu de célébration, donc à la loi étrangère pour apprécier la validité des formes du mariage.
Or, la loi malienne prévoit bien que la célébration du mariage se déroule devant l’Officier d’état civil ou devant le ministre du culte.
Perso, je retiendrai le couple. Donc pas de bénéfice du RSA majoré même en cas de séparation géographique (situation actuelle).
Mais cela reste un avis.
Ma réponse rédigée rapidement avait pour but d'attirer l'attention sur le fait que les 5 ans n'étaient pas systématiques.
Et dans une situation où le TS détenu risque d'être difficile à prolonger, il vaut mieux prévoir.
Même si lors de la demande de renouvellement de TS étudiant ou lors de la demande de changement de statut la préfecture risque de fortement reprocher le défaut d'information... Abandon des études...
Pour le mariage religieux au Mali, moins. Dans la mesure où :
- on parle de deux ressortissants maliens
- la loi française prévoit qu’il faut se référer à la loi du lieu de célébration, donc à la loi étrangère pour apprécier la validité des formes du mariage.
Or, la loi malienne prévoit bien que la célébration du mariage se déroule devant l’Officier d’état civil ou devant le ministre du culte.
Perso, je retiendrai le couple. Donc pas de bénéfice du RSA majoré même en cas de séparation géographique (situation actuelle).
Mais cela reste un avis.
RSA site du ministère
https://solidarites-sante.gouv.fr/affaires-sociales/lutte-contre-l-exclusion/droits-et-aides/le-revenu-de-solidarite-active-rsa/article/qui-peut-demander-a-beneficier-du-rsa
- pour les ressortissants étrangers (hors EEE), sauf exception, être titulaire, depuis au moins 5 ans, d’un titre de séjour autorisant à travailler. Sont exonérés de ce titre les réfugiés, les apatrides, les bénéficiaires de la protection subsidiaire, les étrangers titulaires de la carte de résident ou d’un titre de séjour conférant des droits équivalents ainsi que les personnes ayant droit à la majoration pour parent isolé. Dans ce cas, les demandeurs doivent remplir les conditions donnant droit aux allocations familiales.
https://solidarites-sante.gouv.fr/affaires-sociales/lutte-contre-l-exclusion/droits-et-aides/le-revenu-de-solidarite-active-rsa/article/qui-peut-demander-a-beneficier-du-rsa
- pour les ressortissants étrangers (hors EEE), sauf exception, être titulaire, depuis au moins 5 ans, d’un titre de séjour autorisant à travailler. Sont exonérés de ce titre les réfugiés, les apatrides, les bénéficiaires de la protection subsidiaire, les étrangers titulaires de la carte de résident ou d’un titre de séjour conférant des droits équivalents ainsi que les personnes ayant droit à la majoration pour parent isolé. Dans ce cas, les demandeurs doivent remplir les conditions donnant droit aux allocations familiales.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
2 août 2019 à 07:58
si je me pacs avec mon copain et qu'on prouve la communaute de vie sachant que lui il possédé un titre de séjour en cours de validité vie privé vie familiale, je pourrai espérer un changement de statut