Frais de dossier à titre de réservation

Question

Bonjour,
J'ai visité un appartement mardi que j'ai refusé. Lors de mon refus, le propriétaire au téléphone m'a dit avoir un autre logement qui pour le coup m'intéresse beaucoup (position, mobilier, etc). Puisque j'avais déjà vu le propriétaire en personne, je me suis permis de négocier une visite au plus tôt et d'obtenir que le logement me soit réservé sous condition que j'amène mon dossier et un chèque de 500 € pour les frais de dossier (le propriétaire a une S.C.I.). Je suis disposé à le faire et le proprio a l'air tout à fait honnête mais n'y a-t-il pas moyen de m'assurer que le logement soit le mien ou qu'à défaut je puisse me retourner contre lui s'il encaisse le chèque et me refuse un bail derrière ? En signant une reconnaissance ou quelque chose, je ne sais pas.

Merci de votre avis.

djivi38 · Answer

bonjour,

réserver un logement pour résidence principale est illégal.
Le seul moyen de vous assurer que ce logement sera pour vous est de signer un contrat de location (et de verser le dépôt de garantie demandé - 2 mois maximum de loyer hors charges pour une location meublée - qui doit se donner à la signature du contrat). En effet, la signature d'un contrat de location engage le bailler à louer et le locataire à prendre en location.
Le 1° (loyer+charges) sera versé lors de l'EDLE avec remise des clés.

Si l'un des deux change d'avis, seule la résiliation du bail mettra fin au contrat.

cdt.

Frais de dossier à titre de réservation

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