Travaux de réfection de façade
Extreme74150
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Extreme74150 Messages postés 11 Date d'inscription mercredi 26 juin 2019 Statut Membre Dernière intervention 5 août 2019 - 1 août 2019 à 16:06
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A voir également:
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1 réponse
Utilisateur anonyme
31 juil. 2019 à 12:19
31 juil. 2019 à 12:19
Bonjour,
Vous pouvez refuser les travaux qui ne sont pas obligatoires.
Vous pouvez demander un dédommagement pour l'eau et l'électricité, et aussi un délai.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1857
Vous pouvez refuser les travaux qui ne sont pas obligatoires.
Vous pouvez demander un dédommagement pour l'eau et l'électricité, et aussi un délai.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1857
La législation juridique et financière évolue en permanence...
1 août 2019 à 16:06
Mon refus des travaux de réfection.
En expliquant en gros :
Bonjour je refuse les travaux de réfection
#travaux qui ne sont pas obligatoires.
Le bailleur ne peut pas imposer au locataire des travaux d'amélioration qui ne sont pas destinés à améliorer la performance énergétique (3e chambre civile de la Cour de cassation, arrêt du 5 mai 2004). Dans la mesure où il est tenu d'assurer à son locataire la jouissance paisible des lieux (art. 6 b de la loi), il doit obtenir l'accord du locataire en place ou attendre son départ.
EN PLUS nous sommes en restriction d'eau.(l eau n'est pas gratuite.)
Je vous tiens au courant de sa réponse.
Merci