Augmentation de loyer

Question

Bonjour à tous,

Je souhaitais avoir quelques précisions si possible ^^ En effet je loue un logement dans une grande ville depuis 4 ans, mais voilà que depuis 3 mois mon propriétaire par prélèvement sepa me prélève des sommes différentes, en mai 710€ en juin 718 € et en juillet 721€... Pouvez vous me renseigner sur ces différences de montant ?
Je vous remercie par avance ????????

Lafraisedu30 · Answer

"?????" bug du téléphone !

djivi38 · Answer

bonjour,

commencez par demander son RIB à votre bailleur (qui n'a pas le droit de vous le refuser, le locataire ayant le libre choix de son mode de paiement de son loyer) et mettez en route des virements. 

Ensuite, demandez à votre bailleur à quoi correspondent ces petites augmentations.

Pour info :

 RÉVISION DU LOYER : 
- Un loyer peut être révisé chaque année (à la date anniversaire du bail OU à une autre date mentionnée sur le bail) SI et uniquement SI une révision A ÉTÉ PRÉVUE sur le bail lors de sa signature (si possible avec indice & trimestre de référence). 
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13723 
https://www.insee.fr/fr/information/1300612 
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028778231/2014-03-27/ (art 17-1) 

- Une révision n'est pas rétroactive : ART  17-1, I, ALINEA 3
Si le bailleur ne l'a pas faite dans l'année qui suit la date où elle aurait pu être faite, le bailleur est réputé y avoir renoncé. Cependant, le bailleur peut faire une révision en cours de bail s’il a oublié de la faire à l’échéance, MAIS l'augmentation de loyer qui en résultera ne prendra effet qu'à partir du jour de l'ENVOI de la demande du bailleur (par courrier R+AR pour éviter tout litige). 

- En l’absence de la mention de révision sur le bail, il est illégal de procéder à une révision et donc, le loyer restera LE MÊME pendant toute la durée d’une même location. 


cdt.

Augmentation de loyer

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