Succession , dettes

ILEDEBEAUTE60 - 30 juil. 2019 à 23:32
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 31 juil. 2019 à 13:10
Bonsoir, mon papa est décédé il y a quelques jours, il était marié avec ma maman (toujours vivante) sous le régime de la communauté. Il n’a aucun bien. Et était hébergé à titre gratuit avec ma mère dans un maison de mon frère. Cependant avec énormément de dettes et d’huissiers En cours. Comment devons nous procéder, sachant que mes frères et sœurs et moi-même allons refuser la succession. Comment devons-nous procéder aussi pour ça ? De plus, sachant que nous refusons la succession que devons nous faire pour nos enfants mineurs. Et enfin, comment dois-je faire pour ma mère. Met par avance

1 réponse

sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 547
31 juil. 2019 à 13:10
Bonjour

Tout les héritiers doivent faire une renonciation à la succession
donc vous devez le faire aussi pour vos enfants
votre mère reste engagée pour les dettes communes.

la renonciation se fait par un formulaire a remplir auprès du tribunal de grande instance.
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