A voir également:
- Vente conjointe donateur-donataire
- Papier vente moto - Guide
- Vente pyramidale - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Délai de réponse du juge des tutelles vente maison - Forum Habitation
- Vente occasionnelle de tableaux ✓ - Forum Impôts
3 réponses
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 263
31 juil. 2019 à 09:09
31 juil. 2019 à 09:09
Peut-on le vendre et dans quelles conditions du point de vue fiscal
L'impôt de mutation est perçu selon la valeur vénale d'un bien immobilier pour un montant conforme au marché immobilier.
Les fluctuations en + ou en - sont connues autant par les professionnels du secteur immobilier que de l'Administration disposant de termes de comparaison en se référant aux mutations de biens similaires par leur taille, leur situation et leur état.
(copier-coller)
Le droit: l'administration fiscale peut rectifier le prix ou l'évaluation d'un bien ayant servi de base à la perception d'un impôt (tel que l'impôt de solidarité sur la fortune, ISF) ou de droits (notamment de vente, de donation ou de succession), si ce prix ou cette évaluation paraissent inférieurs à la valeur réelle du bien. Cette correction se fait selon la procédure de "rectification contradictoire" (dite redressement jusqu'en 2004).
http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/c_47935/l-evaluation-d-un-bien-immobilier-et-le-fisc
Par ailleurs le redevable légal des droits de mutation étant l'acquéreur, il est dans son intérêt de ne pas minorer le prix au risque de recevoir un redressement.
NI vous (l'usufruitier) ni votre fils (le nu-propriétaire) n'êtes donc concernés.
L'impôt de mutation est perçu selon la valeur vénale d'un bien immobilier pour un montant conforme au marché immobilier.
Les fluctuations en + ou en - sont connues autant par les professionnels du secteur immobilier que de l'Administration disposant de termes de comparaison en se référant aux mutations de biens similaires par leur taille, leur situation et leur état.
(copier-coller)
Le droit: l'administration fiscale peut rectifier le prix ou l'évaluation d'un bien ayant servi de base à la perception d'un impôt (tel que l'impôt de solidarité sur la fortune, ISF) ou de droits (notamment de vente, de donation ou de succession), si ce prix ou cette évaluation paraissent inférieurs à la valeur réelle du bien. Cette correction se fait selon la procédure de "rectification contradictoire" (dite redressement jusqu'en 2004).
http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/c_47935/l-evaluation-d-un-bien-immobilier-et-le-fisc
Par ailleurs le redevable légal des droits de mutation étant l'acquéreur, il est dans son intérêt de ne pas minorer le prix au risque de recevoir un redressement.
NI vous (l'usufruitier) ni votre fils (le nu-propriétaire) n'êtes donc concernés.
Gayomi
Messages postés
17255
Date d'inscription
dimanche 17 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
25 avril 2024
9 406
31 juil. 2019 à 09:11
31 juil. 2019 à 09:11
Peut-on le vendre
Oui. Ensemble. Et chacun recevra la part du prix de vente correspondant à sa part de propriété.
et dans quelles conditions du point de vue fiscal
Rien de particulier. Pas d'impôt sur la plus-value puisque le bien à perdu de sa valeur. Juste les frais d'acquisition inhérents à toute vente.
Oui. Ensemble. Et chacun recevra la part du prix de vente correspondant à sa part de propriété.
et dans quelles conditions du point de vue fiscal
Rien de particulier. Pas d'impôt sur la plus-value puisque le bien à perdu de sa valeur. Juste les frais d'acquisition inhérents à toute vente.
La législation juridique et financière évolue en permanence...