Vente conjointe donateur-donataire
papami
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papami -
papami -
Bonjour,
Parents (donateurs) et fils unique (donataire) souhaitent vendre un bien donné en 2011 en nue propriété avec réserve d'usufruit.
Ce bien ne rapporte rien mais surtout sa valeur se dégrade au fil des ans (il en a perdu beaucoup depuis 2011).
Peut-on le vendre et dans quelles conditions du point de vue fiscal
Merci pour toute info.
Parents (donateurs) et fils unique (donataire) souhaitent vendre un bien donné en 2011 en nue propriété avec réserve d'usufruit.
Ce bien ne rapporte rien mais surtout sa valeur se dégrade au fil des ans (il en a perdu beaucoup depuis 2011).
Peut-on le vendre et dans quelles conditions du point de vue fiscal
Merci pour toute info.
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3 réponses
Peut-on le vendre et dans quelles conditions du point de vue fiscal
L'impôt de mutation est perçu selon la valeur vénale d'un bien immobilier pour un montant conforme au marché immobilier.
Les fluctuations en + ou en - sont connues autant par les professionnels du secteur immobilier que de l'Administration disposant de termes de comparaison en se référant aux mutations de biens similaires par leur taille, leur situation et leur état.
(copier-coller)
Le droit: l'administration fiscale peut rectifier le prix ou l'évaluation d'un bien ayant servi de base à la perception d'un impôt (tel que l'impôt de solidarité sur la fortune, ISF) ou de droits (notamment de vente, de donation ou de succession), si ce prix ou cette évaluation paraissent inférieurs à la valeur réelle du bien. Cette correction se fait selon la procédure de "rectification contradictoire" (dite redressement jusqu'en 2004).
http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/c_47935/l-evaluation-d-un-bien-immobilier-et-le-fisc
Par ailleurs le redevable légal des droits de mutation étant l'acquéreur, il est dans son intérêt de ne pas minorer le prix au risque de recevoir un redressement.
NI vous (l'usufruitier) ni votre fils (le nu-propriétaire) n'êtes donc concernés.
L'impôt de mutation est perçu selon la valeur vénale d'un bien immobilier pour un montant conforme au marché immobilier.
Les fluctuations en + ou en - sont connues autant par les professionnels du secteur immobilier que de l'Administration disposant de termes de comparaison en se référant aux mutations de biens similaires par leur taille, leur situation et leur état.
(copier-coller)
Le droit: l'administration fiscale peut rectifier le prix ou l'évaluation d'un bien ayant servi de base à la perception d'un impôt (tel que l'impôt de solidarité sur la fortune, ISF) ou de droits (notamment de vente, de donation ou de succession), si ce prix ou cette évaluation paraissent inférieurs à la valeur réelle du bien. Cette correction se fait selon la procédure de "rectification contradictoire" (dite redressement jusqu'en 2004).
http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/c_47935/l-evaluation-d-un-bien-immobilier-et-le-fisc
Par ailleurs le redevable légal des droits de mutation étant l'acquéreur, il est dans son intérêt de ne pas minorer le prix au risque de recevoir un redressement.
NI vous (l'usufruitier) ni votre fils (le nu-propriétaire) n'êtes donc concernés.
Peut-on le vendre
Oui. Ensemble. Et chacun recevra la part du prix de vente correspondant à sa part de propriété.
et dans quelles conditions du point de vue fiscal
Rien de particulier. Pas d'impôt sur la plus-value puisque le bien à perdu de sa valeur. Juste les frais d'acquisition inhérents à toute vente.
Oui. Ensemble. Et chacun recevra la part du prix de vente correspondant à sa part de propriété.
et dans quelles conditions du point de vue fiscal
Rien de particulier. Pas d'impôt sur la plus-value puisque le bien à perdu de sa valeur. Juste les frais d'acquisition inhérents à toute vente.
La législation juridique et financière évolue en permanence...