Terrain classé en plu et indivision
Christine
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Christine -
Christine -
Bonjour, un terrain classé en P.L.U peut il vendu sans condition par les héritiers (qui sont en indivision) ou sont-ils bloqué par certaines contraintes ? En gros, sont ils libres de faire ce qu'ils veulent de leur terrain ?
3 réponses
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Bonjour
Un terrain classé en PLU cela ne veut rien dire car ils le sont tous dans la même commune.
Si tous les indivisaires sont d'accord, rien ne vous empêche de vendre le terrain, si ce n'est que s'il existe un droit de préemption urbain dans la commune, ce terrain est susceptible d'être acquis par elle si cette dernière le souhaite. -
un terrain classé en P.L.U
Dans toutes les communes dotées d'un PLU, TOUS les terrains sont classés au PLU.
peut il vendu sans condition
Non un PLU impose des conditions en général dans tous les zonages.
ou sont-ils bloqué par certaines contraintes ?
Oui
sont ils libres de faire ce qu'ils veulent de leur terrain ?
NON on n'est libre de faire ce qu'on veut dans AUCUN zonage -
Merci de votre réponse.. Cela veut dire que les héritiers sont libres de faire ce qu'ils veulent en cas de non préemption de la mairie ? Et si la communauté des communes demande à ce qu'il y est +de logements sociaux dans la commune ou est situé le terrain la mairie est elle obligé de suivre son avis ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...