Achat de maison avec locataires
meliekm
Messages postés
5
Date d'inscription
mardi 30 juillet 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
30 juillet 2019
-
30 juil. 2019 à 12:33
meliekm Messages postés 5 Date d'inscription mardi 30 juillet 2019 Statut Membre Dernière intervention 30 juillet 2019 - 30 juil. 2019 à 23:24
meliekm Messages postés 5 Date d'inscription mardi 30 juillet 2019 Statut Membre Dernière intervention 30 juillet 2019 - 30 juil. 2019 à 23:24
A voir également:
- Achat de maison avec locataires
- Contrat de location de maison pdf - Guide
- Maison d'arrêt fleury merogis permis de visite - Guide
- Comment avoir de l'électricité entre 2 locataires ? - Forum Louer un logement
- Modèle note d'information aux locataires - Guide
- Défense des locataires gratuit - Forum Louer un logement
3 réponses
Utilisateur anonyme
30 juil. 2019 à 13:19
30 juil. 2019 à 13:19
Bonjour,
Vous avez le choix de continuer avec l'agence ou de gérer seul.
Il faut que le vendeur informe l'agence de la vente et donc le mandat de gestion s'arrête.
Vous avez le choix de continuer avec l'agence ou de gérer seul.
Il faut que le vendeur informe l'agence de la vente et donc le mandat de gestion s'arrête.
shanny19
Messages postés
266
Date d'inscription
jeudi 27 avril 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
10 juin 2022
125
30 juil. 2019 à 19:31
30 juil. 2019 à 19:31
Très, très mauvaise idée de vendre votre résidence avant que le locataire de votre futur bien soit parti....
meliekm
Messages postés
5
Date d'inscription
mardi 30 juillet 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
30 juillet 2019
30 juil. 2019 à 23:23
30 juil. 2019 à 23:23
Nous n'allons pas la vendre tout de suite de toute façon.
djivi38
Messages postés
52349
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
8 janvier 2025
15 428
30 juil. 2019 à 14:07
30 juil. 2019 à 14:07
bonjour,
cet achat est pour faire un investissement locatif ?
Ou pour habiter ce logement dès que possible ?
cdt.
cet achat est pour faire un investissement locatif ?
Ou pour habiter ce logement dès que possible ?
cdt.
meliekm
Messages postés
5
Date d'inscription
mardi 30 juillet 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
30 juillet 2019
30 juil. 2019 à 18:45
30 juil. 2019 à 18:45
Pour habiter dès que possible.
djivi38
Messages postés
52349
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
8 janvier 2025
15 428
>
meliekm
Messages postés
5
Date d'inscription
mardi 30 juillet 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
30 juillet 2019
30 juil. 2019 à 18:50
30 juil. 2019 à 18:50
OK.
Donc il vaudrait mieux - SI LOCATION NUE - que le bailleur actuel donne congé à son locataire avant votre achat, sinon vous devrez encore respecter l'art 15 de la loi 6/7/1989 :
Article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 au § « En cas d'acquisition d'un bien occupé en location nue » :
« - lorsque le terme du contrat de location en cours intervient plus de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur peut donner congé à son locataire pour vendre le logement au terme du contrat de location en cours ;
- lorsque le terme du contrat de location en cours intervient moins de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur ne peut donner congé à son locataire pour vendre le logement qu'au terme de la première reconduction tacite ou du premier renouvellement du contrat de location en cours ;
- lorsque le terme du contrat en cours intervient moins de deux ans après l'acquisition, le congé pour reprise donné par le bailleur au terme du contrat de location en cours ne prend effet qu'à l'expiration d'une durée de deux ans à compter de la date d'acquisition. »
Cordialement.
Donc il vaudrait mieux - SI LOCATION NUE - que le bailleur actuel donne congé à son locataire avant votre achat, sinon vous devrez encore respecter l'art 15 de la loi 6/7/1989 :
Article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 au § « En cas d'acquisition d'un bien occupé en location nue » :
« - lorsque le terme du contrat de location en cours intervient plus de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur peut donner congé à son locataire pour vendre le logement au terme du contrat de location en cours ;
- lorsque le terme du contrat de location en cours intervient moins de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur ne peut donner congé à son locataire pour vendre le logement qu'au terme de la première reconduction tacite ou du premier renouvellement du contrat de location en cours ;
- lorsque le terme du contrat en cours intervient moins de deux ans après l'acquisition, le congé pour reprise donné par le bailleur au terme du contrat de location en cours ne prend effet qu'à l'expiration d'une durée de deux ans à compter de la date d'acquisition. »
Cordialement.
meliekm
Messages postés
5
Date d'inscription
mardi 30 juillet 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
30 juillet 2019
30 juil. 2019 à 21:23
30 juil. 2019 à 21:23
Ça veut dire que le locataire pourrait encore reconduire son bail 3 ans à compter de février 2022?
djivi38
Messages postés
52349
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
8 janvier 2025
15 428
>
meliekm
Messages postés
5
Date d'inscription
mardi 30 juillet 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
30 juillet 2019
30 juil. 2019 à 21:28
30 juil. 2019 à 21:28
oui, si le bailleur actuel ne lui donne pas congé avant votre achat.
Et vous devez aussi savoir, que, dans ce cas de congé pour vente, puisque c'est une location nue (bail de 3 ans), le locataire a un droit de préemption.
Et vous devez aussi savoir, que, dans ce cas de congé pour vente, puisque c'est une location nue (bail de 3 ans), le locataire a un droit de préemption.
meliekm
Messages postés
5
Date d'inscription
mardi 30 juillet 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
30 juillet 2019
30 juil. 2019 à 23:24
30 juil. 2019 à 23:24
La maison est vendue louée mais je pensais que puisque nous voulions en faire notre résidence principale nous devions juste attendre 2 ans ou la fin du bail.