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4 réponses
Utilisateur anonyme
30 juil. 2019 à 10:03
30 juil. 2019 à 10:03
Bonjour,
Et qui paye le loyer au bailleur depuis juin ?
La sous-location est une fraude. Vous n'avez aucun droit.
Contactez rapidement une assistance sociale au CCAS de la commune;
Et qui paye le loyer au bailleur depuis juin ?
La sous-location est une fraude. Vous n'avez aucun droit.
Contactez rapidement une assistance sociale au CCAS de la commune;
Ysabe_l
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30 juil. 2019 à 11:55
30 juil. 2019 à 11:55
Bonjour
Est-ce vraiment une sous-location ou est-ce que vous viviez dans ce logement avec le locataire ?
Est-ce vraiment une sous-location ou est-ce que vous viviez dans ce logement avec le locataire ?
Je vivais chez ce locataire depuis 10ans et lui donnais de main à main un prorata de loyer pour occupation d'une partie du logement.
Maintenant qu'il est décédé je ne sais pas ce que les héritiers vont faire vis à vis de moi et la société hlm car le logement est un T5
Merci encore
Maintenant qu'il est décédé je ne sais pas ce que les héritiers vont faire vis à vis de moi et la société hlm car le logement est un T5
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30 juil. 2019 à 13:39
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Bonjour
Donc ce n'était pas une sous-location puisqu'il vivait avec vous, c'était une vie commune avec participation aux frais.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2274
Voilà les conditions de reprise de bail en cas de décès. Vous auriez pu jouer sur le fait d'être concubins, mais seul dans un t5 ça ne passera pas.
Il vous faut chercher un logement.
Donc ce n'était pas une sous-location puisqu'il vivait avec vous, c'était une vie commune avec participation aux frais.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2274
Voilà les conditions de reprise de bail en cas de décès. Vous auriez pu jouer sur le fait d'être concubins, mais seul dans un t5 ça ne passera pas.
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Modifié le 30 juil. 2019 à 15:22
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Oups en effet, erreur de copier coller avec une autre réponse, voilà le bon lien
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/573-location-d-hlm-loyer-surloyer-sous-occupation/
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/573-location-d-hlm-loyer-surloyer-sous-occupation/
Je vous ai posé une dernière question vous indiquant que je n'étais pas concubine mais une personne âgée de 85 ans hébergée depuis 10 ans chez un locataire qui vient de décéder à 60ans ! moyennant paiement d'une partie du loyer et frais divers......
Puis je avoir votre réponse svp
Je vous en remercie
Cdlt
Puis je avoir votre réponse svp
Je vous en remercie
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
30 juil. 2019 à 11:14
C'était le locataire principal décédé qui payait le loyer, il percevait des APL et je lui payais une partie du loyer en espèces. Chaque année mon avis d'imposition était envoyé avec celui du locataire principal pour la SLS.
Ma présence a été déclarée à la ste hlm qui été accepté puisque j'apparais sur le dossier du locataire principal en tant qu'occupant !
Le loyer de juin n'a pas été payé et maintenant celui de juillet puisque c'est à terme échu.
Dois je quitter les lieux ? Les héritiers n'ont toujours pas envoyé l'acte de décès aux HLM. Dois je contacter la STE HLM ou non ?
Dois je continuer à payer en espèces une partie du loyer aux héritiers ?
Que deviennent les contrats EDF eau gaz etc .....
Merci beaucoup .
Cdlt
30 juil. 2019 à 11:46
Les abonnements sont à la charge du titulaire du contrat. Si c'est le défunt, les héritiers vont les résilier.
Vous allez devoir quitter les lieux puisque vous y êtes suite à une fraude.