Suite à liquidation judiciaire, comment puis-je récupérer la TVA non réclamée.
tailland
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Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour, je suis passée au Tribunal cette semaine pour la liquidation judiciaire de mon entreprise en nom propre. Je recevrais en septembre le document me disant que mon commerce sera liquidé. j'ai vu les documents du liquidateur judiciaire et j'ai remarqué qu'il n'avait pas récupéré la TVA. Puis-je faire la demande auprès du service des impôts ?
A voir également:
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1 réponse
tailland
lui ne demandera plus rien il vient de liquider mon affaire.
Any--Ly
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de quelle tva parlez vous ?
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tailland
Vous n'avez plus aucun droit.
tailland
il reste sur mon compte impôts un crédit de TVA non réclamé par le liquidateur judiciaire. je me pose la question de savoir si je peux le récupérer.
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tailland
Dès l'instant que vous êtes déclaré en LJ, vous n'avez plus aucun droit de gestion sur l'entreprise.
La législation juridique et financière évolue en permanence...