Suite à liquidation judiciaire, comment puis-je récupérer la TVA non réclamée.

tailland -  
 Utilisateur anonyme -
Bonjour, je suis passée au Tribunal cette semaine pour la liquidation judiciaire de mon entreprise en nom propre. Je recevrais en septembre le document me disant que mon commerce sera liquidé. j'ai vu les documents du liquidateur judiciaire et j'ai remarqué qu'il n'avait pas récupéré la TVA. Puis-je faire la demande auprès du service des impôts ?

1 réponse

  1. Utilisateur anonyme
     
    Bonjour,

    Vous non, mais lui oui.
    0
    1. tailland
       
      lui ne demandera plus rien il vient de liquider mon affaire.
      0
    2. Any--Ly Messages postés 10454 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 093
       
      de quelle tva parlez vous ?
      0
    3. Utilisateur anonyme > tailland
       
      Vous n'avez plus aucun droit.
      0
    4. tailland
       
      il reste sur mon compte impôts un crédit de TVA non réclamé par le liquidateur judiciaire. je me pose la question de savoir si je peux le récupérer.
      0
    5. Utilisateur anonyme > tailland
       
      Dès l'instant que vous êtes déclaré en LJ, vous n'avez plus aucun droit de gestion sur l'entreprise.
      0

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