Vol dans un parking "sécurisé" de résidence de tourisme
lefwan
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29 juil. 2019 à 17:13
lefwan Messages postés 5 Date d'inscription lundi 29 juillet 2019 Statut Membre Dernière intervention 29 juillet 2019 - 29 juil. 2019 à 18:42
lefwan Messages postés 5 Date d'inscription lundi 29 juillet 2019 Statut Membre Dernière intervention 29 juillet 2019 - 29 juil. 2019 à 18:42
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2 réponses
neptunya
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29 juil. 2019 à 17:20
29 juil. 2019 à 17:20
Bonjour,
Avez vous pensez à porté plainte pour avoir ensuite les enregistrements de caméras.
Je ne suis pas experte mais il y a toujours des caméras mais toutes n'enregistres pas, et tous les enregistrements ne sont pas gardés le mois.
Mais cela reste une piste.
Cordialement.
Avez vous pensez à porté plainte pour avoir ensuite les enregistrements de caméras.
Je ne suis pas experte mais il y a toujours des caméras mais toutes n'enregistres pas, et tous les enregistrements ne sont pas gardés le mois.
Mais cela reste une piste.
Cordialement.
AN.Banker
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Modifié le 29 juil. 2019 à 18:06
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Bonjour,
Leur code NAF (5520Z) indique "Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée"
La note de la DGCCRF indique ces articles mais la loi est claire et l'article 1954 du code civil indique bien :
"Par dérogation aux dispositions de l'article 1953, les aubergistes ou hôteliers sont responsables des objets laissés dans les véhicules stationnés sur les lieux dont ils ont la jouissance privative à concurrence de cinquante fois le prix de location du logement par journée."
Il n'est ni aubergiste ni hôtelier (code NAF 5510Z Hôtels et hébergement similaire). Il est une "résidence de tourisme"
Pour moi sa défense se tient si on lit la loi au mot près et la nomenclature d'activité (NAF). Je ne connais pas de jurisprudence mais je ne vois qu'une décision de justice qui assimilerait la résidence de tourisme à un hôtel pour que cela vous soit favorable.
Aux autres de donner leur avis.
Leur code NAF (5520Z) indique "Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée"
La note de la DGCCRF indique ces articles mais la loi est claire et l'article 1954 du code civil indique bien :
"Par dérogation aux dispositions de l'article 1953, les aubergistes ou hôteliers sont responsables des objets laissés dans les véhicules stationnés sur les lieux dont ils ont la jouissance privative à concurrence de cinquante fois le prix de location du logement par journée."
Il n'est ni aubergiste ni hôtelier (code NAF 5510Z Hôtels et hébergement similaire). Il est une "résidence de tourisme"
Pour moi sa défense se tient si on lit la loi au mot près et la nomenclature d'activité (NAF). Je ne connais pas de jurisprudence mais je ne vois qu'une décision de justice qui assimilerait la résidence de tourisme à un hôtel pour que cela vous soit favorable.
Aux autres de donner leur avis.
lefwan
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29 juil. 2019 à 18:15
29 juil. 2019 à 18:15
En gros il ne sont responsable de rien malgré le fait qu'ils font payer le parking en soulignant qu' il est sécurisé .
AN.Banker
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29 juil. 2019 à 18:36
29 juil. 2019 à 18:36
Attendez d'autres avis ou essayez de voir avec une assistance juridique si vous en avez. Pour moi leur position se défend au sens strict de la loi mais une procédure qui démontrerait que le parking dit sécurisé ne l'était pas et/ou que l'article 1954 du CC en question s'applique à lui me parait possible et une décision en votre faveur ne me choquerait pas.
Contactez la DGCCRF sinon, ils pourront peut être vous aider et vous expliquer sur quel fondement ils ont mis en avant cette loi sur la page des résidences de tourisme.
Contactez la DGCCRF sinon, ils pourront peut être vous aider et vous expliquer sur quel fondement ils ont mis en avant cette loi sur la page des résidences de tourisme.
lefwan
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29 juil. 2019 à 18:42
29 juil. 2019 à 18:42
Merci beaucoup
La législation juridique et financière évolue en permanence...
29 juil. 2019 à 17:24
Merci pour votre réponse .
J'ai porté plainte au commissariat .
Pour ce qui est des caméras il n'y en avait tout simplement pas .Cette résidence hotelière n'a qu'une seule
caméra pour le parking seulement à l'entré et rien dans le parking en lui-même .
Bàv
29 juil. 2019 à 17:27
29 juil. 2019 à 17:32
29 juil. 2019 à 17:34
29 juil. 2019 à 17:41