Aà qui incombe le réglage des gonds d'une porte blibée d'appartement.
Résolu
Bonjour,
Depuis trois jours, je ne peux plus fermer à clé ma porte d'appartement. J'ai fait venir le gardien qui ma dit que la porte est descendu qu'il faut faire un réglage. J'ai contacté France habitation qui m'a jeté en me disant que c'est à moi de réparer la porte. Les frais sont-ils à ma charge ou à celle du propriétaire . En cas de cambriolage qui sera responsable?
Avec mes remerciements.
Depuis trois jours, je ne peux plus fermer à clé ma porte d'appartement. J'ai fait venir le gardien qui ma dit que la porte est descendu qu'il faut faire un réglage. J'ai contacté France habitation qui m'a jeté en me disant que c'est à moi de réparer la porte. Les frais sont-ils à ma charge ou à celle du propriétaire . En cas de cambriolage qui sera responsable?
Avec mes remerciements.
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1 réponse
Utilisateur anonyme
29 juil. 2019 à 16:46
29 juil. 2019 à 16:46
Bonjour,
Le décret indique les charges locatives.
Le réglage étant une "menue réparation", elle vous incombe en effet.
NB : en cas de cambriolage ne cherchez pas d'autre responsable que vous-mêmes.
Le décret indique les charges locatives.
a) Sections ouvrantes telles que portes et fenêtres :
Graissage des gonds, paumelles et charnières ;
Menues réparations des boutons et poignées de portes, des gonds, crémones et espagnolettes ; remplacement notamment de boulons, clavettes et targettes.
Le réglage étant une "menue réparation", elle vous incombe en effet.
NB : en cas de cambriolage ne cherchez pas d'autre responsable que vous-mêmes.
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