Préavis 1mois ?
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Klekle12
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29 juil. 2019 à 11:54
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 29 juil. 2019 à 12:37
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 29 juil. 2019 à 12:37
A voir également:
- Préavis 1mois ?
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- Modèle certificat médical pour préavis réduit - Forum Immobilier
3 réponses
maylin27
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29 juil. 2019 à 11:59
29 juil. 2019 à 11:59
Bonjour,
on vous a répondu !!! merci de lire les reponses.
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8272559-preavis-d-un-mois#p8273975
Si le preavis reduit est refusé (presque 6 mois) c est trois mois, pas deux.
Bonne journée
on vous a répondu !!! merci de lire les reponses.
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8272559-preavis-d-un-mois#p8273975
Si le preavis reduit est refusé (presque 6 mois) c est trois mois, pas deux.
Bonne journée
Utilisateur anonyme
29 juil. 2019 à 12:03
29 juil. 2019 à 12:03
Bonjour,
Suite à la fin de votre CDD, vous avez droit au préavis réduit de 1 mois.
Il faut notifier votre congé et joindre le justificatif.
Le préavis commence le jour de RECEPTION par le bailleur.
Je vous conseille de vous rendre à l'agence et de remettre vous-mêmes le courrier en mains propres contre signature+cachet sur le double de la lettre.
Lire ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Suite à la fin de votre CDD, vous avez droit au préavis réduit de 1 mois.
Il faut notifier votre congé et joindre le justificatif.
Le préavis commence le jour de RECEPTION par le bailleur.
Je vous conseille de vous rendre à l'agence et de remettre vous-mêmes le courrier en mains propres contre signature+cachet sur le double de la lettre.
Lire ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Klekle12
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29 juillet 2019
29 juil. 2019 à 12:08
29 juil. 2019 à 12:08
Merci pour votre réponse.
Cordialement klelia
Cordialement klelia
maylin27
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29 juil. 2019 à 12:08
29 juil. 2019 à 12:08
djivi, pas sur du tout qu elle ait droit au préavis avec presque 6 mois !!!! donc, elle peut mais aucune obligation dans son cas.
djivi38
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maylin27
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29 juil. 2019 à 12:12
29 juil. 2019 à 12:12
coucou maylin.... j'ai jamais dit le contraire ! ;-)) petite erreur de destinataire ?
maylin27
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29 juil. 2019 à 12:15
29 juil. 2019 à 12:15
Suite à la fin de votre CDD, vous avez droit au préavis réduit de 1 mois.
pas sur dans son cas, car presque 6 mois
pas sur dans son cas, car presque 6 mois
djivi38
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29 juil. 2019 à 12:03
29 juil. 2019 à 12:03
bonjour,
Info : DATE de FIN de PRÉAVIS
Un préavis locatif démarre à la réception effective par le bailleur de la notification du congé, pour se terminer - DE DATE à DATE - 1 mois ou 3 mois après selon que la location est, respectivement, meublée ou nue.
L’article 12 de la loi du 6 juillet 1989 précise que « le locataire peut résilier le contrat de location à tout moment, dans les conditions de forme et de délai prévues à l’article 15 de la loi du 6 juillet 89 ».
La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (article 25-8->I) stipule :
« Le locataire est redevable du loyer et des charges relatifs à l’intégralité de la période couverte par le préavis si c’est lui qui a notifié le congé (sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur). »
Dans le cas d’une relocation pendant la durée du préavis du locataire sortant suite à un départ anticipé, sous réserve d’EDLS et de rendu des clés, loyer & charges sont dus jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux du nouveau locataire, quelle que soit la date de signature du nouveau contrat de location (il est illégal pour un bailleur d'encaisser 2 loyers pour le même logement pour la même période).
ET, SI clause de solidarité dans le bail, le locataire sortant reste solidaire des loyers et charges pendant encore 6 MOIS après la fin de son préavis, dans le cas donc où le locataire restant ne paye pas loyers ni charges ou les paye incomplètement.
cdt.
Info : DATE de FIN de PRÉAVIS
Un préavis locatif démarre à la réception effective par le bailleur de la notification du congé, pour se terminer - DE DATE à DATE - 1 mois ou 3 mois après selon que la location est, respectivement, meublée ou nue.
L’article 12 de la loi du 6 juillet 1989 précise que « le locataire peut résilier le contrat de location à tout moment, dans les conditions de forme et de délai prévues à l’article 15 de la loi du 6 juillet 89 ».
La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (article 25-8->I) stipule :
« Le locataire est redevable du loyer et des charges relatifs à l’intégralité de la période couverte par le préavis si c’est lui qui a notifié le congé (sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur). »
Dans le cas d’une relocation pendant la durée du préavis du locataire sortant suite à un départ anticipé, sous réserve d’EDLS et de rendu des clés, loyer & charges sont dus jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux du nouveau locataire, quelle que soit la date de signature du nouveau contrat de location (il est illégal pour un bailleur d'encaisser 2 loyers pour le même logement pour la même période).
ET, SI clause de solidarité dans le bail, le locataire sortant reste solidaire des loyers et charges pendant encore 6 MOIS après la fin de son préavis, dans le cas donc où le locataire restant ne paye pas loyers ni charges ou les paye incomplètement.
cdt.
29 juil. 2019 à 12:33
29 juil. 2019 à 12:37