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1 réponse
bonjour,
vous pouvez tenter, mais après 4 mois les arrets des tribunaux diffèrent car la loi dit : suffisamment proche ce qui veut dire que la jp a fixer a 3 mois pour ok a 100% et ensuite au bon vouloir du tribunal sachant qu après 6 mois....trop tard.
Cordialement
vous pouvez tenter, mais après 4 mois les arrets des tribunaux diffèrent car la loi dit : suffisamment proche ce qui veut dire que la jp a fixer a 3 mois pour ok a 100% et ensuite au bon vouloir du tribunal sachant qu après 6 mois....trop tard.
Cordialement
Klekle12
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Ok merci j’arrive juste dans mes 6mois je vais essaye de le tenter. En espérant que sa passe
La législation juridique et financière évolue en permanence...