Resiliation bail

- - Dernière réponse : zachuka
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- 29 juil. 2019 à 13:07
Bonjour

un propriétaire peut il resilier un bail de location pour y installer une sœur

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2 réponses

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Merci
bonjour,

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

"Le bailleur peut donner congé pour loger un proche qui est :
  • son époux,
  • ou son concubin depuis au moins 1 an à la date du congé,
  • ou son partenaire de Pacs,
  • ou un ascendant ou celui de son époux, concubin ou partenaire de Pacs,
  • ou un descendant ou celui de son époux, concubin ou partenaire de Pacs."


cdt.
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Merci
Bonjour,
Oui il en a tout à fait le droit .
djivi38
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5485 -
bonjour,

"Oui il en a tout à fait le droit ."

Pas si c'est un congé pour reprise.

Et si c'est congé pour vente libre et si location nue, le locataire a un droit de préemption. Passé le délai du droit de préemption,si le locataire n'a pas fait jouer son droit, la sœur peut acheter le logement au même titre que n'importe qui d'autre.

cdt.
zachuka
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Effectivement, on peut y loger un proche... mais pas les frères et soeurs!
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