Resiliation bail

tintin46 -  
zachuka Messages postés 2413 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour

un propriétaire peut il resilier un bail de location pour y installer une sœur

merci de votre réponse

2 réponses

  1.
    djivi38 Messages postés 54384 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 506
     
    bonjour,

    https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

    "Le bailleur peut donner congé pour loger un proche qui est :
    • son époux,
    • ou son concubin depuis au moins 1 an à la date du congé,
    • ou son partenaire de Pacs,
    • ou un ascendant ou celui de son époux, concubin ou partenaire de Pacs,
    • ou un descendant ou celui de son époux, concubin ou partenaire de Pacs."


    cdt.
    0
  2. zachuka Messages postés 2413 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 026
     
    Bonjour,
    Oui il en a tout à fait le droit .
    0
    1. djivi38 Messages postés 54384 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 506
       
      bonjour,

      "Oui il en a tout à fait le droit ."

      Pas si c'est un congé pour reprise.

      Et si c'est congé pour vente libre et si location nue, le locataire a un droit de préemption. Passé le délai du droit de préemption,si le locataire n'a pas fait jouer son droit, la sœur peut acheter le logement au même titre que n'importe qui d'autre.

      cdt.
      0
    2. zachuka Messages postés 2413 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 026
       
      Effectivement, on peut y loger un proche... mais pas les frères et soeurs!
      0

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