Resiliation bail
tintin46
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29 juil. 2019 à 12:56
zachuka Messages postés 2409 Date d'inscription lundi 25 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2019 - 29 juil. 2019 à 13:07
zachuka Messages postés 2409 Date d'inscription lundi 25 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2019 - 29 juil. 2019 à 13:07
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2 réponses
djivi38
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29 juil. 2019 à 12:58
29 juil. 2019 à 12:58
bonjour,
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
"Le bailleur peut donner congé pour loger un proche qui est :
cdt.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
"Le bailleur peut donner congé pour loger un proche qui est :
- son époux,
- ou son concubin depuis au moins 1 an à la date du congé,
- ou son partenaire de Pacs,
- ou un ascendant ou celui de son époux, concubin ou partenaire de Pacs,
- ou un descendant ou celui de son époux, concubin ou partenaire de Pacs."
cdt.
zachuka
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29 juil. 2019 à 13:00
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Bonjour,
Oui il en a tout à fait le droit .
Oui il en a tout à fait le droit .
djivi38
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Modifié le 29 juil. 2019 à 13:09
Modifié le 29 juil. 2019 à 13:09
bonjour,
"Oui il en a tout à fait le droit ."
Pas si c'est un congé pour reprise.
Et si c'est congé pour vente libre et si location nue, le locataire a un droit de préemption. Passé le délai du droit de préemption,si le locataire n'a pas fait jouer son droit, la sœur peut acheter le logement au même titre que n'importe qui d'autre.
cdt.
"Oui il en a tout à fait le droit ."
Pas si c'est un congé pour reprise.
Et si c'est congé pour vente libre et si location nue, le locataire a un droit de préemption. Passé le délai du droit de préemption,si le locataire n'a pas fait jouer son droit, la sœur peut acheter le logement au même titre que n'importe qui d'autre.
cdt.
zachuka
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29 juil. 2019 à 13:07
29 juil. 2019 à 13:07
Effectivement, on peut y loger un proche... mais pas les frères et soeurs!
La législation juridique et financière évolue en permanence...