Protéger le dernier vivant

- - Dernière réponse : Gayomi
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- 30 juil. 2019 à 18:55
Bonjour,
Mon conjoint et moi-même sommes en union libre. Mon conjoint exerce une activité en Suisse. Je travaille en France. Nous ne souhaitons pas nous PACSÉS car nous serions perdant au niveau des impôts.
Quelles solutions avons-nous pour permettre au dernier vivant de rester vivre dans l’appartement acheté conjointement, ou racheter la part de l’autre si cela est souhaité ? Comment cela se passe-t-il lorsque deux personnes sont en union libre et que l’un des deux décède au niveau de la succession ?

Nous avons eu comme information, que le testament ne serait pas valable si nous ne sommes pas pacsés.

Nous vous remercions par avance de votre réponse.
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2 réponses

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Merci
Nous ne souhaitons pas nous PACSÉS car nous serions perdant au niveau des impôts.
Libre à vous ! Gardez à l'esprit que vous ne pourrez pas toujours avoir le beurre, l'argent du beurre et le sourire du fisc...

Quelles solutions avons-nous pour permettre au dernier vivant de rester vivre dans l’appartement acheté conjointement
Un testament chacun pour léguer sa part à l'autre, ou l'usufruit seulement. Chacun selon sa volonté.

ou racheter la part de l’autre si cela est souhaité ?
Sans testament par lequel la part de l'un est transmise à l'autre, ce sont les héritiers du défunt qui hériteront de sa part. Ce sera avec ces héritiers que le survivant devra négocier le rachat de la part du défunt.

Comment cela se passe-t-il lorsque deux personnes sont en union libre et que l’un des deux décède au niveau de la succession ?
Sans testament, le survivant du couplé n'a aucun droit dans la succession du défunt. Avec un testament, le survivant reçoit tout ou partie de la succession, selon les volontés exprimées, sauf à respecter les droits des héritiers réservataires s'il en existe (enfants). Le taux de taxation est de 60% entre concubins.

Nous avons eu comme information, que le testament ne serait pas valable si nous ne sommes pas pacsés
C'est faux. Prenez rendez-vous chez un notaire, c'est le seul à pouvoir utilement vous conseiller, que ce soit dans les possibilités qui s'offrent à vous ou dans la rédaction de vos testaments.
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Merci
Bonjour ,
Merci pour cette réponse. C’est un notaire qui nous a donné cette info...
Gayomi
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22 août 2019
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Vous avez dû mal comprendre. Au contraire, le testament est le seul moyen de permettre au compagnon de Pacs d'avoir des droits dans la succession.
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