Mise sous tutelle d'une personne avec conjoint valide
PATOU3357
Messages postés
544
Date d'inscription
vendredi 1 février 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
6 mars 2024
-
27 juil. 2019 à 19:08
Gayomi Messages postés 17067 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 mars 2024 - 28 juil. 2019 à 10:18
Gayomi Messages postés 17067 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 mars 2024 - 28 juil. 2019 à 10:18
A voir également:
- Mise sous tutelle en urgence
- Mise sous tutelle en urgence combien de temps - Forum Immobilier
- Conflit familial pour mise sous tutelle - Forum Justice
- Mise en cet 390 - Forum CDD
- Fratrie en désaccord sur mise en tutelle ✓ - Forum Famille et Jeunes
- Mise en page lettre - Guide
3 réponses
Gayomi
Messages postés
17067
Date d'inscription
dimanche 17 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
25 mars 2024
9 349
27 juil. 2019 à 20:11
27 juil. 2019 à 20:11
- Est ce que, si je me propose comme tuteur , je pourrais y arriver malgré l' éloignement?
Oui. Vous pouvez monter le dossier et vous proposer. Le juge décidera.
- Comment cela se passe avec les comptes joints , vu que mon beau-père ne sera pas sous tutelle?
Votre beau-père continuera d'utiliser les comptes mais vous vous substituerez à votre belle-mère pour toute décision et droit de regard sur la gestion, les relevés. Il est évident que cela pose des soucis de confidentialité. Si l'entente et la confiance sont grandes, c'est faisable, sinon, ça va être compliqué...
- Si un mandataire est nommé ne serait-il pas prudent de régler la succession avant la mise sous-tutelle : par exemple pour l' appartement mon mari ( fils unique )serait nu propriétaire et ils auraient l' usufruit ?
Vu la dégradation de la santé mentale de votre belle-mère, une donation n'est plus possible sans une mise sous tutelle et une fous celle-ci obtenue, le juge refusera vraisemblablement la donation (quel que soit le tuteur).
Oui. Vous pouvez monter le dossier et vous proposer. Le juge décidera.
- Comment cela se passe avec les comptes joints , vu que mon beau-père ne sera pas sous tutelle?
Votre beau-père continuera d'utiliser les comptes mais vous vous substituerez à votre belle-mère pour toute décision et droit de regard sur la gestion, les relevés. Il est évident que cela pose des soucis de confidentialité. Si l'entente et la confiance sont grandes, c'est faisable, sinon, ça va être compliqué...
- Si un mandataire est nommé ne serait-il pas prudent de régler la succession avant la mise sous-tutelle : par exemple pour l' appartement mon mari ( fils unique )serait nu propriétaire et ils auraient l' usufruit ?
Vu la dégradation de la santé mentale de votre belle-mère, une donation n'est plus possible sans une mise sous tutelle et une fous celle-ci obtenue, le juge refusera vraisemblablement la donation (quel que soit le tuteur).