Demande à payer

D24000 -  
 George -
Bonjour, j'ai reçu aujourd'hui une lettre m'informant que je dois 31 000 euros après un jugement pénal / civil. J'ai été jugé en 2017 sur appel et condamné. Aucune somme d'argent n'a été mentionnée. Sur la lettre, il est indiqué qu'il y a eu un autre jugement en avril 2019. Je n'ai rien reçu par rapport de cette date. Est-ce une procédure normale? Ne pas être français a fait de ce processus un véritable cauchemar. Je pense avoir commis beaucoup d'erreurs lors de ma défense. Toute aide serait grandement appréciée. Je vous remercie.

4 réponses

  1. George
     
    Bonsoir vous avez déménagé entre temps?
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  2. D24000
     
    Bonsoir, oui entre le faites initial et le jugement en appel , mais pas depuis. Changement d’adresse effectue pour le cour d’appel.
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    1. George
       
      Ca doit être indiqué que vous avez un délai pour contester et faire appel. Il faudrait nous dire l'intitulé exact
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  3. D24000
     
    Merci encore, FGTI Service recouvrement . Demande de paiement valant mise en demure.
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  4. D24000
     
    Décision de la commission d’indemnisation des victimes d’infractions(CIVI)
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    1. George
       
      Vous dites qu'il y a un nouveau jugement en avril 2019, ce n'est pas un jugement
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    2. D24000
       
      A d’accord . Mais Il n’ y a rien a faire alors?
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    3. George
       
      Ca doit être marqué sur le courrier
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    4. D24000
       
      Ok , je vous remercie pour le temps que vous m’avez accordé.
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    5. George
       
      Le mieux si vous voulez une aide réelle c'est de poster le document que vous avez reçu en l'anonymisant.
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