Demande à payer

- - Dernière réponse :  George - 27 juil. 2019 à 23:29
Bonjour, j'ai reçu aujourd'hui une lettre m'informant que je dois 31 000 euros après un jugement pénal / civil. J'ai été jugé en 2017 sur appel et condamné. Aucune somme d'argent n'a été mentionnée. Sur la lettre, il est indiqué qu'il y a eu un autre jugement en avril 2019. Je n'ai rien reçu par rapport de cette date. Est-ce une procédure normale? Ne pas être français a fait de ce processus un véritable cauchemar. Je pense avoir commis beaucoup d'erreurs lors de ma défense. Toute aide serait grandement appréciée. Je vous remercie.
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4 réponses

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Merci
Bonsoir vous avez déménagé entre temps?
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Bonsoir, oui entre le faites initial et le jugement en appel , mais pas depuis. Changement d’adresse effectue pour le cour d’appel.
Ca doit être indiqué que vous avez un délai pour contester et faire appel. Il faudrait nous dire l'intitulé exact
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Merci
Merci encore, FGTI Service recouvrement . Demande de paiement valant mise en demure.
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Merci
Décision de la commission d’indemnisation des victimes d’infractions(CIVI)
Vous dites qu'il y a un nouveau jugement en avril 2019, ce n'est pas un jugement
A d’accord . Mais Il n’ y a rien a faire alors?
Ca doit être marqué sur le courrier
Ok , je vous remercie pour le temps que vous m’avez accordé.
Le mieux si vous voulez une aide réelle c'est de poster le document que vous avez reçu en l'anonymisant.
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