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Ulpien1
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vendredi 2 mars 2018
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26 juil. 2019 à 19:06
26 juil. 2019 à 19:06
Bonjour
Vous leur adressez la mise en demeure par acte extra-judiciaire (huissier).
Vous leur adressez la mise en demeure par acte extra-judiciaire (huissier).
Utilisateur anonyme
26 juil. 2019 à 19:52
26 juil. 2019 à 19:52
Bonjour,
Vous pouvez aussi demander à la gendarmerie de faire enlever les épaves/voitures ventouses.
C'est prévu dans le code de la route :
Vous pouvez aussi demander à la gendarmerie de faire enlever les épaves/voitures ventouses.
C'est prévu dans le code de la route :
Article R325-47
Le maître de lieux publics ou privés où ne s'applique pas le code de la route qui veut faire procéder à l'enlèvement d'un véhicule laissé sans droit dans ces lieux en adresse la demande à l'officier de police judiciaire territorialement compétent.