Recours possible ?

azerupoi52 - 26 juil. 2019 à 14:46
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 27 juil. 2019 à 19:03
Bonjour,
J'ai vécu en couple pendant 8 ans mais nous n'avons été mariés que 18 mois avant le décès de mon mari. Nous étions mariés sous le régime de séparation de bien avec testament lui laissant l'usufruit de la maison.
Nous avons vécu dans la maison ces 8 années , maison dans laquelle il a entrepris des travaux .

Aujourd'hui ses enfants demandent que les dépenses faites pour la maison, aussi bien les versements en espèces que les paiements aux enseignes, soient versées à la succession,
Est-ce normal ? Ai-je des recours ?
Je vous remercie

3 réponses

Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 2 392
27 juil. 2019 à 10:09
Bonjour
Comment a été acquise cette maison?
Les travaux effectués , 'ont-ils été faits avant votre mariage ou pendant?
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azerupoi52 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 26 juillet 2019 Statut Membre Dernière intervention 27 juillet 2019
27 juil. 2019 à 18:24
Bonjour,
La maison m'appartient mais il a fini de payer le crédit.(la dernière année, après+ de 5 ans de vie maritale)
La majorité des travaux a été faite avant le mariage, mais il y en a aussi pendant le mariage, (dont achat de matériels et paiement direct aux entreprise de matériel et matériaux)
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Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 2 392
Modifié le 27 juil. 2019 à 19:03
Bonjour
Il faut séparer les deux périodes: mariage et concubinage.
1/Les dépenses qui ont été financées durant le mariage donnent lieu à une récompense de votre part
au profit de la communauté et donc de la moitié de cette somme à la succession de votre époux.
2/ Les dépenses financées durant le concubinage n'obéissent à aucune règle:les concubins ignorent la loi, la loi ignorent les concubins.Telle est la position de la Cour de cassation. Votre concubin a financé des travaux, mais en contrepartie il était logé gratuitement.....Ainsi en avaient-ils décidé!
Le tout, sauf accord des parties.
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