Recours possible ?
azerupoi52
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26 juil. 2019 à 14:46
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 27 juil. 2019 à 19:03
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 27 juil. 2019 à 19:03
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Ulpien1
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27 juil. 2019 à 10:09
27 juil. 2019 à 10:09
Bonjour
Comment a été acquise cette maison?
Les travaux effectués , 'ont-ils été faits avant votre mariage ou pendant?
Comment a été acquise cette maison?
Les travaux effectués , 'ont-ils été faits avant votre mariage ou pendant?
azerupoi52
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27 juil. 2019 à 18:24
27 juil. 2019 à 18:24
Bonjour,
La maison m'appartient mais il a fini de payer le crédit.(la dernière année, après+ de 5 ans de vie maritale)
La majorité des travaux a été faite avant le mariage, mais il y en a aussi pendant le mariage, (dont achat de matériels et paiement direct aux entreprise de matériel et matériaux)
La maison m'appartient mais il a fini de payer le crédit.(la dernière année, après+ de 5 ans de vie maritale)
La majorité des travaux a été faite avant le mariage, mais il y en a aussi pendant le mariage, (dont achat de matériels et paiement direct aux entreprise de matériel et matériaux)
Ulpien1
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Modifié le 27 juil. 2019 à 19:03
Modifié le 27 juil. 2019 à 19:03
Bonjour
Il faut séparer les deux périodes: mariage et concubinage.
1/Les dépenses qui ont été financées durant le mariage donnent lieu à une récompense de votre part
au profit de la communauté et donc de la moitié de cette somme à la succession de votre époux.
2/ Les dépenses financées durant le concubinage n'obéissent à aucune règle:les concubins ignorent la loi, la loi ignorent les concubins.Telle est la position de la Cour de cassation. Votre concubin a financé des travaux, mais en contrepartie il était logé gratuitement.....Ainsi en avaient-ils décidé!
Le tout, sauf accord des parties.
Il faut séparer les deux périodes: mariage et concubinage.
1/Les dépenses qui ont été financées durant le mariage donnent lieu à une récompense de votre part
au profit de la communauté et donc de la moitié de cette somme à la succession de votre époux.
2/ Les dépenses financées durant le concubinage n'obéissent à aucune règle:les concubins ignorent la loi, la loi ignorent les concubins.Telle est la position de la Cour de cassation. Votre concubin a financé des travaux, mais en contrepartie il était logé gratuitement.....Ainsi en avaient-ils décidé!
Le tout, sauf accord des parties.