Récompense
Leelou
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
La maison dont nous avons héritée lors du décès de notre père et dont ma mère en a l'usufruit est vendue. Lors du règlement de la succession en 2011, une récompense a été notifié dans la déclaration de succesion en faveur de ma mère. Celle-ci vient-elle en déduction ,en plus de la part d'usufruit , du produit de la vente de la maison?
Cordialement
La maison dont nous avons héritée lors du décès de notre père et dont ma mère en a l'usufruit est vendue. Lors du règlement de la succession en 2011, une récompense a été notifié dans la déclaration de succesion en faveur de ma mère. Celle-ci vient-elle en déduction ,en plus de la part d'usufruit , du produit de la vente de la maison?
Cordialement
1 réponse
Celle-ci vient-elle en déduction ,en plus de la part d'usufruit , du produit de la vente de la maison?
Réponse affirmative.
Une "récompense" est une créance dont la communauté est redevable envers l'un des époux.
L'époux créancier est dédommagé.
Ses droits en usufruit s'exercent toujours sur la succession .
Il n'y a pas de dualité entre les 2 patrimoines, mais complémentarité.
Réponse affirmative.
Une "récompense" est une créance dont la communauté est redevable envers l'un des époux.
L'époux créancier est dédommagé.
Ses droits en usufruit s'exercent toujours sur la succession .
Il n'y a pas de dualité entre les 2 patrimoines, mais complémentarité.
La législation juridique et financière évolue en permanence...