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condorcet
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jeudi 11 février 2010
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Modifié le 26 juil. 2019 à 09:17
Modifié le 26 juil. 2019 à 09:17
.quel sera ma part d héritage en cas de conversion de mon usufruit.
En Belgique comme en France, l'usufruit est un droit provisoire et non une part.
L'usufruit permet d'avoir à sa disposition les biens de la succession dont les enfants sont propriétaires.
Cet usufruit cesse au décès de l'usufruitier et revient aux nus-propriétaires.
Etant un droit personnel, il n'est donc pas transmissible par succession.
Y'a des gens qui m ont dit vue l age de mes beaux enfants je pourrais avoir toute la maison à moi.
Ce qui est exact.
Elle sera à votre disposition et pas +
Vous ne pourrez pas la vendre car elle appartient aux enfants de votre défunt conjoint.
En Belgique comme en France, l'usufruit est un droit provisoire et non une part.
L'usufruit permet d'avoir à sa disposition les biens de la succession dont les enfants sont propriétaires.
Cet usufruit cesse au décès de l'usufruitier et revient aux nus-propriétaires.
Etant un droit personnel, il n'est donc pas transmissible par succession.
Y'a des gens qui m ont dit vue l age de mes beaux enfants je pourrais avoir toute la maison à moi.
Ce qui est exact.
Elle sera à votre disposition et pas +
Vous ne pourrez pas la vendre car elle appartient aux enfants de votre défunt conjoint.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
28 juil. 2019 à 12:10