Pas de contrat
Svnhh
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26 juil. 2019 à 09:21
Svnhh - 26 juil. 2019 à 14:47
Svnhh - 26 juil. 2019 à 14:47
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1 réponse
Mimi_0776
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jeudi 25 juillet 2019
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29 juillet 2019
Modifié le 26 juil. 2019 à 09:55
Modifié le 26 juil. 2019 à 09:55
Bonjour,
Donc si je comprends bien vous deviez signer un CDD non un CDI?
Selon l'article L1242-12 du Code du travail, il est précisé que "le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif." Ce contrat écrit doit être établi et signé par les deux parties dans les deux jours ouvrables qui suivent l'embauche du salarié concerné (article L 1242-13 du Code du travail).
En revanche, ces règles de formalisme ne sont pas applicables en cas de CDI. Un CDI peut ainsi être conclu sans écrit, par simple accord oral entre le salarié et l'employeur. Il est donc possible de travailler sans contrat de travail dès lors qu'il s'agit d'un CDI à temps plein. Mais le travail sans contrat n'est pas possible en CDD.
Donc l'employeur peut etre soumis a de lourdes consequences pour ne pas avoir fait de CDD écrit dans les 2 jours, comme des sanctions pénales.
Mais la requalification du CDD en CDI ne se fait plus automatiquement depuis l'ordonnance du 22 septembre 2017: l'absence de CDD écrit ou sa remise tardive ne suffisent pas pour aboutir à la requalification automatique en CDI, il faut des conditions précises et saisir le Conseil de preud´hommes qui tranchera votre cas.
Dans tous les cas, vous pourrez obtenir des dommages et intérêts plafonnés à un mois de salaire.
Donc je vous conseille de contacter le Ministere du Travail pour obtenir les démarches a suivre...
Donc si je comprends bien vous deviez signer un CDD non un CDI?
Selon l'article L1242-12 du Code du travail, il est précisé que "le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif." Ce contrat écrit doit être établi et signé par les deux parties dans les deux jours ouvrables qui suivent l'embauche du salarié concerné (article L 1242-13 du Code du travail).
En revanche, ces règles de formalisme ne sont pas applicables en cas de CDI. Un CDI peut ainsi être conclu sans écrit, par simple accord oral entre le salarié et l'employeur. Il est donc possible de travailler sans contrat de travail dès lors qu'il s'agit d'un CDI à temps plein. Mais le travail sans contrat n'est pas possible en CDD.
Donc l'employeur peut etre soumis a de lourdes consequences pour ne pas avoir fait de CDD écrit dans les 2 jours, comme des sanctions pénales.
Mais la requalification du CDD en CDI ne se fait plus automatiquement depuis l'ordonnance du 22 septembre 2017: l'absence de CDD écrit ou sa remise tardive ne suffisent pas pour aboutir à la requalification automatique en CDI, il faut des conditions précises et saisir le Conseil de preud´hommes qui tranchera votre cas.
Dans tous les cas, vous pourrez obtenir des dommages et intérêts plafonnés à un mois de salaire.
Donc je vous conseille de contacter le Ministere du Travail pour obtenir les démarches a suivre...
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26 juil. 2019 à 09:57
Merci pour votre réponse. C'est un CDD juste pour le mois de juillet et août (je suis étudiante), et comme vous l'avez dit normalement ceci doit être requalifié en CDI, mais ça ne se fait plus automatiquement (comme vous l'avez dit également). Mais c'est un CDD temps partiel donc je passe de CDD à CDI, il me semble qu'un CDI temps partiel il faut une preuve écrite aussi donc un contrat de travail écrit.
Je dois contacter comment le ministère du travail ?
Merci
Bonne journée
Modifié le 26 juil. 2019 à 11:18
Mais donc ici, ne confondons pas, nous sommes dans le cas du 1er contrat qui est un CDD non écrit ni signé, ce qui est donc illégal. Le CDI sera un second contrat, independant du 1er, signé en septembre donc normalement, c'est bien ca?
Voici les coordonnees, appelez-les pour savoir que faire ou qui contacter, ils devront avoir toutes les reponses utiles: https://travail-emploi.gouv.fr/ministere/article/nous-contacter
26 juil. 2019 à 12:59
Et merci pour le lien c'est vraiment gentil de votre part
Merci beaucoup
Bonne journée :)
26 juil. 2019 à 13:13
Bonne journée :)
26 juil. 2019 à 14:47
Bonne journée :)