Réduction du préavis
miallh
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djivi38 Messages postés 52285 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 décembre 2024 - 25 juil. 2019 à 23:06
djivi38 Messages postés 52285 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 décembre 2024 - 25 juil. 2019 à 23:06
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2 réponses
Utilisateur anonyme
25 juil. 2019 à 22:25
25 juil. 2019 à 22:25
Bonjour,
Non ce n'est pas une justification acceptable pour le préavis réduit.
Texte de référence : (pour vous je ne vois que le 3°...)
Non ce n'est pas une justification acceptable pour le préavis réduit.
Texte de référence : (pour vous je ne vois que le 3°...)
Le délai de préavis est toutefois d'un mois :
1° Sur les territoires mentionnés au premier alinéa du I de l'article 17 ;
2° En cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ;
3° Pour le locataire dont l'état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile ;
4° Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active ou de l'allocation adulte handicapé ;
5° Pour le locataire qui s'est vu attribuer un logement défini à l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation.
Le locataire souhaitant bénéficier des délais réduits de préavis mentionnés aux 1° à 5° précise le motif invoqué et le justifie au moment de l'envoi de la lettre de congé. A défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois.
djivi38
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25 juil. 2019 à 23:06
25 juil. 2019 à 23:06
bonsoir,
avez-vous vérifié si votre logement actuel est en zone tendue ?
https://blog.domoskit.com/boite-a-outils-demenager-simplement/astuces-domos-kit/villes-zone-tendue/
Par ailleurs vous avez ici tous les motifs légaux de pré&vis réduit à 1 mois :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
SI "zone tendue" : motif d'ordre public = vous n'avez qu'à mentionner ce motif dans votre courrier de congé (sans avoir à le justifier).
SI vous invoquez un des autres motifs légaux, vous devez envoyer le justificatif du motif invoqué en même temps que votre courrier de congé, à défaut le préavis reste de 3 mois (sauf s'il s'avère encore intéressant de redonner un congé avec, cette fois, le justificatif joint).
cdt.
avez-vous vérifié si votre logement actuel est en zone tendue ?
https://blog.domoskit.com/boite-a-outils-demenager-simplement/astuces-domos-kit/villes-zone-tendue/
Par ailleurs vous avez ici tous les motifs légaux de pré&vis réduit à 1 mois :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
SI "zone tendue" : motif d'ordre public = vous n'avez qu'à mentionner ce motif dans votre courrier de congé (sans avoir à le justifier).
SI vous invoquez un des autres motifs légaux, vous devez envoyer le justificatif du motif invoqué en même temps que votre courrier de congé, à défaut le préavis reste de 3 mois (sauf s'il s'avère encore intéressant de redonner un congé avec, cette fois, le justificatif joint).
cdt.