Demande de certificat de non appel
Lili1980
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25 juil. 2019 à 10:56
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 25 juil. 2019 à 12:51
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 25 juil. 2019 à 12:51
Bonjour,
Je voulais savoir comment obtenir un certificat de non appel .Je suis divorcée depuis 2010 et plus de nouvelle de mon ancienne avocate .j'avais eu ce certication lors de mon jugement de mon divorce et en 2016 monsieur a demander que ses droit soit modifié. ..et j'ai reçu mon nouveau jugement avec les modification ...mais pas de un nouveau certification de non appel merci
Je voulais savoir comment obtenir un certificat de non appel .Je suis divorcée depuis 2010 et plus de nouvelle de mon ancienne avocate .j'avais eu ce certication lors de mon jugement de mon divorce et en 2016 monsieur a demander que ses droit soit modifié. ..et j'ai reçu mon nouveau jugement avec les modification ...mais pas de un nouveau certification de non appel merci
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sleepy00
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25 juil. 2019 à 12:51
25 juil. 2019 à 12:51
Bonjour
il faut faire la demande à la cour d'appel
en prouvant que le jugement a bien été signifié.
il faut faire la demande à la cour d'appel
en prouvant que le jugement a bien été signifié.
La législation juridique et financière évolue en permanence...