Demande de certificat de non appel
Lili1980
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25 juil. 2019 à 10:56
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 25 juil. 2019 à 12:51
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sleepy00
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25 juil. 2019 à 12:51
25 juil. 2019 à 12:51
Bonjour
il faut faire la demande à la cour d'appel
en prouvant que le jugement a bien été signifié.
il faut faire la demande à la cour d'appel
en prouvant que le jugement a bien été signifié.