Demande de certificat de non appel
Lili1980
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Je voulais savoir comment obtenir un certificat de non appel .Je suis divorcée depuis 2010 et plus de nouvelle de mon ancienne avocate .j'avais eu ce certication lors de mon jugement de mon divorce et en 2016 monsieur a demander que ses droit soit modifié. ..et j'ai reçu mon nouveau jugement avec les modification ...mais pas de un nouveau certification de non appel merci
Je voulais savoir comment obtenir un certificat de non appel .Je suis divorcée depuis 2010 et plus de nouvelle de mon ancienne avocate .j'avais eu ce certication lors de mon jugement de mon divorce et en 2016 monsieur a demander que ses droit soit modifié. ..et j'ai reçu mon nouveau jugement avec les modification ...mais pas de un nouveau certification de non appel merci
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