Demande de certificat de non appel
Lili1980
-
25 juil. 2019 à 10:56
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 25 juil. 2019 à 12:51
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 25 juil. 2019 à 12:51
A voir également:
- Certificat de non appel définition
- Certificat 2738 - Guide
- Certificat de cession à imprimer - Guide
- Certificat non gage gratuit pdf - Guide
- Certificat de travail cesu - Guide
- Modèle certificat médical pour préavis réduit - Forum Immobilier
1 réponse
sleepy00
Messages postés
17725
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
8 février 2024
5 538
25 juil. 2019 à 12:51
25 juil. 2019 à 12:51
Bonjour
il faut faire la demande à la cour d'appel
en prouvant que le jugement a bien été signifié.
il faut faire la demande à la cour d'appel
en prouvant que le jugement a bien été signifié.