Vendeur qui décède avant la fin d'un réglement.

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- - Dernière réponse : samsam3859
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26 juillet 2019
- 26 juil. 2019 à 09:49
Bonjour.
Mon fils a acheté un scooter qui ne fonctionnait pas à un voisin. Cet homme est le père d'un de ses amis et lui a vendu 200€ .Il lui a permis de le payer en plusieurs fois et lui a donné pour qu'il le ramène à la maison et commence à le réparer. En contrepartie, il lui a dit qu'il lui donnerait la carte grise après avoir reçu l'intégralité du montant convenu entre eux.Son fils est témoin de cet accord.Malheureusement ce voisin est décédé, l ami de mon fils lui a dit que son père étant mort, le scooter était à lui et qu'il ne lui devait plus rien....c'est l'ex de ce monsieur ,qui a pris les clés de chez lui ,à leur fils de 25 ans qui allait souvent voir son père, pour vider l 'appartement du défunt.Elle n'est pas héritière mais a récupéré la carte grise du véhicule et menace de porter plainte si mon fils ne lui paie pas les 130€ restants à régler au moment du décès.Elle a été tellement énervante que je lui ai proposée de plutôt rembourser les sommes versées par mon fils(70€) et de récupérer le bien qu'elle réclame ,et qui ne lui appartient d ailleurs pas, puisque les papiers sont au nom de son ex.Elle refuse ma proposition et veut que mon fils paie ,sans quoi elle portera plainte pour volPouvez-vous me dire ce que dit la loi et ce qu'il serait judicieux de faire pour que cette histoire s'arrête sans suites svp.Merci.
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21 août 2019
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Merci
Bonjour juste un truc si l'ex n'est pas héritière l'héritier c'est son fils donc le scooter est à son fils

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samsam3859
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26 juillet 2019
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Bonjour Tania.
Merci pour votre réponse. Savez-vous s'il existe un texte de loi qui prévoit qu'en cas de vente à crédit, lorsque le vendeur décède, le bien devientt la propriété de l'acquéreur?ou doit:il retourner aux héritiers? D'avance Merci.
tania57
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21 août 2019
4963 -
La pour l'instant sans papier il est à l'héritier
Faites faire un témoignage écrit du fils certifiant que votre fils à versé .... Le. ... Avec copie de la carte d'identité recto verso du fils héritier
Si la belle mère insiste demandez lui a qu'elle titre elle veut le scooter puisque elle n'est rien dans la succession et la carte grise pas à son nom
samsam3859
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26 juillet 2019
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C'est la maman du jeune , elle a une forte influence sur son fils.Elle était séparee du defunt depuis plusieurs années et est sur le point de se marier....Mais je suivrai vos conseils et je vous tiendrai au courant.Merci beaucoup.
Donc est ce que le fils témoigne en votre faveur ou est du côté de sa belle mère?
samsam3859
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26 juillet 2019
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Bonjour George.En faveur de mon fils .Bonne journée.
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Bonsoir désolé rien compris
samsam3859
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26 juillet 2019
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Bonsoir .

Désolée c' est compliqué.Mon fils a acheté un véhicule à un particulier et devait le payer en plusieurs fois.il a le véhicule car le vendeur lui a permis de l'emporter.Il lui a juste dit qu'il lui donnerait le certificat d'immatriculation quand tout serait payé.Ce qui semble normal.Mais le vendeur est mort.Et son fils a fait don des sommes restant à payer au mien.Mais il n a pas eu le temps de lui remettre les documents car c est l 'ex du Monsieur qui a vidé son appartement et récupéré les papiers.Elle n est pas héritière mais menace mon fils de porter plainte pour vol s'il ne paie pas de suite la somme restant dûe au moment du décès du vendeur.N'aimant pas le chantage, je lui ai dit de rembourser les sommes déjà versées et de récupérer le véhicule.Elle veut absolument de l'argent pour ne pas porter plainte J'aimerais savoir ce que prévoit la loi dans une telle situation Désolée pour les fautes ,j 'ai un problème de vue.J'espère que c est un peu plus clair.Bonne soirée.
Vous avez une preuve des paiements? Paiement comment?
samsam3859
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26 juillet 2019
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Juste le témoignage du fils qui était présent lorsque le mien payait en espèces. C'est de mauvaise augure j'imagine?
Il faut savoir quelle est la position du fils qui a touché l'argent et s'il est prêt à reconnaître par écrit avoir reçu l'argent.
samsam3859
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26 juillet 2019
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Oui il n'y aura pas de soucis de son côté, il était toujours présent lors des transactions et est très honnête.
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21 août 2019
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Merci
Bonjour,
Votre fils a-t-il un document signé par lui et le vendeur précisant cet accord ?
Sinon (accord oral + paiement fractionné en liquide) c'est franchement mal parti !
samsam3859
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26 juillet 2019
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Bonjour .Non .Et sincèrement il allait finir de payer son fils de bon coeur.Nous etions voisins et amis de longue date avec les parents du jeune.Mais puisque l'héritier lui a dit que tout était OK, l'histoire aurait dû s'arrêter là.Mais madame s'est imposée très indélicatement et a menacé , parce qu'elle connait mon fils.Si l'acheteur n'avait pas été connu de la famille,la loi prévoirai t'elle quelque chose? c'est vraiment ce texte , s'il existe qui pourrait faire la différence.Merci pour votre implication.
anemonedemer
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21 août 2019
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Non la loi n'est pas différente si vous connaissez la personne ou si vous ne la connaissez pas.
Sans preuve écrite il est très illusoire de pouvoir faire valoir cet accord.
samsam3859
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26 juillet 2019
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Bonsoir, même si le fils en est témoin?
anemonedemer
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5547 > samsam3859
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26 juillet 2019
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Seul un juge pourra vous répondre ... Pour un litige sous 10 000 euros, c'est au tribunal d'instance.
C'est vous qui voyez....
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1783
samsam3859
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26 juillet 2019
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Bonjour.
C'est une excellente idée.Merci beaucoup pour le conseil.Bonne journée.Cordialement
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Merci
Mais si c'est le fils qui hérite du défunt, il est en droit d'exiger de sa " belle mère " les papiers de ce foutu scoot non ?
samsam3859
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26 juillet 2019
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Bonsoir,
Oui de sa mère, en effet, mais elle refuse de lui donner pour je ne sais quel motif....je suis tout à fait d'accord avec vous. S'il n' existe aucun recours possible, je m'inclinerai.Mais c est au fils que je rendrai le scooter et non à la mère, même si je sais qu'elle ne veut pas le récupérer et exige de l'argent.Merci beaucoup.
tania57
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si le fils est honnete avec vous il y a quelque chose à faire
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