Vendeur qui décède avant la fin d'un réglement.
samsam3859
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samsam3859 Messages postés 11 Date d'inscription mercredi 24 juillet 2019 Statut Membre Dernière intervention 26 juillet 2019 - 26 juil. 2019 à 09:49
samsam3859 Messages postés 11 Date d'inscription mercredi 24 juillet 2019 Statut Membre Dernière intervention 26 juillet 2019 - 26 juil. 2019 à 09:49
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tania57
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25 juil. 2019 à 09:06
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Bonjour juste un truc si l'ex n'est pas héritière l'héritier c'est son fils donc le scooter est à son fils
Bonsoir désolé rien compris
samsam3859
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26 juillet 2019
24 juil. 2019 à 22:28
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Bonsoir .
Désolée c' est compliqué.Mon fils a acheté un véhicule à un particulier et devait le payer en plusieurs fois.il a le véhicule car le vendeur lui a permis de l'emporter.Il lui a juste dit qu'il lui donnerait le certificat d'immatriculation quand tout serait payé.Ce qui semble normal.Mais le vendeur est mort.Et son fils a fait don des sommes restant à payer au mien.Mais il n a pas eu le temps de lui remettre les documents car c est l 'ex du Monsieur qui a vidé son appartement et récupéré les papiers.Elle n est pas héritière mais menace mon fils de porter plainte pour vol s'il ne paie pas de suite la somme restant dûe au moment du décès du vendeur.N'aimant pas le chantage, je lui ai dit de rembourser les sommes déjà versées et de récupérer le véhicule.Elle veut absolument de l'argent pour ne pas porter plainte J'aimerais savoir ce que prévoit la loi dans une telle situation Désolée pour les fautes ,j 'ai un problème de vue.J'espère que c est un peu plus clair.Bonne soirée.
Désolée c' est compliqué.Mon fils a acheté un véhicule à un particulier et devait le payer en plusieurs fois.il a le véhicule car le vendeur lui a permis de l'emporter.Il lui a juste dit qu'il lui donnerait le certificat d'immatriculation quand tout serait payé.Ce qui semble normal.Mais le vendeur est mort.Et son fils a fait don des sommes restant à payer au mien.Mais il n a pas eu le temps de lui remettre les documents car c est l 'ex du Monsieur qui a vidé son appartement et récupéré les papiers.Elle n est pas héritière mais menace mon fils de porter plainte pour vol s'il ne paie pas de suite la somme restant dûe au moment du décès du vendeur.N'aimant pas le chantage, je lui ai dit de rembourser les sommes déjà versées et de récupérer le véhicule.Elle veut absolument de l'argent pour ne pas porter plainte J'aimerais savoir ce que prévoit la loi dans une telle situation Désolée pour les fautes ,j 'ai un problème de vue.J'espère que c est un peu plus clair.Bonne soirée.
samsam3859
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24 juil. 2019 à 23:21
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Juste le témoignage du fils qui était présent lorsque le mien payait en espèces. C'est de mauvaise augure j'imagine?
samsam3859
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26 juillet 2019
26 juil. 2019 à 09:47
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Oui il n'y aura pas de soucis de son côté, il était toujours présent lors des transactions et est très honnête.
Utilisateur anonyme
25 juil. 2019 à 09:21
25 juil. 2019 à 09:21
Bonjour,
Votre fils a-t-il un document signé par lui et le vendeur précisant cet accord ?
Sinon (accord oral + paiement fractionné en liquide) c'est franchement mal parti !
Votre fils a-t-il un document signé par lui et le vendeur précisant cet accord ?
Sinon (accord oral + paiement fractionné en liquide) c'est franchement mal parti !
samsam3859
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26 juillet 2019
25 juil. 2019 à 22:05
25 juil. 2019 à 22:05
Bonjour .Non .Et sincèrement il allait finir de payer son fils de bon coeur.Nous etions voisins et amis de longue date avec les parents du jeune.Mais puisque l'héritier lui a dit que tout était OK, l'histoire aurait dû s'arrêter là.Mais madame s'est imposée très indélicatement et a menacé , parce qu'elle connait mon fils.Si l'acheteur n'avait pas été connu de la famille,la loi prévoirai t'elle quelque chose? c'est vraiment ce texte , s'il existe qui pourrait faire la différence.Merci pour votre implication.
samsam3859
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25 juil. 2019 à 22:26
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Bonsoir, même si le fils en est témoin?
Utilisateur anonyme
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samsam3859
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26 juillet 2019
25 juil. 2019 à 23:25
25 juil. 2019 à 23:25
Seul un juge pourra vous répondre ... Pour un litige sous 10 000 euros, c'est au tribunal d'instance.
C'est vous qui voyez....
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1783
C'est vous qui voyez....
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1783
samsam3859
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26 juillet 2019
26 juil. 2019 à 09:49
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Bonjour.
C'est une excellente idée.Merci beaucoup pour le conseil.Bonne journée.Cordialement
C'est une excellente idée.Merci beaucoup pour le conseil.Bonne journée.Cordialement
Andy31200
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25 juil. 2019 à 11:15
25 juil. 2019 à 11:15
Mais si c'est le fils qui hérite du défunt, il est en droit d'exiger de sa " belle mère " les papiers de ce foutu scoot non ?
samsam3859
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26 juillet 2019
25 juil. 2019 à 22:09
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Bonsoir,
Oui de sa mère, en effet, mais elle refuse de lui donner pour je ne sais quel motif....je suis tout à fait d'accord avec vous. S'il n' existe aucun recours possible, je m'inclinerai.Mais c est au fils que je rendrai le scooter et non à la mère, même si je sais qu'elle ne veut pas le récupérer et exige de l'argent.Merci beaucoup.
Oui de sa mère, en effet, mais elle refuse de lui donner pour je ne sais quel motif....je suis tout à fait d'accord avec vous. S'il n' existe aucun recours possible, je m'inclinerai.Mais c est au fils que je rendrai le scooter et non à la mère, même si je sais qu'elle ne veut pas le récupérer et exige de l'argent.Merci beaucoup.
tania57
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26 juil. 2019 à 05:13
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si le fils est honnete avec vous il y a quelque chose à faire
25 juil. 2019 à 10:51
Merci pour votre réponse. Savez-vous s'il existe un texte de loi qui prévoit qu'en cas de vente à crédit, lorsque le vendeur décède, le bien devientt la propriété de l'acquéreur?ou doit:il retourner aux héritiers? D'avance Merci.
25 juil. 2019 à 11:36
Faites faire un témoignage écrit du fils certifiant que votre fils à versé .... Le. ... Avec copie de la carte d'identité recto verso du fils héritier
Si la belle mère insiste demandez lui a qu'elle titre elle veut le scooter puisque elle n'est rien dans la succession et la carte grise pas à son nom
25 juil. 2019 à 21:58
26 juil. 2019 à 00:16
26 juil. 2019 à 09:46