Demande d'un atestation de non disolution du pacs .

TCHANGA1980 - 24 juil. 2019 à 17:33
caroledu92 Messages postés 14806 Date d'inscription vendredi 28 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 14 novembre 2024 - 24 juil. 2019 à 17:53
Bonjour,

Madame, Monsieur

Je suis Monsieur MBAE Djamaldine né le 12 mai 1979 Aux comores


je me permets de vous écrire pour une demande d' un attestation de non dissolution du pacs qui était réalisé le 16 mai 2017 avec madame Aboubacari toyba née le 05 juin 1980 à mayotte. Au tribunal de rennes qui peut justifier que le pacs est encours.

Dans l'attente de votre réponse Madame, Monsieur l'expression de mes sincères salutations.
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1 réponse

caroledu92 Messages postés 14806 Date d'inscription vendredi 28 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 14 novembre 2024 4 625
24 juil. 2019 à 17:53
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