Residence secondaire

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Bonjour

Doit-on être propriétaire du logement pour que ce dernier soit considéré comme résidence secondaire. Existe t-il des exceptions ?
merci
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5 réponses

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Merci
Doit-on être propriétaire du logement pour que ce dernier soit considéré comme résidence secondaire

Non,

Pour que le logement soit considéré comme une résidence secondaire il suffit que la personne qui a la jouissance du logement ait par ailleurs une résidence principale (qu'il en soit propriétaire ou non)

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Merci
BONJOUR à vous aussi,

pas obligé du tout d'être propriétaire de sa résidence secondaire, vous pouvez parfaitement en être locataire.

A savoir : un contrat de location de résidence secondaire n'est pas régi par la loi du 6/7/1989, laquelle ne régit QUE les résidences principales. Si litiges entre propriétaire et locataire d'une résidence secondaire, seuls les termes du contrat proposé par le propriétaire et accepté par le locataire (de par sa signature) feront références.

cdt.
GKLONE
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926 > djivi38
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24 août 2019
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Merci.
Mais ça ne répond pas à ma question.
Et pas sûr que ça réponde à celle de mims, mais il confirmera lui même.

Je parle de résidence secondaire du locataire.
djivi38
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5522 > GKLONE
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Comment ça, ça ne répond pas à votre question ???
"Pour un contrat de location à l'année d'une résidence secondaire, c'est comme un bail de location meublée" = pour une location à l'année de résidence secondaire, le propriétaire ne fait pas un contrat de résidence secondaire, mais fait un contrat de location meublée (donc, régie par la loi du 6/7/1989).
GKLONE
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926 > djivi38
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24 août 2019
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Vous répondez pour le cas où le propriétaire louerait sa résidence secondaire à un locataire qui prendrait un logement principal meublé. Ce n'est pas la question que je pose. Je veux savoir si un bailleur loue un logement, meublé ou pas, à un locataire dont ce serait la résidence secondaire (donc la loi de 1989 ne s'applique pas à priori), si on peut inscrire dans le bail que la loi de 1989 s'appliquera (et que ce soit effectivement le cas !)
djivi38
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5522 > GKLONE
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24 août 2019
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https://location-immobilier.ooreka.fr/astuce/voir/483865/bail-civil
Extrait :

<< (...) Ainsi, généralement, on utilise un bail civil lorsque :
  • le locataire a déjà une résidence principale par ailleurs (la location est donc de type résidence secondaire) ;

(...)
Clauses type du bail civil :

On relève généralement dans un bail civil les clauses type suivantes :
  • désignation des lieux (description) ;
  • destination (usage de résidence secondaire, logement de fonction, associatif, etc) ;
  • exclusion de l'application de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989


Donc la réponse à votre question est : NON.

"Le contrat de location d’un logement à titre de résidence secondaire quant à lui, est défini librement entre le propriétaire et le locataire. Le plus souvent, il est soumis aux dispositions du Code Civil (articles 1708 et suivants). Ainsi, le loyer, le délai et la durée du préavis sont déterminés librement par le propriétaire."
GKLONE
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926 > djivi38
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24 août 2019
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Donc je reprécise ma question...
Si 'On relève généralement dans un bail civil les clauses type suivantes :
...
-exclusion de l'application de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989'

Est il interdit au contraire de préciser que ledit bail civil en question EST (par la volonté du bailleur et du locataire) soumis à 'l'application de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989'

Qu'est-ce qui l'interdit ?
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24 août 2019
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Merci
Je n'arrive pas à comprendre votre esprit tortueux....
Puisqu'un bail pour résidence secondaire du locataire doit être un bail civil et non un bail de location soumis à la loi du 6/7/1989, pourquoi vouloir à tout prix y inclure cette clause (même d'un commun accord) ??

https://www.legalplace.fr/guides/bail-residence-secondaire/

"(...) En effet, la loi sur les loyers pour les contrats de résidence principale ne s’applique pas aux contrats de location à usage de résidence secondaire. (...)"

Bon, maintenant, si mes réponses ne vous conviennent pas, cherchez vous-même ou.... adressez-vous à un avocat immobilier ou... où vous voulez... !

Salut.
djivi38
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5522 > GKLONE
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24 août 2019
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Je sais pas qui est le + dépassé !!!

Un "contrat de location" régi par la loi du 6/7/1989" n'est PAS un "bail civil", spécifique pour une location en tant que résidence secondaire.
GKLONE
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926 > djivi38
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24 août 2019
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Là vous faites du vent avec des mots, mais rien de nouveau sous le soleil, laissez tomber...
djivi38
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5522 > GKLONE
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24 août 2019
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A court d'arguments ?
Allez, vous voulez le dernier mot... je vous le laisse.
anemonedemer
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On dirait qu'il fait chaud par chez vous ... Une petite boisson fraîche fera du bien avant de passer à autre chose.
djivi38
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5522 > anemonedemer
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T'en fais pas anemone, en ce qui me concerne je vais bien (j'ai la clim !!) et j'ai l'habitude avec cet intervenant... bien que ça faisait un bon moment qu'il avait cessé de me chercher ;-))
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Merci
Bonjour à tous.
Pour être clair, je bénéficie d'un logement pas nécessité de service que je n'occupe pas (vide de tout) car j'ai acheté ma résidence principale récemment. Comment doit être être considérer fiscalement ce logement ? En clair dois-je payer une taxe d'habitation également pour cet appartement ?
Grand merci
anemonedemer
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Si ce logement est vide de tout, et que vous ne l'utilisez pas, il faut tout simplement le restituer.
Puisque vous n'y habitez pas il est considéré comme une residence secondaire et taxable à la TH sans aucun abattement. Eventuellement le fisc peut vous exonérer si vous justifiez qu'il est vide de meubles au 1er janvier. Mais il y a tellement d'abus que vous devrez montrer des preuves solides.
NB : la taxe d'habitation est progressivement supprimée ... sauf : pour les résidences secondaires !
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Merci
Pour être clair,

C'est pas trop tôt. Vous ne serriez pas un peu compliqué vous ?

Je bénéficie d'un logement pas nécessité de service que je n'occupe pas (vide de tout)

Logement par nécessité de service que vous n'occupez pas !!!!! Si vous ne l'occupez pas, il n'y a pas nécessité de service !!!
Si vous ne comprenez pas je ne peux rien pour vous. merci tout de même
roudoudou22
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Si vous ne comprenez pas je ne peux rien pour vous.

Pas grave, moi je ne suis demandeur de rien.
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