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5 réponses
Doit-on être propriétaire du logement pour que ce dernier soit considéré comme résidence secondaire
Non,
Pour que le logement soit considéré comme une résidence secondaire il suffit que la personne qui a la jouissance du logement ait par ailleurs une résidence principale (qu'il en soit propriétaire ou non)
Non,
Pour que le logement soit considéré comme une résidence secondaire il suffit que la personne qui a la jouissance du logement ait par ailleurs une résidence principale (qu'il en soit propriétaire ou non)
BONJOUR à vous aussi,
pas obligé du tout d'être propriétaire de sa résidence secondaire, vous pouvez parfaitement en être locataire.
A savoir : un contrat de location de résidence secondaire n'est pas régi par la loi du 6/7/1989, laquelle ne régit QUE les résidences principales. Si litiges entre propriétaire et locataire d'une résidence secondaire, seuls les termes du contrat proposé par le propriétaire et accepté par le locataire (de par sa signature) feront références.
cdt.
pas obligé du tout d'être propriétaire de sa résidence secondaire, vous pouvez parfaitement en être locataire.
A savoir : un contrat de location de résidence secondaire n'est pas régi par la loi du 6/7/1989, laquelle ne régit QUE les résidences principales. Si litiges entre propriétaire et locataire d'une résidence secondaire, seuls les termes du contrat proposé par le propriétaire et accepté par le locataire (de par sa signature) feront références.
cdt.
bonjour,
merci de votre question et pardon, pardon pardon à mims : je suis restée bloquée sur l'idée de contrat de location saisonnière !
Mon post 1 répond à ce genre de location saisonnière.
Pour un contrat de location à l'année d'une résidence secondaire, c'est comme un bail de location meublée :
https://www.journaldunet.fr/patrimoine/guide-de-l-immobilier/1202363-louer-sa-residence-secondaire-mode-d-emploi/
cdt.
merci de votre question et pardon, pardon pardon à mims : je suis restée bloquée sur l'idée de contrat de location saisonnière !
Mon post 1 répond à ce genre de location saisonnière.
Pour un contrat de location à l'année d'une résidence secondaire, c'est comme un bail de location meublée :
https://www.journaldunet.fr/patrimoine/guide-de-l-immobilier/1202363-louer-sa-residence-secondaire-mode-d-emploi/
cdt.
Comment ça, ça ne répond pas à votre question ???
"Pour un contrat de location à l'année d'une résidence secondaire, c'est comme un bail de location meublée" = pour une location à l'année de résidence secondaire, le propriétaire ne fait pas un contrat de résidence secondaire, mais fait un contrat de location meublée (donc, régie par la loi du 6/7/1989).
"Pour un contrat de location à l'année d'une résidence secondaire, c'est comme un bail de location meublée" = pour une location à l'année de résidence secondaire, le propriétaire ne fait pas un contrat de résidence secondaire, mais fait un contrat de location meublée (donc, régie par la loi du 6/7/1989).
Vous répondez pour le cas où le propriétaire louerait sa résidence secondaire à un locataire qui prendrait un logement principal meublé. Ce n'est pas la question que je pose. Je veux savoir si un bailleur loue un logement, meublé ou pas, à un locataire dont ce serait la résidence secondaire (donc la loi de 1989 ne s'applique pas à priori), si on peut inscrire dans le bail que la loi de 1989 s'appliquera (et que ce soit effectivement le cas !)
Je n'arrive pas à comprendre votre esprit tortueux....
Puisqu'un bail pour résidence secondaire du locataire doit être un bail civil et non un bail de location soumis à la loi du 6/7/1989, pourquoi vouloir à tout prix y inclure cette clause (même d'un commun accord) ??
https://www.legalplace.fr/guides/bail-residence-secondaire/
"(...) En effet, la loi sur les loyers pour les contrats de résidence principale ne s’applique pas aux contrats de location à usage de résidence secondaire. (...)"
Bon, maintenant, si mes réponses ne vous conviennent pas, cherchez vous-même ou.... adressez-vous à un avocat immobilier ou... où vous voulez... !
Salut.
Puisqu'un bail pour résidence secondaire du locataire doit être un bail civil et non un bail de location soumis à la loi du 6/7/1989, pourquoi vouloir à tout prix y inclure cette clause (même d'un commun accord) ??
https://www.legalplace.fr/guides/bail-residence-secondaire/
"(...) En effet, la loi sur les loyers pour les contrats de résidence principale ne s’applique pas aux contrats de location à usage de résidence secondaire. (...)"
Bon, maintenant, si mes réponses ne vous conviennent pas, cherchez vous-même ou.... adressez-vous à un avocat immobilier ou... où vous voulez... !
Salut.
Mon esprit tortueux recherche la simplification, tout est prévu dans la loi de 1989 et si les clauses conviennent aux deux protagonistes du bail, pourquoi réinventer l'eau chaude...?
Je n'ai pas l'impression de demander la lune.
Vous avez un drôle de caractère pour quelqu'un qui prétend aider les autres ; ce n'est pas parce que je dois m'y reprendre à 3 fois pour vous faire comprendre la question que vous devez devenir désagréable. Vous n'avez pas la réponse, pas la peine de tortiller du derrière, dites le simplement.
Merci quand même.
Je n'ai pas l'impression de demander la lune.
Vous avez un drôle de caractère pour quelqu'un qui prétend aider les autres ; ce n'est pas parce que je dois m'y reprendre à 3 fois pour vous faire comprendre la question que vous devez devenir désagréable. Vous n'avez pas la réponse, pas la peine de tortiller du derrière, dites le simplement.
Merci quand même.
Mais si j'ai la réponse !
Pour une résidence secondaire d'un locataire le bail de location, meublée ou nue, ne peut pas être un bail régi par la loi du 6/7/1989, puisque cette loi n'est QUE pour les résidences PRINCIPALES.
Et si on veut rajouter une clause particulière incluant cette loi, ça revient à faire un contrat de location régi par cette loi... ce qui n'est pas approprié pour une location de résidence SECONDAIRE.
C'est pas sorcier à comprendre !!
Pour une résidence secondaire d'un locataire le bail de location, meublée ou nue, ne peut pas être un bail régi par la loi du 6/7/1989, puisque cette loi n'est QUE pour les résidences PRINCIPALES.
Et si on veut rajouter une clause particulière incluant cette loi, ça revient à faire un contrat de location régi par cette loi... ce qui n'est pas approprié pour une location de résidence SECONDAIRE.
C'est pas sorcier à comprendre !!
Bonjour à tous.
Pour être clair, je bénéficie d'un logement pas nécessité de service que je n'occupe pas (vide de tout) car j'ai acheté ma résidence principale récemment. Comment doit être être considérer fiscalement ce logement ? En clair dois-je payer une taxe d'habitation également pour cet appartement ?
Grand merci
Pour être clair, je bénéficie d'un logement pas nécessité de service que je n'occupe pas (vide de tout) car j'ai acheté ma résidence principale récemment. Comment doit être être considérer fiscalement ce logement ? En clair dois-je payer une taxe d'habitation également pour cet appartement ?
Grand merci
Si ce logement est vide de tout, et que vous ne l'utilisez pas, il faut tout simplement le restituer.
Puisque vous n'y habitez pas il est considéré comme une residence secondaire et taxable à la TH sans aucun abattement. Eventuellement le fisc peut vous exonérer si vous justifiez qu'il est vide de meubles au 1er janvier. Mais il y a tellement d'abus que vous devrez montrer des preuves solides.
NB : la taxe d'habitation est progressivement supprimée ... sauf : pour les résidences secondaires !
Puisque vous n'y habitez pas il est considéré comme une residence secondaire et taxable à la TH sans aucun abattement. Eventuellement le fisc peut vous exonérer si vous justifiez qu'il est vide de meubles au 1er janvier. Mais il y a tellement d'abus que vous devrez montrer des preuves solides.
NB : la taxe d'habitation est progressivement supprimée ... sauf : pour les résidences secondaires !
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