Demande de reglement electricité sans compteur
ricedew
Messages postés
8
Date d'inscription
mardi 23 juillet 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
24 juillet 2019
-
Modifié le 23 juil. 2019 à 16:16
Utilisateur anonyme - 24 juil. 2019 à 16:11
Utilisateur anonyme - 24 juil. 2019 à 16:11
A voir également:
- Demande de reglement electricité sans compteur
- Reglement national d'urbanisme - Guide
- Electricite - Accueil - Actualité juridique et financière
- Formule de politesse pour règlement facture - Guide
- J'ai de l'électricité sans contrat - Forum Consommation
- Compteur d'eau bloqué jurisprudence - Forum Consommation
7 réponses
Energizor
Messages postés
26005
Date d'inscription
vendredi 18 mars 2011
Statut
Modérateur
Dernière intervention
26 novembre 2024
19 509
Modifié le 23 juil. 2019 à 16:37
Modifié le 23 juil. 2019 à 16:37
OK.
Cette situation est totalement illégale.
Votre amie va envoyer une lettre recommandée avec AR à son propriétaire :
"Monsieur,
Vous me demandez de vous régler la somme de XXX € pour une estimation de mes consommations d'électricité.
J'ai beau vérifier auprès de la Commission de Régulation de l'Energie, vous n'êtes pas inscrit auprès de leurs services comme fournisseur d'électricité.
Apparemment, vous ne semblez pas être informé de la législation en vigueur à ce sujet, que je vais donc vous rappeler :
- Le décret du 23/12/1994 prévoit que : « Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit. ».
- Les Conditions Générales de Vente du contrat avec votre fournisseur précisent que l'électricité qui vous est livrée ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement..
- Le décret du 26 août 1987 qui détaille les charges récupérables par le propriétaire ne prévoit pas que vous puissiez récupérer sur les charges les consommations individuelles d'électricité de vos locataires.
- De plus, vous me privez du choix de mon fournisseur d'électricité, droit qui m'est pourtant garanti par l'article L331-1 du Code de l'Energie.
Par conséquent, je refuse de vous régler quoi que ce soit pour mes consommations individuelles d'électricité.
Dès que vous aurez fait poser, à vos frais, un branchement neuf au réseau public d'électricité par Enedis, gestionnaire du réseau, pour mon logement, je ne manquerai pas de choisir un fournisseur et de lui régler les factures qu'il me fera parvenir.
Veuillez agréer...."
Cette situation est totalement illégale.
Votre amie va envoyer une lettre recommandée avec AR à son propriétaire :
"Monsieur,
Vous me demandez de vous régler la somme de XXX € pour une estimation de mes consommations d'électricité.
J'ai beau vérifier auprès de la Commission de Régulation de l'Energie, vous n'êtes pas inscrit auprès de leurs services comme fournisseur d'électricité.
Apparemment, vous ne semblez pas être informé de la législation en vigueur à ce sujet, que je vais donc vous rappeler :
- Le décret du 23/12/1994 prévoit que : « Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit. ».
- Les Conditions Générales de Vente du contrat avec votre fournisseur précisent que l'électricité qui vous est livrée ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement..
- Le décret du 26 août 1987 qui détaille les charges récupérables par le propriétaire ne prévoit pas que vous puissiez récupérer sur les charges les consommations individuelles d'électricité de vos locataires.
- De plus, vous me privez du choix de mon fournisseur d'électricité, droit qui m'est pourtant garanti par l'article L331-1 du Code de l'Energie.
Par conséquent, je refuse de vous régler quoi que ce soit pour mes consommations individuelles d'électricité.
Dès que vous aurez fait poser, à vos frais, un branchement neuf au réseau public d'électricité par Enedis, gestionnaire du réseau, pour mon logement, je ne manquerai pas de choisir un fournisseur et de lui régler les factures qu'il me fera parvenir.
Veuillez agréer...."
Energizor
Messages postés
26005
Date d'inscription
vendredi 18 mars 2011
Statut
Modérateur
Dernière intervention
26 novembre 2024
19 509
23 juil. 2019 à 16:21
23 juil. 2019 à 16:21
Bonjour,
S'agit-il d'un logement meublé ?
Qu'est-il écrit sur le bail en ce qui concerne les charges en général ?
S'agit-il d'un logement meublé ?
Qu'est-il écrit sur le bail en ce qui concerne les charges en général ?
ricedew
Messages postés
8
Date d'inscription
mardi 23 juillet 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
24 juillet 2019
23 juil. 2019 à 16:27
23 juil. 2019 à 16:27
bonjour
Ce n est pas un meublé et rien est stipulé sur le bail concernant l’électricité
Ce n est pas un meublé et rien est stipulé sur le bail concernant l’électricité
Utilisateur anonyme
24 juil. 2019 à 10:54
24 juil. 2019 à 10:54
S'il y a eu un jugement, il y a possibilité de faire appel. Attention aux délais.
Toutefois, je ne comprend pas votre indignation : elle a quand même consommé de l'électricité et il est compréhensible qu'on lui demande de la payer.
Une estimation validée par un juge peut être contestée, mais ... attention parfois en appel c'est pire !
Toutefois, je ne comprend pas votre indignation : elle a quand même consommé de l'électricité et il est compréhensible qu'on lui demande de la payer.
Une estimation validée par un juge peut être contestée, mais ... attention parfois en appel c'est pire !
ricedew
Messages postés
8
Date d'inscription
mardi 23 juillet 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
24 juillet 2019
Modifié le 24 juil. 2019 à 11:27
Modifié le 24 juil. 2019 à 11:27
Bonjour
Ce n'est pas le fait de payer qui pose problème car même si elle n a pas trop de moyen elle donnera ce qu'elle peut tous les mois, mais c'est de savoir ce que l'on paye et à qui nous payons, dans ce cas elle doit verser une somme directement au propriétaire qui devient donc revendeur ce qui est illégal enfin je le pensais et lorsque nous devons payer une facture généralement elle doit être au nom de l’intéressé et non au nom du voisin. elle n a jamais reçu de facture à payer à son nom juste un papier imprimé demandant de payer avec en pièce jointe une facture EDF du voisin.Je trouve illogique de payer quelqu'un qui agit dans l illégalité en toute impunité.
Ou sont les droits du locataire ??? il n y en a plus dans ce cas là.
Si il y a appel ce sera un autre juge qui délibèrera ?? faut il qu'elle change d avocat ?
merci de votre intéressement.
Ce n'est pas le fait de payer qui pose problème car même si elle n a pas trop de moyen elle donnera ce qu'elle peut tous les mois, mais c'est de savoir ce que l'on paye et à qui nous payons, dans ce cas elle doit verser une somme directement au propriétaire qui devient donc revendeur ce qui est illégal enfin je le pensais et lorsque nous devons payer une facture généralement elle doit être au nom de l’intéressé et non au nom du voisin. elle n a jamais reçu de facture à payer à son nom juste un papier imprimé demandant de payer avec en pièce jointe une facture EDF du voisin.Je trouve illogique de payer quelqu'un qui agit dans l illégalité en toute impunité.
Ou sont les droits du locataire ??? il n y en a plus dans ce cas là.
Si il y a appel ce sera un autre juge qui délibèrera ?? faut il qu'elle change d avocat ?
merci de votre intéressement.
BmV
Messages postés
91374
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
27 novembre 2024
18 480
>
Utilisateur anonyme
24 juil. 2019 à 14:03
24 juil. 2019 à 14:03
" ce n'est pas ce forum qui va contredire le juge ! " : bien sûr que non.
Mais les attendus du jugement permettront d'entrevoir des éléments complémentaires et d'avoir un éclairage plus complet sur la situation.
Le jugement est quand même a priori très étonnant....
" et voir avec lui les risques de faire appel." et les mettre en balance avec les bénéfices à en tirer éventuellement...
Mais les attendus du jugement permettront d'entrevoir des éléments complémentaires et d'avoir un éclairage plus complet sur la situation.
Le jugement est quand même a priori très étonnant....
" et voir avec lui les risques de faire appel." et les mettre en balance avec les bénéfices à en tirer éventuellement...
ricedew
Messages postés
8
Date d'inscription
mardi 23 juillet 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
24 juillet 2019
Modifié le 23 juil. 2019 à 16:56
Modifié le 23 juil. 2019 à 16:56
merci de votre réponse, tout ceci à été mentionné mais le jugement a décrété que même si il n y a pas de compteur mon amie doit payer une somme
estimatif en fonction de la surface de l appartement au propriétaire.
Donc c'est bien de la revente d'électricité ?
sincèrement je ne comprends plus rien une lois interdit, mais on fait payer quand même...
estimatif en fonction de la surface de l appartement au propriétaire.
Donc c'est bien de la revente d'électricité ?
sincèrement je ne comprends plus rien une lois interdit, mais on fait payer quand même...
Energizor
Messages postés
26005
Date d'inscription
vendredi 18 mars 2011
Statut
Modérateur
Dernière intervention
26 novembre 2024
19 509
23 juil. 2019 à 19:48
23 juil. 2019 à 19:48
OK. Pourquoi n'avez-vous pas écrit depuis le début qu'il y avait eu un jugement ?
ricedew
Messages postés
8
Date d'inscription
mardi 23 juillet 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
24 juillet 2019
24 juil. 2019 à 09:46
24 juil. 2019 à 09:46
j' ai posté ce message de suite après avoir pris connaissance du résultat avec émotion et colère, j ai employé le mot obligation c'est celui qui m'est venu sur le moment. Mais oui il y a eu un jugement.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
BmV
Messages postés
91374
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
27 novembre 2024
18 480
23 juil. 2019 à 16:58
23 juil. 2019 à 16:58
" le jugement a décrété que " : quel jugement ?
--
--
ricedew
Messages postés
8
Date d'inscription
mardi 23 juillet 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
24 juillet 2019
Modifié le 24 juil. 2019 à 10:41
Modifié le 24 juil. 2019 à 10:41
j'explique l’histoire
Lorsque mon amie à pris cet appartement le propriétaire lui a dit qu'il n y avait pas encore de compteur d'électricité car l appartement était neuf, il était encore en compteur de chantier, il a dit que ce n'était pas un problème, il allait faire le nécessaire et que pour le temps passé sous compteur de chantier ils s’arrangeraient. elle a fait plusieurs relance dans l année sans résultat.
Un an plus tard elle reçoit un papier du propriétaire qui lui demandait de payer une certaine somme en s'appuyant sur un compteur défalcateur accompagné d'une facture EDF au nom d un voisin (ou est situé ce fameux compteur, a savoir qu'a aucun moment nous avons fait de relevé de compteur, et sur le bail rien est noté au niveau de l'électricité, et comme je l ai dit ce n'est pas un meublé) donc mon amie ne savait pas ce qu'elle devait payer réellement en consommation, surtout qu'avec un compteur de chantier il n'y a pas d'heure creuse (pas cool pour le cumulus qui fonctionne en plein régime 24 hrs sur 24). mon amie est resté 2 ans dans cette appartement et face à ce problème à dû partir. le propriétaire l'a assignée au tribunal et il a été juger qu'elle devait payer la somme demandée qui lui semblait cohérente en fonction de la surface de l appartement.
D'ou mon incompréhension, je ne savais pas qu'un propriétaire avait le droit de louer un appartement non meublé :
- Sans faire de relevé de compteur.
- Faire payer une partie d'une facture EDF qui est au nom du voisin en s'appuyant sur un defalcateur.
- que le propriétaire pouvait être payer en fonction d'une estimation faite par rapport à la superficie de l'appartement.
- ne pas laisser le choix au locataire de choisir son fournisseur d'électricité.
- d être dans ce cas revendeur d’électricité.
Voilà mon incompréhension !!!! ou est l'erreur
Doit elle faire appel ?? si oui que risque t elle ?? la situation peut elle revenir en sa faveur ???? je ne sais pas.
Dans tous les cas je trouve cela très injuste, car elle a très peu de moyen et le propriétaire est blindé.
elle ne refuse pas de payer mais veut savoir ce qu'elle paye, quand on a peu de moyen 1 € est 1 €.
elle n a jamais eu de problème de ce genre jusqu’à ce jour avec ses anciens propriétaires.
Merci à tous de votre aide pour elle
Lorsque mon amie à pris cet appartement le propriétaire lui a dit qu'il n y avait pas encore de compteur d'électricité car l appartement était neuf, il était encore en compteur de chantier, il a dit que ce n'était pas un problème, il allait faire le nécessaire et que pour le temps passé sous compteur de chantier ils s’arrangeraient. elle a fait plusieurs relance dans l année sans résultat.
Un an plus tard elle reçoit un papier du propriétaire qui lui demandait de payer une certaine somme en s'appuyant sur un compteur défalcateur accompagné d'une facture EDF au nom d un voisin (ou est situé ce fameux compteur, a savoir qu'a aucun moment nous avons fait de relevé de compteur, et sur le bail rien est noté au niveau de l'électricité, et comme je l ai dit ce n'est pas un meublé) donc mon amie ne savait pas ce qu'elle devait payer réellement en consommation, surtout qu'avec un compteur de chantier il n'y a pas d'heure creuse (pas cool pour le cumulus qui fonctionne en plein régime 24 hrs sur 24). mon amie est resté 2 ans dans cette appartement et face à ce problème à dû partir. le propriétaire l'a assignée au tribunal et il a été juger qu'elle devait payer la somme demandée qui lui semblait cohérente en fonction de la surface de l appartement.
D'ou mon incompréhension, je ne savais pas qu'un propriétaire avait le droit de louer un appartement non meublé :
- Sans faire de relevé de compteur.
- Faire payer une partie d'une facture EDF qui est au nom du voisin en s'appuyant sur un defalcateur.
- que le propriétaire pouvait être payer en fonction d'une estimation faite par rapport à la superficie de l'appartement.
- ne pas laisser le choix au locataire de choisir son fournisseur d'électricité.
- d être dans ce cas revendeur d’électricité.
Voilà mon incompréhension !!!! ou est l'erreur
Doit elle faire appel ?? si oui que risque t elle ?? la situation peut elle revenir en sa faveur ???? je ne sais pas.
Dans tous les cas je trouve cela très injuste, car elle a très peu de moyen et le propriétaire est blindé.
elle ne refuse pas de payer mais veut savoir ce qu'elle paye, quand on a peu de moyen 1 € est 1 €.
elle n a jamais eu de problème de ce genre jusqu’à ce jour avec ses anciens propriétaires.
Merci à tous de votre aide pour elle
BmV
Messages postés
91374
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
27 novembre 2024
18 480
24 juil. 2019 à 12:02
24 juil. 2019 à 12:02
Vous est-il possible de nous donner copie du contenu du jugement, surtout les "attendus" ?
Quant à l'appel, qu'en dit son avocat ?
--
Quant à l'appel, qu'en dit son avocat ?
--
ricedew
Messages postés
8
Date d'inscription
mardi 23 juillet 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
24 juillet 2019
24 juil. 2019 à 15:55
24 juil. 2019 à 15:55
Merci de l’intérêt que vous porter à cette affaire.
Je pense avoir compris ce qui c'est passé après relecture du jugement. la demande officiel de paiement de l’électricité à été retiré par le propriétaire, et le juge a condamné mon amie de manière à ce qu'elle paie le montant réclamé par la partie adverse en jouant sur l'état des lieux de sortie.
L'appartement à été complètement nettoyé, mais elle n a pas pu reboucher les trous des tableaux ou autres et repeindre les murs + les frais de justice engendrés , ce qui correspond à quelque euros prêt à la somme réclamée en électricité.
le juge à estimé qu'il y avait quand même eu une consommation d'électricité et que mon amie devait payer en se basant sur la surface de l appartement.
Donc mon amie doit régler une somme a peu près équivalente au propriétaire.
Manière détournée de faire payer mon amie la somme au propriétaire .
a mon avis l avocat de la partie adverse à été plus malin, mon amie n ayant pas de moyen n a pas pus choisir et doit avoir moins d'expérience.
Je pense qu'elle doit faire appel pas pour contester le jugement mais pour essayer de faire baisser le montant dû car elle n a pas pas de gros revenu.
qu'en pensez vous ??
Merci encore de votre aide
Je pense avoir compris ce qui c'est passé après relecture du jugement. la demande officiel de paiement de l’électricité à été retiré par le propriétaire, et le juge a condamné mon amie de manière à ce qu'elle paie le montant réclamé par la partie adverse en jouant sur l'état des lieux de sortie.
L'appartement à été complètement nettoyé, mais elle n a pas pu reboucher les trous des tableaux ou autres et repeindre les murs + les frais de justice engendrés , ce qui correspond à quelque euros prêt à la somme réclamée en électricité.
le juge à estimé qu'il y avait quand même eu une consommation d'électricité et que mon amie devait payer en se basant sur la surface de l appartement.
Donc mon amie doit régler une somme a peu près équivalente au propriétaire.
Manière détournée de faire payer mon amie la somme au propriétaire .
a mon avis l avocat de la partie adverse à été plus malin, mon amie n ayant pas de moyen n a pas pus choisir et doit avoir moins d'expérience.
Je pense qu'elle doit faire appel pas pour contester le jugement mais pour essayer de faire baisser le montant dû car elle n a pas pas de gros revenu.
qu'en pensez vous ??
Merci encore de votre aide
23 juil. 2019 à 16:43
23 juil. 2019 à 16:58