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Rupture de contrat conventionnel en arrêt maladie

dibulum -  
tania57 Messages postés 36153 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Mon fils est actuellement en arrêt maladie pour dépression, il a demandé à son patron une rupture de contrat conventionnel mais celui ci veut mettre la date du contrat avant la date de son arrêt maladie, doit il accepter ou non?
Merci de vos réponse

1 réponse

Réponse 1 / 1
tania57 Messages postés 36153 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   8 505
 
Bonjour la rupture conventionnelle est un accord commun
Si l'employé accepté de payer des indemnités à votre fils pour qu'il parte il faut être souple
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