Quittance annuel est ce possible

POUPOUNNE - 24 juil. 2019 à 03:57
djivi38 Messages postés 51801 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 9 septembre 2024 - 24 juil. 2019 à 05:37
Bonjour, j'ai envoyé à mon locataire son préavis par un huissier après 5 années parce-que j'ai vendu ma maison
D'un commun accord je n'établissais pas de quittance de loyer
Il veux faire une demande pour un logement social
et il me demande de lui établir une quittance par mois
Je lui propose de faire une quittance par an, ainsi qu'une attestation de bon paiement
Il refuse prétextant que l'organisme lui réclame toutes les quittances
Votre conseil svp, suis je dans mon droit en établissant par mail ou par courrier une quittance qui regrouperait chaque mois de l'année, donc 5 feuilles , une par année .
Sachant qu'il n'est pas content de partir, me fait des misères, refuse la visite de l'appartement indépendant de 82 M² dans mon pavillon, alors que je ne lui compte pas de charges, et qu'il n'y a eu aucune augmentation de loyer depuis 5 ans il paye 1000€ en colocation avec son père
Merci de votre réponse et conseil
Cordialement

1 réponse

djivi38 Messages postés 51801 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 9 septembre 2024 15 301
24 juil. 2019 à 05:37
bonjour,

coupez la poire en deux : une quittance/an pour les 4 premières années + 1 quittance/mois pour la dernière année.

https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/571-quittance-de-loyer-definition-obligations-modele/

Pas besoin d'"attestation de bon paiement" : une quittance est en elle-même une attestation de paiement intégral du loyer; sinon, le bailleur délivre un "reçu".

Pas d'envoi par mail sans l'accord de votre locataire.

"refuse la visite de l'appartement"
ces visites pour relocation/vente sont-elles prévues dans le contrat de location ?
--> Si elles ne sont pas mentionnées sur le contrat, le locataire n'a aucune d'obligation de vous donner accès à son logement.
--> Si elles sont prévues, elles peuvent avoir lieu 2h maxi/jour, du lundi inclus au samedi inclus, mais pas dimanche ni jours fériés.

cdt.
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