Quittance annuel est ce possible
POUPOUNNE
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24 juil. 2019 à 03:57
djivi38 Messages postés 52323 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 31 décembre 2024 - 24 juil. 2019 à 05:37
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djivi38
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24 juil. 2019 à 05:37
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bonjour,
coupez la poire en deux : une quittance/an pour les 4 premières années + 1 quittance/mois pour la dernière année.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/571-quittance-de-loyer-definition-obligations-modele/
Pas besoin d'"attestation de bon paiement" : une quittance est en elle-même une attestation de paiement intégral du loyer; sinon, le bailleur délivre un "reçu".
Pas d'envoi par mail sans l'accord de votre locataire.
"refuse la visite de l'appartement"
ces visites pour relocation/vente sont-elles prévues dans le contrat de location ?
--> Si elles ne sont pas mentionnées sur le contrat, le locataire n'a aucune d'obligation de vous donner accès à son logement.
--> Si elles sont prévues, elles peuvent avoir lieu 2h maxi/jour, du lundi inclus au samedi inclus, mais pas dimanche ni jours fériés.
cdt.
coupez la poire en deux : une quittance/an pour les 4 premières années + 1 quittance/mois pour la dernière année.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/571-quittance-de-loyer-definition-obligations-modele/
Pas besoin d'"attestation de bon paiement" : une quittance est en elle-même une attestation de paiement intégral du loyer; sinon, le bailleur délivre un "reçu".
Pas d'envoi par mail sans l'accord de votre locataire.
"refuse la visite de l'appartement"
ces visites pour relocation/vente sont-elles prévues dans le contrat de location ?
--> Si elles ne sont pas mentionnées sur le contrat, le locataire n'a aucune d'obligation de vous donner accès à son logement.
--> Si elles sont prévues, elles peuvent avoir lieu 2h maxi/jour, du lundi inclus au samedi inclus, mais pas dimanche ni jours fériés.
cdt.