Monter un dossier de surendettement
Alex
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Modifié le 25 juil. 2019 à 17:15
Alex_3418 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 23 juillet 2019 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2019 - 25 juil. 2019 à 17:47
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1 réponse
Bonjour,
Sur le formulaire de déclaration du surendettement , il est indiqué effectivement : "Le dépôt de votre déclaration ne vous dispense pas du paiement de vos dettes. Dans la mesure de vos capacités, essayez de ne pas interrompre vos remboursements". C'est bien noté "essayez", si vous ne pouvez pas, vous ne pouvez pas. Mais ce qu'il faut surtout éviter c'est d'aggraver votre endettement durant la phase de traitement du dossier. C'est à dire continuer à payer le loyer (pour éviter une résiliation de bail), payer les charges courantes (eau, gaz, téléphone, etc)...
Mais si le dossier est complet sous 2 jours environ, la BDF vous adressera une attestation de dépôt d'un dossier de surendettement. Et c'est lorsque vous recevrez l'attestation de recevabilité que vous serez protégée de vos créanciers. Vos créanciers recevront aussi l'attestation et ils ne pourront plus vous poursuivre. Le délai pour le traitement d'un dossier est normalement de trois mois (si délai dépassé le taux d'intérêt applicable à tous les emprunts en cours déclarés à la commission est le taux d'intérêt légal jusqu'au sixième mois), délai dans lequel la BDF se prononce sur la recevabilité et l'orientation de votre dossier.
Cordialement.
Sur le formulaire de déclaration du surendettement , il est indiqué effectivement : "Le dépôt de votre déclaration ne vous dispense pas du paiement de vos dettes. Dans la mesure de vos capacités, essayez de ne pas interrompre vos remboursements". C'est bien noté "essayez", si vous ne pouvez pas, vous ne pouvez pas. Mais ce qu'il faut surtout éviter c'est d'aggraver votre endettement durant la phase de traitement du dossier. C'est à dire continuer à payer le loyer (pour éviter une résiliation de bail), payer les charges courantes (eau, gaz, téléphone, etc)...
Mais si le dossier est complet sous 2 jours environ, la BDF vous adressera une attestation de dépôt d'un dossier de surendettement. Et c'est lorsque vous recevrez l'attestation de recevabilité que vous serez protégée de vos créanciers. Vos créanciers recevront aussi l'attestation et ils ne pourront plus vous poursuivre. Le délai pour le traitement d'un dossier est normalement de trois mois (si délai dépassé le taux d'intérêt applicable à tous les emprunts en cours déclarés à la commission est le taux d'intérêt légal jusqu'au sixième mois), délai dans lequel la BDF se prononce sur la recevabilité et l'orientation de votre dossier.
Cordialement.
25 juil. 2019 à 17:36
Merci beaucoup pour votre réponse.
Bien cordialement
25 juil. 2019 à 17:45
25 juil. 2019 à 17:47
Bien cordialement