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2 réponses
Utilisateur anonyme
23 juil. 2019 à 21:49
23 juil. 2019 à 21:49
Bien entendu, il suffit de faire une recherche sur les prescriptions pour avoir l'article de loi.
Pas de titre exécutoire, pas de saisie possible.
Pas de titre exécutoire, pas de saisie possible.
23 juil. 2019 à 20:12
Car bien sûr je n'ai plus mes quittances pour justifier que la somme qu'il demande ne correspond pas.
Et me menace de faire une saisie.
Merci