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Reclamation dun Locapass apres 10 ans par ConSensus

Pascale74 - 23 juil. 2019 à 18:26
 Utilisateur anonyme - 23 juil. 2019 à 21:49
Bonjour,
On me demande de rembourser une certaine somme pour loyers impayés après 10 ans.
En effet, j'avais souscrit auprès de locapass une garantie de loyer.
10 ans après ConSensus prend contact avec moi et me menace de recouvrement si je ne règle pas cette dette.
Ont-il le droit après toutes ses années de silence ?
Merci de votre réponse et me nommer l'article concernant ce sujet pour leur faire un courrier afin de les calmer.

2 réponses

Réponse 1 / 2
Utilisateur anonyme
23 juil. 2019 à 19:51
Bonjour,

Sans décision de justice,la dette est prescrite.
3
Pascale74
23 juil. 2019 à 20:12
Existe t'il un texte le stipulant clairement?
Car bien sûr je n'ai plus mes quittances pour justifier que la somme qu'il demande ne correspond pas.
Et me menace de faire une saisie.
Merci
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Réponse 2 / 2
Utilisateur anonyme
23 juil. 2019 à 21:49
Bien entendu, il suffit de faire une recherche sur les prescriptions pour avoir l'article de loi.

Pas de titre exécutoire, pas de saisie possible.
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