Caisse prioritaire
Vriv
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AN.Banker Messages postés 11278 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Ma mère âgée de 86 ans s'est vu imposer 0,75 centimes d'euros pour être passée à une caisse prioritaire dans un supermarché et ce deux fois à périodes distinctes. Est-ce légal ?
En vous remerciant par avance
Cordialement
Ma mère âgée de 86 ans s'est vu imposer 0,75 centimes d'euros pour être passée à une caisse prioritaire dans un supermarché et ce deux fois à périodes distinctes. Est-ce légal ?
En vous remerciant par avance
Cordialement
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4 réponses
Bonjour
Les caisses prioritaires sont aussi pour les femmes enceintes je ne comprends pas les 0.75 cts car s'il n'y a personne vous pouvez y aller à condition de céder votre place si nécessaire
Les caisses prioritaires sont aussi pour les femmes enceintes je ne comprends pas les 0.75 cts car s'il n'y a personne vous pouvez y aller à condition de céder votre place si nécessaire
Bonjour,
Pour moi ce n'est pas une caisse "réservée" mais prioritaire donc par définition elle ne vous empêche pas d'aller payer à cette caisse. Si elle était réservée, on aurait du vous faire passer par une autre caisse et non vous facturer le passage en caisse.
De mon avis, vous faire payer un passage en caisse est illégal au sens du droit des obligations
Si vous prenez le droit au pied de la lettre lorsque vous vous présentez en caisse, votre consentement d'achat des produits que vous présentez est acquis et vous en êtes déjà propriétaire avant le paiement (Art. 1583 du code civil) et la vente est déjà définitive. Le passage en caisse n'est autre que l'exécution de votre obligation de payer (art.1343 du code civil : "Le paiement est l'exécution volontaire de la prestation due."). Pour moi on ne peut pas vous faire payer l'exécution volontaire de vos obligations, ça n'a pas de sens (générer une obligation de payer pour pouvoir exécuter une obligation de payer...).
Pour moi ce n'est pas une caisse "réservée" mais prioritaire donc par définition elle ne vous empêche pas d'aller payer à cette caisse. Si elle était réservée, on aurait du vous faire passer par une autre caisse et non vous facturer le passage en caisse.
De mon avis, vous faire payer un passage en caisse est illégal au sens du droit des obligations
Si vous prenez le droit au pied de la lettre lorsque vous vous présentez en caisse, votre consentement d'achat des produits que vous présentez est acquis et vous en êtes déjà propriétaire avant le paiement (Art. 1583 du code civil) et la vente est déjà définitive. Le passage en caisse n'est autre que l'exécution de votre obligation de payer (art.1343 du code civil : "Le paiement est l'exécution volontaire de la prestation due."). Pour moi on ne peut pas vous faire payer l'exécution volontaire de vos obligations, ça n'a pas de sens (générer une obligation de payer pour pouvoir exécuter une obligation de payer...).
La législation juridique et financière évolue en permanence...
86 ans, on peut considérer comme prioritaire............
Moi j'y passe s'il n'y a personne..........