Studette en indivision
Kowe
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis propriétaire avec ma sœur d’une studette que ma mère avait acheté pour nous deux à l’origine. Elle en avait l’usufruit jusqu’à son décès en 2007. Maintenant je vais racheter la part de ma sœur 145000€ divisé par 2. Qui doit payer les frais de la vente et à combien vont-ils s’élever ? Merci bien pour vos informations
Salutations MJ N
Je suis propriétaire avec ma sœur d’une studette que ma mère avait acheté pour nous deux à l’origine. Elle en avait l’usufruit jusqu’à son décès en 2007. Maintenant je vais racheter la part de ma sœur 145000€ divisé par 2. Qui doit payer les frais de la vente et à combien vont-ils s’élever ? Merci bien pour vos informations
Salutations MJ N
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1 réponse
Qui doit payer les frais de la vente......................
Vous, l'acquéreur.
................. et à combien vont-ils s’élever ?
Sont dus les droits de mutation à titre onéreux au taux normal de droit commun de l'ordre de 5.90 % suivant les départements :
(copier-coller)
Droits de mutation et frais de notaire
Le montant des droits se décompose en plusieurs droits proportionnels perçus par l'Etat, le Département et la Commune concernés.
Une taxe départementale théoriquement fixée à 3,80%, qui a été portée à 4,5% par la quasi-totalité des Départements. Voir Augmentation de la taxe départementale.
Une taxe communale au taux de 1,20%.
Une taxe nationale au profit de l'Etat égale à 2,37% du montant du droit départemental.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/163-droits-de-mutation-et-frais-de-notaire-calcul-et-montant/
Avec les frais d'acte basez-vous sur 10 % (+ou -).
Vous, l'acquéreur.
................. et à combien vont-ils s’élever ?
Sont dus les droits de mutation à titre onéreux au taux normal de droit commun de l'ordre de 5.90 % suivant les départements :
(copier-coller)
Droits de mutation et frais de notaire
Le montant des droits se décompose en plusieurs droits proportionnels perçus par l'Etat, le Département et la Commune concernés.
Une taxe départementale théoriquement fixée à 3,80%, qui a été portée à 4,5% par la quasi-totalité des Départements. Voir Augmentation de la taxe départementale.
Une taxe communale au taux de 1,20%.
Une taxe nationale au profit de l'Etat égale à 2,37% du montant du droit départemental.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/163-droits-de-mutation-et-frais-de-notaire-calcul-et-montant/
Avec les frais d'acte basez-vous sur 10 % (+ou -).
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