Studette en indivision
Kowe
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Modifié le 23 juil. 2019 à 09:48
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 23 juil. 2019 à 09:58
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 23 juil. 2019 à 09:58
A voir également:
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condorcet
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Modifié le 23 juil. 2019 à 10:57
Modifié le 23 juil. 2019 à 10:57
Qui doit payer les frais de la vente......................
Vous, l'acquéreur.
................. et à combien vont-ils s’élever ?
Sont dus les droits de mutation à titre onéreux au taux normal de droit commun de l'ordre de 5.90 % suivant les départements :
(copier-coller)
Droits de mutation et frais de notaire
Le montant des droits se décompose en plusieurs droits proportionnels perçus par l'Etat, le Département et la Commune concernés.
Une taxe départementale théoriquement fixée à 3,80%, qui a été portée à 4,5% par la quasi-totalité des Départements. Voir Augmentation de la taxe départementale.
Une taxe communale au taux de 1,20%.
Une taxe nationale au profit de l'Etat égale à 2,37% du montant du droit départemental.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/163-droits-de-mutation-et-frais-de-notaire-calcul-et-montant/
Avec les frais d'acte basez-vous sur 10 % (+ou -).
Vous, l'acquéreur.
................. et à combien vont-ils s’élever ?
Sont dus les droits de mutation à titre onéreux au taux normal de droit commun de l'ordre de 5.90 % suivant les départements :
(copier-coller)
Droits de mutation et frais de notaire
Le montant des droits se décompose en plusieurs droits proportionnels perçus par l'Etat, le Département et la Commune concernés.
Une taxe départementale théoriquement fixée à 3,80%, qui a été portée à 4,5% par la quasi-totalité des Départements. Voir Augmentation de la taxe départementale.
Une taxe communale au taux de 1,20%.
Une taxe nationale au profit de l'Etat égale à 2,37% du montant du droit départemental.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/163-droits-de-mutation-et-frais-de-notaire-calcul-et-montant/
Avec les frais d'acte basez-vous sur 10 % (+ou -).
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