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djivi38
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Modifié le 14 oct. 2019 à 06:54
Modifié le 14 oct. 2019 à 06:54
bonjour,
quand les EDLE et sortant sont conformes, le DG (DÉPÔT de GARANTIE, et pas "caution") doit être rendu intégralement dans LE mois qui suit le rendu des clés.
Par ailleurs :
" L’indemnisation du bailleur n’est pas subordonnée à l’exécution des réparations locatives"
(jugement en cass. 3ème ch. civ. du 25 janvier 2006 N°04-20.726)
Ça veut dire qu'un bailleur n'est pas obligé de faire les réparations des dégradations légalement relevées sur l'EDLS.
==> Faire un courrier R+AR pour mettre votre bailleur en demeure de vous restituer l'intégralité de votre DG (art. 22 Loi du 6/7/1989), sous 8 jours maximum à réception; et vous concluez par :
<< À défaut de non respect du délai imparti, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal d'instance où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. + Formule de politesse. >>
Pour + de détails sur la validité d'un EDLS à l’amiable et sur la restitution du DG, je vous engage à lire attentivement mon topo (Post N°1 et correction en post 5), par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7942063-non-restitution-de-la-caution#5
A votre disposition si questions.
Cdt.
quand les EDLE et sortant sont conformes, le DG (DÉPÔT de GARANTIE, et pas "caution") doit être rendu intégralement dans LE mois qui suit le rendu des clés.
Par ailleurs :
" L’indemnisation du bailleur n’est pas subordonnée à l’exécution des réparations locatives"
(jugement en cass. 3ème ch. civ. du 25 janvier 2006 N°04-20.726)
Ça veut dire qu'un bailleur n'est pas obligé de faire les réparations des dégradations légalement relevées sur l'EDLS.
==> Faire un courrier R+AR pour mettre votre bailleur en demeure de vous restituer l'intégralité de votre DG (art. 22 Loi du 6/7/1989), sous 8 jours maximum à réception; et vous concluez par :
<< À défaut de non respect du délai imparti, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal d'instance où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. + Formule de politesse. >>
- Gardez toujours une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
- Si le R+AR vous revient, NE L’OUVREZ PAS et direction le tribunal d'instance.
Pour + de détails sur la validité d'un EDLS à l’amiable et sur la restitution du DG, je vous engage à lire attentivement mon topo (Post N°1 et correction en post 5), par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7942063-non-restitution-de-la-caution#5
A votre disposition si questions.
Cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 juil. 2019 à 20:42
Sur mon état des lieux est juste stipuler " reprise de peinture sur tant de cm et reprise de toile sur tant de cm ... " mais les cases sont du même ordres " moyen ou dégradé " .
L'état général est meilleur à ma sortie qu'à mon entrée.
Merci
Modifié le 22 juil. 2019 à 21:00
Donc vous réclamez "l'intégralité de votre DG OU le solde de votre DG s'il est accompagné des justificatifs pour ces 2 retenues légalement faites.
ET n'oubliez pas de réclamer, si vous aviez satisfait aux 3 conditions d'obtention des pénalités de retard, 10% du montant de 1 loyer hors charges par mois de retard entamé (voir mon topo).
cdt.
22 juil. 2019 à 20:55
Dans la facture soit disant faite par un professionnel est seulement mentionné fournitures peinture mais jamais pour la toile de verre .
Comment puis je savoir si c'est un devis de professionnels ? ( sachant que je sais que les travaux ne seront pas refait car il on dit non a la locataire en place. )
Merci encore
22 juil. 2019 à 21:04
"sachant que je sais que les travaux ne seront pas refait car il on dit non a la locataire en place. "
Vous lisez les réponses que je vous ai faites ???!!!
<< Par ailleurs :
" L’indemnisation du bailleur n’est pas subordonnée à l’exécution des réparations locatives"
(jugement en cass. 3ème ch. civ. du 25 janvier 2006 N°04-20.726)
Ça veut dire qu'un bailleur n'est pas obligé de faire les réparations des dégradations légalement relevées sur l'EDLS. >>
22 juil. 2019 à 21:09
Du coup la regie m'as envoyer seulement un chiffrage . Pas de cachet ou quoi .
Avec les frais de déplacement ^^ .
Il devrait également y avoir les frais de toiles de verres ?
Merci