Caution .

- - Dernière réponse :  Miquel - 26 juil. 2019 à 14:39
Bonjour, j'ai rendu mon appartement il y a plusieurs mois et j'ai reçu un courrier avec les sois disant travaux à refaire.
Pour reprise de peinture et reprise de toile de verre que j'ai refait lors de ma location.
Dans mon état des lieux entrant l'état général était moyen , à mon sortant il est en bon état. De plus les case correspondant à ce qu'il me dise sont les même état " dégradé " ou" moyen " entrée comme sortie .
De plus je suis en contact avec la locataire qui a repris mon bail qui a demander a refaire la peinture la regie leur a répondu non et moi il me stipule que si .
Que puis je faire ? Ont il vraiment le droits de prendre une caution sans réalisé les travaux ? Devis fait par un professionnel sur les dire de ma régie.
Merci
Cordialement.
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Merci
bonjour,

quand les EDLE et sortant sont conformes, le DG (DÉPÔT de GARANTIE, et pas "caution") doit être rendu intégralement dans LE mois qui suit le rendu des clés.

Par ailleurs :

" L’indemnisation du bailleur n’est pas subordonnée à l’exécution des réparations locatives"
(jugement en cass. 3ème ch. civ. du 25 janvier 2006 N°04-20.726)
Ça veut dire qu'un bailleur n'est pas obligé de faire les réparations des dégradations légalement relevées sur l'EDLS.

==> Faire un courrier R+AR pour mettre votre bailleur en demeure de vous restituer l'intégralité de votre DG (art. 22 Loi du 6/7/1989), sous 8 jours maximum à réception; et vous concluez par :
<< À défaut de non respect du délai imparti, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal d'instance où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. + Formule de politesse. >>
  • Gardez toujours une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
  • Si le R+AR vous revient, NE L’OUVREZ PAS et direction le tribunal d'instance.



Pour + de détails sur la validité d'un EDLS à l’amiable et sur la restitution du DG, je vous engage à lire attentivement mon topo (Post N°1 et correction en post 5), par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7942063-non-restitution-de-la-caution#answers

A votre disposition si questions.
Cdt.

Du coup ma regie à le droit de prendre pour reprise de peinture ou de toile ? Car je pensais bien faire justement en faisant ça au lieu de laisser les murs encore pire !
Dans la facture soit disant faite par un professionnel est seulement mentionné fournitures peinture mais jamais pour la toile de verre .
Comment puis je savoir si c'est un devis de professionnels ? ( sachant que je sais que les travaux ne seront pas refait car il on dit non a la locataire en place. )
Merci encore
djivi38
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17 août 2019
5454 > Miquel -
Si c'est une facture d'un professionnel il doit y a avoir l'en-tête de son entreprise et éventuellement un cachet.


"sachant que je sais que les travaux ne seront pas refait car il on dit non a la locataire en place. "
Vous lisez les réponses que je vous ai faites ???!!!
<< Par ailleurs :
" L’indemnisation du bailleur n’est pas subordonnée à l’exécution des réparations locatives"
(jugement en cass. 3ème ch. civ. du 25 janvier 2006 N°04-20.726)
Ça veut dire qu'un bailleur n'est pas obligé de faire les réparations des dégradations légalement relevées sur l'EDLS.
>>
Oui j'ai lu c'était juste un rajout .
Du coup la regie m'as envoyer seulement un chiffrage . Pas de cachet ou quoi .
Avec les frais de déplacement ^^ .
Il devrait également y avoir les frais de toiles de verres ?
Merci
djivi38
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5454 > Miquel -
Bon, alors, écoutez, je vous ai dit ce qu'un locataire est en droit d'exiger, à vous de voir ce que vous décidez de faire !
Soit vos acceptez ce "chiffrage" avec oubli de la toile (donc à votre avantage) soit vous réclamez un justificatif légal... au risque que le bailleur/agence s'aperçoive de son oubli et en profite pour rajouter le montant de a toile.
Vous avez tout ce qu'il vous faut dans mes réponses et dans mon topo pour vous défendre et réclamer votre dû.

cdt.
Merci pour votre aide , du coup ma regie me prend uniquement ma caution mais sans surplus .
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