Non respect du reglement
carabine91
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rambouillet41 Messages postés 10204 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
rambouillet41 Messages postés 10204 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je suis le prèsident du CS d une residence de 58 lots je demande au syndic qui gere notre residence de faire appliquer le reglement de copropriete depuis des annees et l immeuble se dègrade avec des poses de grilles aux fenetres des canisses des paraboles et des parties communes dègradèes
je souhaite faire faire un constat d huissier et pourrais je me faire rembourser les frais
je souhaite une rèponse affirmative avec texte de loi que je ne trouve pas
merci
je suis le prèsident du CS d une residence de 58 lots je demande au syndic qui gere notre residence de faire appliquer le reglement de copropriete depuis des annees et l immeuble se dègrade avec des poses de grilles aux fenetres des canisses des paraboles et des parties communes dègradèes
je souhaite faire faire un constat d huissier et pourrais je me faire rembourser les frais
je souhaite une rèponse affirmative avec texte de loi que je ne trouve pas
merci
A voir également:
- Sanction non respect règlement copropriété
- Reglement national d'urbanisme - Guide
- Contourner règlement lotissement - Forum Immobilier
- Modèle lettre contestation sanction disciplinaire - Guide
- Lettre avertissement avant sanction pôle emploi - Guide
- Peut-on refuser de signer un règlement intérieur - Guide
1 réponse
Bonjour,
NON, car cela ne rentre pas dans les attributions du CS : il contrôle et assiste le syndic.
et on ne peut pas dire que le constat d'huissier relève de l'article 27 du décret :
je souhaite faire faire un constat d huissier et pourrais je me faire rembourser les frais
NON, car cela ne rentre pas dans les attributions du CS : il contrôle et assiste le syndic.
et on ne peut pas dire que le constat d'huissier relève de l'article 27 du décret :
Article 27
....
Le conseil syndical peut, pour l'exécution de sa mission, prendre conseil auprès de toute personne de son choix. Il peut aussi, sur une question particulière, demander un avis technique à tout professionnel de la spécialité.
Les dépenses nécessitées par l'exécution de la mission du conseil syndical constituent des dépenses courantes d'administration. Elles sont supportées par le syndicat et réglées par le syndic.
La législation juridique et financière évolue en permanence...