non respect du reglement

Question

Bonjour, 
je suis le prèsident du CS d une residence de 58 lots je demande au syndic qui gere notre residence de faire appliquer le reglement de copropriete depuis des annees et l immeuble se dègrade avec des poses de grilles aux fenetres des canisses des paraboles et des parties communes dègradèes
je souhaite faire faire un constat d huissier et pourrais je me faire rembourser les frais
je souhaite une rèponse affirmative avec texte de loi que je ne trouve pas
merci

rambouillet41 · Answer

Bonjour,

je souhaite faire faire un constat d huissier et pourrais je me faire rembourser les frais 
NON, car cela ne rentre pas dans les attributions du CS : il contrôle et assiste le syndic.

et on ne peut pas dire que le constat d'huissier relève de l'article 27 du décret :
Article 27....Le conseil syndical peut, pour l'exécution de sa mission, prendre conseil auprès de toute personne de son choix. Il peut aussi, sur une question particulière, demander un avis technique à tout professionnel de la spécialité.Les dépenses nécessitées par l'exécution de la mission du conseil syndical constituent des dépenses courantes d'administration. Elles sont supportées par le syndicat et réglées par le syndic.

Non respect du reglement

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