Faire constater une reprise de chantier malgré un recours
HACA_78000
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22 juil. 2019 à 12:09
Josh Randall Messages postés 26616 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 16 mars 2025 - 22 juil. 2019 à 13:24
Josh Randall Messages postés 26616 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 16 mars 2025 - 22 juil. 2019 à 13:24
Sur un terrain en ville, contre notre immeuble, secteur du Chateau de Versailles, il vient d'être déposé à nouveau un recours pour non conformité du permis de construire. Malgré ce recours, les travaux ont repris. Par quel moyen, peut on faire constater cette reprise de chantier ?
D’Autre part un expert, n’a pas daigné visiter tous les appartements de l’immeuble pour constater les dégâts (larges fissures) dû à ce chantier. « Je ne vais quand même pas passer dans tous les appartements » dixit l’expert, alors que les propriétaires ou locataires étaient présents.
Quels est notre recours vis à vis cet expert « choisi » par le Tribunal ?
Merci pour votre réponse.
D’Autre part un expert, n’a pas daigné visiter tous les appartements de l’immeuble pour constater les dégâts (larges fissures) dû à ce chantier. « Je ne vais quand même pas passer dans tous les appartements » dixit l’expert, alors que les propriétaires ou locataires étaient présents.
Quels est notre recours vis à vis cet expert « choisi » par le Tribunal ?
Merci pour votre réponse.
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2 réponses
Ulpien1
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22 juil. 2019 à 12:31
22 juil. 2019 à 12:31
Bonjour
Pourquoi les travaux ont-ils repris? Parce que le juge n'a pas ordonné leur suspension. Pourquoi? Parce que sans doute la procédure a été mal engagée par l'avocat ...
Pourquoi les travaux ont-ils repris? Parce que le juge n'a pas ordonné leur suspension. Pourquoi? Parce que sans doute la procédure a été mal engagée par l'avocat ...
Josh Randall
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22 juil. 2019 à 13:24
22 juil. 2019 à 13:24
Bonjour
Un recours contre un permis de construire, qu'il soit gracieux ou contentieux, n'a pas d'effet suspensif sur les travaux.
Il faut soit une décision du juge soit un arrêté interruptif lequel ne pourrait être pris qu'en cas d'illégalité des travaux
Un recours contre un permis de construire, qu'il soit gracieux ou contentieux, n'a pas d'effet suspensif sur les travaux.
Il faut soit une décision du juge soit un arrêté interruptif lequel ne pourrait être pris qu'en cas d'illégalité des travaux
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