Faire constater une reprise de chantier malgré un recours
HACA_78000
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22 juil. 2019 à 12:09
Josh Randall Messages postés 26522 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 13 mai 2024 - 22 juil. 2019 à 13:24
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A voir également:
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2 réponses
Ulpien1
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22 juil. 2019 à 12:31
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Bonjour
Pourquoi les travaux ont-ils repris? Parce que le juge n'a pas ordonné leur suspension. Pourquoi? Parce que sans doute la procédure a été mal engagée par l'avocat ...
Pourquoi les travaux ont-ils repris? Parce que le juge n'a pas ordonné leur suspension. Pourquoi? Parce que sans doute la procédure a été mal engagée par l'avocat ...
Josh Randall
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22 juil. 2019 à 13:24
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Bonjour
Un recours contre un permis de construire, qu'il soit gracieux ou contentieux, n'a pas d'effet suspensif sur les travaux.
Il faut soit une décision du juge soit un arrêté interruptif lequel ne pourrait être pris qu'en cas d'illégalité des travaux
Un recours contre un permis de construire, qu'il soit gracieux ou contentieux, n'a pas d'effet suspensif sur les travaux.
Il faut soit une décision du juge soit un arrêté interruptif lequel ne pourrait être pris qu'en cas d'illégalité des travaux